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Info-Live

  • Les mesures fiscales du projet de budget rectificatif pour 2017 adoptées en première lecture par les députés (Le 15/12/2017)
  • Les mesures fiscales du projet de budget rectificatif pour 2017 adoptées en première lecture par les députés Mardi dernier l'Assemblée Nationale a adopté le second projet de loi de finances rectificative pour 2017. Synthèse du vote Nombre de votants : 518Nombre de suffrages exprimés : 486Majorité absolue : 244Pour l'adoption : 323Contre : 163 Le texte a été transmis au Sénat. Le projet de loi de Finances rectificative prévoit notamment : L'accompagnement de la (...) - Lire la suite
  • Lutte contre les paradis fiscaux : le parlement européen adopte les recommandations de la commission PANA (Le 14/12/2017)
  • Lutte contre les paradis fiscaux : le Parlement Européen adopte les recommandations de la commission PANA Une meilleure réglementation des intermédiaires financiers, une meilleure protection des donneurs d'alerte et une définition unique des paradis fiscaux font partie des recommandations présentées par la commission spéciale du PE sur le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et la fraude fiscale (PANA), adoptées en plénière ce mercredi par 492 voix pour, 50 contre et 136 (...) - Lire la suite
  • Participation et intéressement en faveur des salariés : le Gouvernement lance une concertation avec les partenaires sociaux (Le 14/12/2017)
  • Participation et intéressement en faveur des salariés : le Gouvernement lance une concertation avec les partenaires sociaux Bruno Le Maire, ministre de l'Economie et des Finances, et Muriel Pénicaud, ministre du Travail, ont réuni aujourd'hui les représentants des organisations syndicales (CFDT, CGT, CGT-FO, CFE- CGC, CFTC) et des organisations professionnelles d'employeurs (MEDEF, CPME, U2P, FNSEA, CNMCCA, FESAC, UDES), afin d'engager une concertation sur la (...) - Lire la suite
  • Tracfin a présenté son rapport d'analyse 2016 (Le 14/12/2017)
  • Tendances et analyse des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme en 2016 En présence de Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des comptes Publics, Tracfin, la cellule française de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, a présenté mardi dernier son rapport d'analyse qui identifie comme chaque année les tendances et sujets émergents en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. (...) - Lire la suite
  • Le Gouvernement rappelle que les plateformes seront tenues de transmettre les revenus des utilisateurs au Fisc en 2019 (Le 13/12/2017)
  • Le Gouvernement rappelle que les plateformes seront tenues de transmettre les revenus des utilisateurs au Fisc en 2019 Dans le cadre des questions au Gouvernement, le Gouvernement vient de rappeler qu'en 2019 en application de l'article 24 de la Loi de Finances rectificative pour 2016 les plateformes internet de type Airbnb devront déclarer au Fisc les revenus perçus par leurs utilisateurs. Lors de la séance des questions au Gouvernement, le député des Pyrénées-Atlantiques (...) - Lire la suite
  • Le Sénat a adopté avec modifications le projet de loi de finances pour 2018 (Le 13/12/2017)
  • Le Sénat a adopté avec modifications le projet de loi de finances pour 2018 Mardi 12 décembre 2017, le Sénat a procédé aux explications de vote, puis au vote par scrutin public à la tribune sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 2018. Le Sénat a adopté avec modifications le projet de loi de finances pour 2018 par 181 voix pour et 122 contre. Le Sénat a adopté 317 amendement dont 23 du Gouvernement. Parmi les mesures adoptées soulignons : celle qui vise à relever le (...) - Lire la suite
  • Le Gouvernement n'envisage pas la reconduction du crédit d'impôt maître-restaurateur (Le 12/12/2017)
  • Le Gouvernement n'envisage pas la reconduction du crédit d'impôt maître-restaurateur Le Gouvernement vient de préciser dans une réponse ministérielle qu'il n'envisageait pas la reconduction de ce crédit d'impôt, dont selon lui l'usage et les effets sont relativement limités. L'article 63 de la loi de finances rectificative pour 2006, codifié à l'article 244 quater Q du CGI, a instauré un crédit d'impôt pour les entreprises dont le (...) - Lire la suite
  • Le Gouvernement diffère à 2019 l'aménagement du taux réduit de TVA de 10% pour les logements intermédiaires (Le 12/12/2017)
  • Le Gouvernement diffère à 2019 l'aménagement du taux réduit de TVA de 10% pour les logements intermédiaires Le Sénat a adopté un amendement du Gouvernement visant à différer d'un an l'aménagement du taux réduit de TVA de 10% pour les logements intermédiaires soit au 1er janvier 2019. L'article 279-0 bis A du CGI prévoit l'application du taux réduit de 10 % de la TVA aux livraisons de logements neufs ou de logements issus de la transformation de locaux à usage (...) - Lire la suite
  • Bercy commente le régime des deux contributions exceptionnelles sur l'impôt sur les sociétés (Le 12/12/2017)
  • Bercy commente le régime des deux contributions exceptionnelles sur l'impôt sur les sociétés L'administration fiscale a commenté au BOFIP-Impôt l'article 1er de la loi n° 2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 qui institue une contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés pour les sociétés réalisant plus de 1 Md€ de chiffre d'affaires et d'une contribution additionnelle à cette dernière pour les sociétés (...) - Lire la suite
  • Un tirage spécial du loto sera affecté au sauvetage du patrimoine immobilier français (Le 09/12/2017)
  • Un tirage spécial du loto sera affecté au sauvetage du patrimoine immobilier français Mettant en oeuvre la « Stratégie pluriannuelle en faveur du patrimoine » présentée le 17 novembre dernier, le Gouvernement a présenté un amendement au PLFR2017-II portant création d'un tirage spécial du Loto pour le patrimoine servant à alimenter un fonds « patrimoine en péril ». L'amendement a été adopté. L'amendement adopté vise à affecter à la Fondation du patrimoine une part des (...) - Lire la suite
  • Bercy met fin de l'exonération d'impôt sur les sociétés des ports français (Le 08/12/2017)
  • Bercy met fin de l'exonération d'impôt sur les sociétés des ports français L'administration fiscale vient de tirer les conséquences d'une décision de la Commission européenne ayant mis en demeure les autorités françaises de supprimer, à compter du 1er janvier 2018, l'exonération d'impôt sur les sociétés bénéficiant aux ports, lorsqu'ils sont engagés dans des activités économiques. Par une décision en date du 27 juillet 2017, la Commission (...) - Lire la suite
  • Plus-values immobilières : les aménagements opérés par le Gouvernement (Le 07/12/2017)
  • Plus-values immobilières : les aménagements opérés par le Gouvernement dans le PLFR2017-II Mardi nous vous faisions part d'un amendement au PLFR2017-II déposé par un collège de député et visant à mettre en oeuvre la « stratégie Logement » du Gouvernement dévoilée le 20 septembre dernier par l'institution d'un abattement fiscal exceptionnel sur les plus-values de la vente d'un bien foncier dans les zones tendues. Cette proposition a, en définitive, été retirée par (...) - Lire la suite
  • Suppression du certificat de non-imposition pour le conjoint survivant ou le partenaire pacsé du défunt (Le 06/12/2017)
  • Suppression du certificat de non-imposition pour le conjoint survivant ou le partenaire pacsé du défunt Lors de l'examen en séance publique du PLFR2017-II, les députés ont adopté un amendement visant à supprimer le certificat de non imposition pour le conjoint survivant et le partenaire pacsé du défunt. L'article 806-III du CGI fait obligation aux assureurs de ne se libérer des sommes, rentes ou émoluments quelconques dus par eux, à raison ou à l'occasion du décès de (...) - Lire la suite
  • Les députés adoptent les aménagement à la réforme du prélèvement à la source (Le 06/12/2017)
  • Les députés adoptent les aménagement à la réforme du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu L'Assemblée nationale a donné mardi soir son feu vert aux nouvelles modalités du prélèvement à la source (PAS) en 2019 lors des débats sur le second projet de budget rectificatif pour 2017. Pour mémoire, l'article 60 de la loi de finances pour 2017 a prévu la mise en place, à compter du 1er janvier 2018, d'un prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (...) - Lire la suite
  • TVA sur le commerce électronique : adoption de nouvelles règles fiscales (Le 05/12/2017)
  • La Commission Européenne salue l'accord conclu sur la simplification des règles de TVA pour les entreprises qui vendent des biens en ligne Le nouveau système facilitera l'achat et la vente en ligne transfrontières de biens pour les consommateurs et les entreprises, en particulier les jeunes entreprises et les PME. Il aidera également les États membres à récupérer la TVA non perçue sur les ventes en ligne chaque année, qui est actuellement estimée à cinq milliards d'euros. (...) - Lire la suite
  • Bruxelles publie sa toute première liste noire des paradis fiscaux (Le 05/12/2017)
  • Bruxelles publie sa toute première liste noire des paradis fiscaux Le Conseil de l'UE a approuvé et publié la toute première liste des juridictions non coopératives en matière fiscale, visant à promouvoir la bonne gouvernance dans le monde entier. Cette liste vise à contribuer aux efforts visant à prévenir la fraude et l'évasion fiscales. « Cette initiative prouve déjà sa valeur, car de nombreux pays ont travaillé pour respecter les délais d'engagement sur la base de (...) - Lire la suite
  • Plus-values de cession de terrains et abattement exceptionnel : des députés mettent en oeuvre l'engagement du Gouvernement (Le 05/12/2017)
  • Plus-values de cession de terrains et abattement exceptionnel : des députés mettent en oeuvre l'engagement du Gouvernement En prévision de l'examen en séance publique du PLFR-II, des députés ont déposé un amendement visant à mettre en pratique la « stratégie Logement » du Gouvernement dévoilée le 20 septembre dernier et visant notamment à inciter à vendre les terrains par la création d'un abattement fiscal sur les plus-values de la vente d'un bien foncier dans les (...) - Lire la suite
  • Non déductibilité des impôts prélevés en application d'une convention fiscale : plaidoyer pour un report du crédit d'impôt (Le 05/12/2017)
  • Non déductibilité des impôts prélevés en application d'une convention fiscale : plaidoyer pour un report du crédit d'impôt Rappelons que l'article 11 du PLFR2017-II vise à exclure la déduction de l'impôt acquitté dans un État étranger conformément aux stipulations d'une convention fiscale internationale, que le crédit d'impôt conventionnel au titre de cette imposition puisse être imputé ou non par l'entreprise et ce, quelles que soient les (...) - Lire la suite
  • Le projet de budget de la Sécu pour 2018 a été définitivement adopté au Parlement (Le 04/12/2017)
  • Le projet de budget de la Sécu pour 2018 a été définitivement adopté au Parlement Le Parlement a adopté définitivement lundi, par un ultime vote de l'Assemblée nationale, le projet de loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2018. Ce projet de loi a été approuvé par 43 voix contre 13, avec l'aval des députés LREM et MoDem. A l'inverse, les élus LR, socialistes et de la gauche de la gauche se sont prononcés contre, de même qu'une majorité (...) - Lire la suite
  • Location meublée : les députés généralisent en commission la collecte de la taxe de séjour par les plateformes internet (Le 01/12/2017)
  • Location meublée : les députés généralisent en commission la collecte de la taxe de séjour par les plateformes internet La taxe de séjour a pour objet de faire participer les touristes aux dépenses liées à la fréquentation touristique. Elle est perçue auprès des logeurs hôteliers et propriétaires qui hébergent à titre onéreux des personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune et n'y possèdent pas une résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe (...) - Lire la suite
  • Les députés ont adopté en seconde lecture le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (Le 30/11/2017)
  • Les députés ont adopté en seconde lecture le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 Mercredi 29 novembre dans la nuit, l'Assemblée a adopté en nouvelle lecture le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. A l'issue de son examen par l'Assemblée nationale en première lecture, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 comprenait 76 articles, dont 19 articles additionnels. Le Sénat en a adopté conformes 37, (...) - Lire la suite
  • Bruxelles propose de nouveaux instruments pour lutter contre la fraude à la TVA (Le 30/11/2017)
  • Bruxelles propose de nouveaux instruments pour lutter contre la fraude à la TVA La Commission européenne a présenté le 30 novembre de nouveaux instruments destinés à rendre le système de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de l'Union européenne plus résistant à la fraude et à combler les lacunes pouvant entraîner des fraudes à la TVA à grande échelle. Les mesures proposées font suite aux « fondements » d'un nouvel espace TVA de l'Union européenne unique et définitif », (...) - Lire la suite
  • La surtaxe exceptionnelle sur les grandes entreprises est constitutionnelle (Le 30/11/2017)
  • La surtaxe exceptionnelle sur les grandes entreprises est constitutionnelle Par sa décision n° 2017-755 DC du 29 novembre 2017, le Conseil constitutionnel a jugé l'article 1er de la loi de finances rectificative pour 2017 conforme à la Constitution. Le Conseil constitutionnel avait été saisi des recours de plus de soixante sénateurs et de plus de soixante députés dirigés contre la première loi de finances rectificative pour 2017. Les requérants faisaient valoir que la brièveté (...) - Lire la suite
  • Les députés prolongent en commission le crédit d'impôt phonographique pour 3 ans (Le 29/11/2017)
  • Les députés prolongent en commission le crédit d'impôt phonographique pour 3 ans Pour mémoire, les entreprises de production phonographique assujetties à l'IS et créées depuis au moins trois ans peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt (Art. 220 octies CGI) à raison des dépenses de production, de développement et de numérisation d'un enregistrement phonographique ou vidéographique musical. Compte tenu des difficultés auxquelles les entreprises de production (...) - Lire la suite
  • Les députés légalisent l'exonération de plus-value en cas de cession résultant de l'exercice du droit de délaissement (Le 29/11/2017)
  • Les députés légalisent l'exonération de plus-value en cas de cession résultant de l'exercice du droit de délaissement Les plus-values réalisées lors de la cession d'immeubles, de parties d'immeubles ou de droits relatifs à ces biens pour lesquels une déclaration d'utilité publique a été prononcée en vue d'une expropriation sont exonérées en application de l'article 150-U-II-4° du CGI. Sont visés les immeubles pour lesquels une déclaration (...) - Lire la suite
  • Plus-values immobilières et logement social : les régimes d'exonération seraient prorogés jusqu'au 31 décembre 2020 (Le 29/11/2017)
  • Plus-values immobilières et logement social : les régimes d'exonération seraient prorogés jusqu'au 31 décembre 2020 La Commission des Finances de l'AN a adopté un amendement au PLFR2017-II visant à proroger de deux ans supplémentaires les régimes d'exonération en matière de plus-value immobilière (Articles 150-U-II-7° et 8° du CGI) Le législateur a mis en place deux exonérations temporaires en matière de plus-values immobilières des particuliers en faveur des (...) - Lire la suite
  • Augmentation du taux de CSG : les plus-values immobilières 2017 ne seraient pas visées en définitive (Le 29/11/2017)
  • Augmentation du taux de CSG : les plus-values immobilières 2017 ne seraient pas visées en définitive ! (Suite de l'article [« L'augmentation de 1,7% du taux de CSG s'appliquera sur les plus-values immobilières de 2017 ? » >http://www.fiscalonline.com/L-augme...] ) Mercredi nous nous sommes fait l'écho du fait que les députés avaient, lors de l'examen du PLFSS pour 2018 en seconde lecture, rétabli l'article 7 dans sa version, telle qu'adoptée par (...) - Lire la suite
  • L'Etat prendra en charge une partie du coût pour les TPE/PME du passage au prélèvement à la source (Le 29/11/2017)
  • L'Etat prendra en charge une partie du coût pour les TPE/PME du passage au prélèvement à la source Dans le cadre des questions au Gouvernement, la députée Barbara Bessot Ballot a rappelé que la mise en œuvre du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 « inquiètent nos petites et moyennes entreprises ». Elle souligne, en effet que selon un rapport rédigé par l'Inspection générale des finances (IGF) et publié le 21 octobre 2017, « les petites entreprises seraient les (...) - Lire la suite
  • L'augmentation de 1,7% du taux de CSG s'appliquera sur les plus-values immobilières de 2017 ? (Le 29/11/2017)
  • L'augmentation de 1,7% du taux de CSG s'appliquera sur les plus-values immobilières de 2017 ? Attention : la réponse à la question est NON. Voir notre nouvel article sur le sujet : [Augmentation du taux de CSG : les plus-values immobilières 2017 ne seraient pas visées en définitive >http://www.fiscalonline.com/Augment...] L'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 dans sa version telle qu'adoptée par l'Assemblée Nationale, (...) - Lire la suite
  • Maintien de la taxation à 30 % des gains réalisés lors de la cession de titres souscrits en exercice de BSPCE (Le 28/11/2017)
  • Maintien de la taxation à 30 % des gains réalisés lors de la cession de titres souscrits en exercice de BSPCE Le régime des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) a été créé par l'article 76 de la loi de finances pour 1998. Les BSPCE prévus à l'article 163 bis G du CGI confèrent à leurs bénéficiaires le droit de souscrire des titres représentatifs du capital de leur entreprise à un prix définitivement fixé au jour de leur attribution. Les BSPCE (...) - Lire la suite