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Info-Live

  • Vers un assouplissement de l'exonération d'impôt sur les bénéfices pour implantation en ZRR en cas de reprise familiale ? (Le 17/10/2017)
  • Vers un assouplissement de l'exonération d'impôt sur les bénéfices pour implantation en ZRR en cas de reprise familiale ? L'examen de la première partie du PLF pour 2018 en séance publique à lAssemblée Nationale débute aujourd'hui. A date ce sont plus de 683 amendements qui vont être débattus. Nous avons déjà évoqués un certain nombre de ces amendements adoptés en commission des finances et qui devraient être de nouveau être discutés en séance publique. Ainsi en (...) - Lire la suite
  • Vers un renforcement du dispositif IR-PME pour faire face à la suppression de l'ISF-PME (Le 16/10/2017)
  • Vers un renforcement du dispositif IR-PME pour faire face à la suppression de l'ISF-PME Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu (IR) au titre des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de certaines sociétés dont les titres ne sont pas négociables sur un marché réglementé. Cette réduction d'impôt, dite « Madelin », codifiée est sous l'article 199 (...) - Lire la suite
  • L'exonération de taxe sur les bureaux en Ile-de-France s'applique aux locaux à caractère éducatif, modulables ou non (Le 16/10/2017)
  • L'exonération de taxe sur les bureaux en Ile-de-France s'applique aux locaux à caractère éducatif, modulables ou non En application de l'article 231 ter du CGI, une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux est perçue, dans les limites territoriales de la région d'Ile-de-France, composée de Paris et des départements de l'Essonne, des (...) - Lire la suite
  • La suppression de la TVA inter-entreprise en discussion au PLF2018 (Le 16/10/2017)
  • La suppression de la TVA inter-entreprise en discussion au PLF2018 Dans le cadre de l'examen du PLF 2018 en Commission des Finances plusieurs députés (M. Laqhila, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Mattei et M. Mignola) ont déposé un amendement proposant de simplifier le système de TVA inter-entreprise. Le but est d'éviter le transfert, d'une entreprise à l'autre, de la TVA collectée pour le compte de l'État. Le circuit serait simplifié : entre (...) - Lire la suite
  • Le rehaussement des plafonds des régimes « micro » (Le 16/10/2017)
  • Le rehaussement des plafonds des régimes « micro » L'article 10 du PLF pour 2018, qui prévoit un rehaussement des plafonds des régimes d'imposition des micro-entreprises figurerait dans le programme électoral du candidat Macron. Pour l'heure, l'entrepreneur doit au-delà d'un certain chiffre d'affaires passer du statut d'auto-entrepreneur, qui jouit d'un régime fiscal et social simplifié, à celui d'entrepreneur classique. Le plafond de (...) - Lire la suite
  • Régularisation des avoirs à l'étranger : opportunité à saisir et vite ! (Le 16/10/2017)
  • Régularisation des avoirs à l'étranger : opportunité à saisir et vite ! Les conditions clémentes offertes par le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) dédié à la régularisation des avoirs non déclarés à l'étranger cesseront d'être appliquées pour tout dossier déposé après le 31 décembre 2017. Pour Michel Rave et Rudi Fievet, respectivement associé et fiscaliste chez Absoluce, il n'est plus temps d'hésiter. La crise financière mettant à (...) - Lire la suite
  • Majoration du quotient familial en fonction de la situation de famille et condition de « vivre seul » (Le 13/10/2017)
  • Majoration du quotient familial en fonction de la situation de famille et condition de « vivre seul » Le nombre de parts à prendre en considération pour la détermination du quotient familial est expressément fixé à l'article 194 du CGI et à l'article 195 du CGI. En principe, une part de quotient familial est attribuée pour le calcul de l'impôt sur le revenu des contribuables célibataires, divorcés ou veufs, sans enfant à charge. Par dérogation aux dispositions qui (...) - Lire la suite
  • Mise en ligne du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018 (Le 12/10/2017)
  • Mise en ligne du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018 La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics ont présenté hier en Conseil des Ministres le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018. Ce premier PLFSS de la mandature s'inscrit dans la perspective, annoncée par le Premier Ministre dans sa déclaration de politique générale, d'un retour à l'équilibre des (...) - Lire la suite
  • Le taux d'imposition des plus-values professionnelles serait ramené de 31,5% à 30 % (Le 12/10/2017)
  • Le taux d'imposition des plus-values professionnelles serait ramené de 31,5% à 30 % La Commission des Finances de l'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à modifier le régime fiscal des plus-values professionnelles, réalisées par les indépendants lorsqu'ils revendent leur entreprise, afin qu'il soit soumis à la « flat tax » de 30% sur le capital. Aujourd'hui, pour les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu, la plus-value nette à (...) - Lire la suite
  • Relèvement en Commission du plafond d'exonération des plus-values immobilières des non-résidents (Le 12/10/2017)
  • Expatriés et non résidents : relèvement en Commission du plafond de plus-value immobilière ouvrant droit à l'exonération L'article 150 U-II-2° du CGI, dans sa rédaction issue de l'article 28 de la loi de finances pour 2014, prévoit une exonération pour les plus-values réalisées au titre de la cession d'un logement situé en France par des personnes physiques, non résidentes de France, ressortissantes d'un État membre de l'Union européenne ou d'un (...) - Lire la suite
  • Aménagement du taux réduit de TVA de 10% pour les logements intermédiaires (Le 12/10/2017)
  • Aménagement du taux réduit de TVA de 10% pour les logements intermédiaires L'article 279-0 bis A du CGI prévoit l'application du taux réduit de 10 % de la TVA aux livraisons de logements neufs ou de logements issus de la transformation de locaux à usage de bureaux, considérés comme neufs au sens de l'article 257-I-2-2° du CGI à certains organismes, destinés à la location à usage de résidence principale dans le cadre d'une opération de construction ayant fait (...) - Lire la suite
  • Trois mois de plus pour le crédit d'impôt pour les portes et les fenêtres (Le 11/10/2017)
  • Trois mois de plus pour le crédit d'impôt pour les portes et les fenêtres L'article 8 du PLF pour 2018 propose de recentrer le CITE sur certains travaux et exclut, dès le 28 mars 2018, l'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, volets isolants ou portes d'entrée du dispositif. Dans un précédent article nous vous avions indiqué que la Commission Développement durable de l'AN avait adopté un amendement de sa rapporteure visant à (...) - Lire la suite
  • Le Conseil de l'UE adopte un nouveau système de règlement des différends en matière de double imposition entre les États membres (Le 11/10/2017)
  • Le Conseil de l'UE adopte un nouveau système de règlement des différends en matière de double imposition entre les États membres Le Conseil de l'UE a adopté le 10 octobre une directive instaurant un nouveau système de règlement des différends en matière de double imposition entre les États membres. La directive en question renforce les mécanismes utilisés pour régler les différends entre les États membres qui découlent de l'interprétation d'accords relatifs à (...) - Lire la suite
  • La date de la suppression du CITE pour les chaudières au fioul et l'isolation des fenêtres repoussée en Commission (Le 10/10/2017)
  • La date de la suppression du CITE pour les chaudières au fioul et l'isolation des fenêtres repoussée en Commission La Commission développement durable de l'AN a adopté en Commission un amendement visant à repousser de trois mois la date d'entrée en vigueur de la suppression progressive et des mesures transitoires visant le CITE. Contexte : Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) s'est substitué au crédit d'impôt développement durable (...) - Lire la suite
  • SCI : réserve de jouissance de l'immeuble social et abus de droit fiscal (Le 10/10/2017)
  • SCI : réserve de jouissance de l'immeuble social et abus de droit fiscal L'administration fiscale vient de rendre publique de nouveaux avis rendus par le comité de l'abus de droit fiscal commentés par l'administration dans le cadre de sa séance du 9 juin 2017 (CADF/AC n° 5/2017). Les deux premières affaires (Affaire n° 2016-55 concernant la SCI C et affaire n° 2016-54 concernant Mme Z) concernent un montage n'ayant d'autre objet que de faire échec aux (...) - Lire la suite
  • 3 nouveaux avis du Comité de l'abus de droit fiscal (Le 10/10/2017)
  • 3 nouveaux avis du Comité de l'abus de droit fiscal L'administration fiscale vient de rendre publique 3 nouveaux avis rendus par le comité de l'abus de droit fiscal commentés par l'administration dans le cadre de sa séance du 11 mai 2017 (CADF/AC n° 4/2017). Affaire n° 2016-56 concernant M. P M. P était à la tête de sociétés opérationnelles regroupées sous le contrôle de la société holding, A elle-même détenue par la société B dont M. P détenait 100 % du capital. (...) - Lire la suite
  • Réforme de la taxe pour création de bureaux en Ile-de-France : le décret (enfin) publié mais des interrogations et sources de discussion demeurent ! (Le 09/10/2017)
  • Réforme de la taxe pour création de bureaux en Ile-de-France : le décret (enfin) publié mais des interrogations et sources de discussion demeurent ! Chronique de Pierre Appremont et Samuel Drouin, Avocats Kramer Levin Naftalis & Frankel LLP La réforme du régime de la redevance (devenue taxe) pour création de locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux et locaux de stockage en Ile-de-France (TCBCE), introduite par la Loi de finances rectificative pour 2015, avait généré différentes (...) - Lire la suite
  • QPC relative à l'exonération de taxe sur les bureaux en Ile-de-France dont bénéficient les établissements d'enseignement privés sous contrat (Le 09/10/2017)
  • QPC relative à l'exonération de taxe sur les bureaux en Ile-de-France dont bénéficient les établissements d'enseignement privés sous contrat Le Conseil d'Etat vient de juger que la question de la conformité à la Constitution des mots : " sous contrat avec l'Etat au titre des articles L. 442-5 et L. 442-12 du code de l'éducation " figurant au 2° bis du V de l'article 231 ter du code général des impôts issus de l'article 9 de la loi du 28 décembre (...) - Lire la suite
  • Macron propose un maintien du « PTZ Neuf » en zones B2 et C avec un taux à 20% (Le 08/10/2017)
  • Macron propose un maintien du « PTZ Neuf » en zones B2 et C avec un taux à 20% À l'occasion des 24H du bâtiment de la Fédération Française du Bâtiment (FFB), le Président Emmanuel Macron, a annoncé vendredi le maintien du PTZ Neuf en zones B2 et C mais avec un taux moindre. Pour mémoire, l'article 40 du PLF 2018 prévoit une prorogation du dispositif du prêt à taux zéro (PTZ) Le dispositif du prêt à taux zéro (PTZ) s'éteint au 31 décembre 2017. Par conséquent, le (...) - Lire la suite
  • Surtaxe des biens luxueux, plus-values professionnelles, actions gratuites, IR-PME...les sujets des amendements des députés LREM (Le 07/10/2017)
  • Surtaxe des biens luxueux, plus-values professionnelles, actions gratuites, IR-PME...les sujets des amendements des députés LREM Selon l'AFP, « le groupe La République en Marche déposera une « petite centaine d'amendements » au projet de budget 2017, examiné en commission mardi et mercredi, dans le but d'en « résoudre les angles morts » et d'orienter davantage l'épargne vers les PME, a-t-on appris de source parlementaire. » La chef des commissaires aux (...) - Lire la suite
  • Conformité sous réserve du caractère irréfragable de la présomption de fraude édictée par l'article 123 bis-1 du CGI (Le 06/10/2017)
  • Conformité sous réserve du caractère irréfragable de la présomption de fraude édictée par l'article 123 bis-1 du CGI Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 juillet 2017 par le Conseil d'État (décision n°410620 du 7 juillet 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur le 1 de l'article 123 bis du CGI, dans sa rédaction issue de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999. « 1. Lorsqu'une personne physique (...) - Lire la suite
  • La taxe de 3% est définitivement contraire à la constitution (Le 06/10/2017)
  • La taxe de 3% est définitivement contraire à la constitution Le Conseil Constitutionnel vient de décider que l'article 235 ter ZCA § I al.1 du CGI, dans sa rédaction résultant de la loi de finances rectificative pour 2015, est contraire à la Constitution. Les dispositions de l'article 235 ter ZCA du CGI, introduites par l'article 6 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, prévoient une contribution additionnelle à l'IS au titre (...) - Lire la suite
  • Le nouveau type de contrôle fiscal intitulé « l'examen de comptabilité » commenté au BOFIP (Le 06/10/2017)
  • Le nouveau type de contrôle fiscal intitulé « l'examen de comptabilité » commenté au BOFIP Le contrôle fiscal des entreprises et des contribuables astreints à la tenue d'une comptabilité peut être effectué selon deux modalités : le contrôle sur pièces (contrôle fiscal interne), c'est-à-dire depuis le bureau du vérificateur, à partir des seules informations dont les agents de l'administration fiscale disposent déjà, c'est-à-dire essentiellement les (...) - Lire la suite
  • Bercy commente l'extension du champ d'application de l'acompte de prélèvement forfaitaire (Le 06/10/2017)
  • Bercy commente l'extension du champ d'application de l'acompte de prélèvement forfaitaire Certains produits de placement sont soumis à un prélèvement forfaitaire effectué à la source par les établissements payeurs, et reversé à l'État le mois suivant. Ces intérêts sont souvent crédités aux ménages le 31 décembre et donc reversés au Trésor au mois de janvier. Il existe aujourd'hui un acompte de prélèvement forfaitaire, calculé sur les seuls plans (...) - Lire la suite
  • Nouveaux matériels éligibles au dispositif de déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement (Le 06/10/2017)
  • Nouveaux matériels éligibles au dispositif de déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement Depuis le 15 avril 2015 les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu selon le régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d'origine de biens limitativement énumérés, qu'elles acquièrent ou fabriquent et qui sont éligibles à l'amortissement dégressif prévu à (...) - Lire la suite
  • Les actions de préférence, un vecteur de croissance pour les PME / ETI (Le 05/10/2017)
  • Les actions de préférence, un vecteur de croissance pour les PME / ETI Dans le cadre de son action en faveur des entreprises, la CCI Paris Ile-de-France a constaté que les actions de préférence*, souvent méconnues ou perçues comme trop complexes, pouvaient être particulièrement utiles à de nombreux projets. Or, malgré les réformes déjà engagées en 2008, puis en 2014, de nombreux verrous techniques continuent de brider le mécanisme, ce qui le rend largement perfectible. « Les actions de (...) - Lire la suite
  • Rapport 2017 du comité de suivi du Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) (Le 05/10/2017)
  • Rapport 2017 du comité de suivi du Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) Institué par la loi de finances rectificative pour 2012, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) est entré en vigueur le 1er janvier 2013. Parallèlement, un comité chargé de son suivi et de son évaluation a été mis en place à France Stratégie, regroupant parlementaires, partenaires sociaux, administrations et experts. Le comité remet ce 3 octobre 2017 son (...) - Lire la suite
  • Le traitement fiscal accordé par le Luxembourg à Amazon est illégal au regard des règles en matière d'aides d'État (Le 04/10/2017)
  • Le traitement fiscal accordé par le Luxembourg à Amazon est illégal au regard des règles en matière d'aides d'État Dans un communiqué de ce jour, la Commission européenne a conclu que le Luxembourg avait accordé à Amazon des avantages fiscaux indus pour un montant d'environ 250 millions d'euros. Cette pratique est illégale au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État, car elle a permis à Amazon de payer sensiblement moins d'impôts (...) - Lire la suite
  • Bruxelles assigne l'Irlande devant la CJUE pour non-récupération des 13 Md€ d'aide d'État perçus illégalement par Apple (Le 04/10/2017)
  • Bruxelles assigne l'Irlande devant la CJUE pour non-récupération des 13 Md€ d'aide d'État perçus illégalement par Apple La Commission européenne a décidé d'assigner l'Irlande devant la Cour de justice de l'UE pour non-récupération des 13 milliards € d'aide d'État perçus illégalement par Apple, comme l'exigeait une décision de la Commission. En effet, dans un communiqué en date du 30 août 2016, la Commission européenne (...) - Lire la suite
  • Bruxelles propose une réforme en profondeur du système de TVA (Le 04/10/2017)
  • Bruxelles propose une réforme en profondeur du système de TVA La Commission européenne a présenté aujourd'hui un programme visant à lancer la réforme des règles de l'Union en matière de TVA la plus importante des 25 dernières années. Comme le rappelle la Commission, « au total, plus de 150 milliards € de TVA sont perdus chaque année, ce qui signifie que les États membres se retrouvent privés de recettes qu'ils pourraient utiliser pour les écoles, les routes et les (...) - Lire la suite