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Info-Live

  • Des précisions sur les modalités d'application du « Mini abus de droit fiscal » vont être prochainement apportées (Le 14/06/2019)
  • Le Ministère de l'action et des comptes publics vient, dans le cadre d'une réponse ministérielle d'indiquer que les précisions sur les modalités d'application de ce nouveau dispositif vont être prochainement apportées en concertation avec les professionnels du droit concernés. Pour mémoire, cet article 109 institue un autre étage au dispositif d'abus de droit codifié sous l'article L64 du LPF, qui viserait des opérations à motivation principalement (...) - Lire la suite
  • La Dominique est retirée de la liste européenne des Paradis fiscaux (Le 14/06/2019)
  • Le Conseil de l'UE a décidé aujourd'hui de retirer la Dominique de la liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales. La Dominique a mis en œuvre ses engagements et a répondu aux préoccupations de l'UE en ce qui concerne l'échange automatique de renseignements financiers. Plus précisément, la Dominique a pris les mesures nécessaires pour signer et ratifier la convention multilatérale de l'OCDE concernant l'assistance (...) - Lire la suite
  • Le Gouvernement rétablit le champ déclaratif des administrateur de Trusts (Le 14/06/2019)
  • Le Gouvernement vient de publier un décret rétablissant dans le champ de l'obligation déclarative des trusts, l'ensemble des biens, droits et produits capitalisés placés dans un trust. Pour mémoire, l'article 48 de la LF pour 2019 a étendu le champ de l'obligation déclarative des trusts prévu à l'article 1649 AB du CGI. En effet, le champ de cette obligation déclarative avait été restreint aux seuls actifs imposables au titre de l'IFI lors de la (...) - Lire la suite
  • Appréciation de la qualité de PME pour le remboursement immédiat d'une créance de CICE (Le 13/06/2019)
  • Dans le cadre d'un rescrit l'administration fiscale apporte des précisions sur l'appréciation de la qualité de PME au sens du droit de l'Union européenne dans le cas d'une mutuelle ayant sectorisé ses activités lucratives et non lucratives et demandant le remboursement immédiat de sa créance de CICE. Question : Dans le cas d'une mutuelle régie par le livre III du code de la mutualité qui a sectorisé ses activités, l'appréciation de la qualité de « (...) - Lire la suite
  • La Suisse et les Pays-Bas signent un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions (Le 13/06/2019)
  • La Suisse et les Pays-Bas ont signé le 12 juin 2019 à La Haye un protocole modifiant la convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu (CDI). Ce protocole met en œuvre les standards minimaux en matière d'accords contre les doubles impositions. De plus, il précise certaines notions et adapte la CDI à la politique conventionnelle actuelle des deux pays. Le protocole de modification contient notamment une clause anti-abus, qui se (...) - Lire la suite
  • Acte II du quinquennat : les impôts des ménages baisseront de 27 milliards d'euros (Le 12/06/2019)
  • Le premier ministre Edouard Philippe a prononcé, mercredi, un discours de politique générale devant l'Assemblée nationale. Réforme des retraites, PMA, assurance-chômage, baisse d'impôts, écologie et révision des institutions, le chef du gouvernement a détaillé, mercredi 'après-midi, la feuille de route pour la suite du quinquennat d'Emmanuel Macron. En application de l'article 49, alinéa 1er, de la Constitution, cette déclaration a été approuvée par (...) - Lire la suite
  • Quelle est la fiscalité du micro-entrepreneur ? (Le 12/06/2019)
  • Par Sandra Nussbaum, Juriste chez Legalstart. fr Le statut de micro-entrepreneur, qui représente aujourd'hui plus de la moitié des créations d'entreprise en France, est réputé pour la simplicité des obligations fiscales qui l'entourent. Ce statut est toutefois conditionné au respect d'un seuil de chiffre d'affaires annuel qui varie en fonction de l'activité exercée - 170.000€ ou 70.000€. Imposition des bénéfices, TVA, CFE, on revient sur tous (...) - Lire la suite
  • Déduction des charges afférentes à un logement vacant : il faut justifier de diligences accomplies pour louer ce bien (Le 12/06/2019)
  • La Cour Administrative d'Appel de Marseille a récemment rappelé qu'il appartient au propriétaire qui entend, pour déduire les charges afférentes à un logement resté vacant, se prévaloir de ce qu'il a entendu le louer et non s'en réserver la jouissance d'apporter la preuve des diligences qu'il a accomplies pour la location de ce logement. Rappel des faits A la suite du contrôle sur pièces dont a fait l'objet Mme B, l'administration fiscale a, (...) - Lire la suite
  • Distorsions fiscales entre commerce physique et commerce numérique : pas de relèvement du seuil de taxation de la TLPE (Le 12/06/2019)
  • Le Gouvernement vient de préciser qu'en dépit desdistorsions fiscales entre le commerce physique et le commerce numérique, il n'envisageait pas de rééquilibrage de la taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE) appliquée aux enseignes grâce à un relèvement du seuil de taxation. Depuis le 1er janvier 2009, en application de l'article 171 de la loi du 4 août 2008 (Loi de modernisation de l'économie), la taxe locale sur la publicité extérieure TLPE (...) - Lire la suite
  • Nouveaux avis du Comité de l'abus de droit fiscal : l'apport-cession à l'honneur (Le 11/06/2019)
  • La DGFiP vient de rendre publique la séance du Comité de l'Abus de droit fiscal du 14 février 2019 : avis rendus par le comité de l'abus de droit fiscal commentés par l'administration (CADF/AC n° 2/2019). Affaires n° 2018-29 concernant M. X, n° 2018-39 concernant M. X et n° 2018-40 concernant Mme X : dans ces affaires concernant des opérations d'apport-cession (Art. 150-0 B ter du CGI) de titre avec stipulation de soulte, l'administration a,considéré, sur le (...) - Lire la suite
  • Défis fiscaux liés à la numérisation de l'économie : une solution consensuelle avec un rapport final d'ici 2020 (Le 11/06/2019)
  • Les ministres des Finances des plus grandes économies mondiales et les gouverneurs des banques centrales se sont réunis les 8 et 9 juin à Tsukuba, au Japon pour convenir d'une refonte des règles mondiales en matière d'imposition des sociétés. Ils ont approuvé un plan de travail permettant de parvenir à un consensus mondial sur des règles révisées pour taxer les groupes multinationaux d'ici 2020 afin de répondre aux préoccupations des pays selon lesquelles les (...) - Lire la suite
  • Imposition de sanctions disproportionnées en cas de non-déclaration d'actifs détenus à l'étranger : Bruxelles saisit la CJUE d'un recours contre l'Espagne (Le 11/06/2019)
  • La Commission a décidé de former un recours contre l'Espagne devant la Cour de justice de l'UE concernant l'imposition de sanctions disproportionnées aux contribuables espagnols qui omettent de déclarer des actifs détenus dans d'autres États membres de l'UE et de l'EEE (« Modelo 720 »). La Commission européenne avait ouvert la procédure d'infraction de l'UE en novembre 2015 par une lettre de mise en demeure, suivie d'un avis motivé le (...) - Lire la suite
  • La vente d'un bien immobilier a un prix significativement inférieur à sa valeur vénale ne constitue pas automatiquement un acte anormal de gestion (Le 07/06/2019)
  • Le Conseil d'Etat vient de rappeler constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt. L'administration, qui n'a pas à se prononcer sur l'opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, doit établir les faits sur lesquels elle se fonde pour invoquer ce caractère anormal. Rappel des faits La société X, qui exerce une activité de marchand de biens et d'agence (...) - Lire la suite
  • Cession d'une branche complète d'activité et 238 quindecies : il faut un véritable transfert économique et juridique de l'activité (Le 06/06/2019)
  • La Cour Administrative d'appel de Lyon vient de rappeler que l'exonération de plus-value professionnelle de l'article 238 quindecies du CGI était conditionné à un transfert complet des éléments essentiels de cette activité tels qu'ils existaient dans le patrimoine du cédant et dans des conditions permettant au cessionnaire de disposer durablement de tous ces éléments. L'article 238 quindecies du CGI exonère d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les (...) - Lire la suite
  • Une modification du régime fiscal de la prestation compensatoire n'est pas envisagée (Le 06/06/2019)
  • La députée du Gard Mme Françoise Dumas a attiré l'attention du ministre de l'action et des comptes publics sur la fiscalité applicable aux prestations compensatoires en matière de divorce. Elle souligne que « la différence de traitement sur le seul critère de la durée de l'étalement de la prestation compensatoire, entraîne deux régimes totalement différents pour lesquels les conséquences sont variables pour le bénéficiaire. » Aussi, a demandé au Gouvernement de quelle (...) - Lire la suite
  • Revenus fonciers : non déductibilité des travaux de rénovation non dissociables de l'opération globale de reconstruction (Le 06/06/2019)
  • Des travaux d'aménagement interne d'un immeuble, quelle que soit leur importance, ne peuvent être regardés comme des travaux de reconstruction que s'ils affectent le gros oeuvre ou s'il en résulte une augmentation du volume ou de la surface habitable Rappel des faits A l'issue d'une vérification de comptabilité de la SCI BP, propriétaire d'un ensemble immobilier M. B, qui possédait 99,91 % des parts de cette société, a été assujetti, à raison de (...) - Lire la suite
  • Sursis de paiement : réévaluation prochaine du seuil en dessous duquel le sursis de paiement est de droit sans constitution de garanties (Le 06/06/2019)
  • La présentation d'une réclamation demeure, en principe, sans effet sur le recouvrement. En effet, le contribuable qui conteste le bien-fondé de son imposition n'est pas dispensé d'acquitter, dans le délai légal, le montant des droits en principal ainsi que celui des amendes ou pénalités y afférentes. Toutefois, le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s'il en a expressément formulé la demande dans sa (...) - Lire la suite
  • Couples mariés / pacsés : quelles conséquences en cas d'expatriation ? (Le 05/06/2019)
  • Le cadre légal des régimes matrimoniaux a connu une importante réforme le 29 janvier 2019. Désormais, les règles encadrant les mariages et les pacs internationaux, qui s'appliquent notamment aux couples expatriés, ne sont plus les mêmes qu'auparavant. Par Patrick Janel, Responsable Gestion Privée chez Equance. Les mariages binationaux ou incluant un élément d'extranéité territoriale (expatriation notamment) concernent désormais près d'un tiers des unions célébrées (...) - Lire la suite
  • Plus-value et dépendance immédiate et nécessaire : quand la Cour fait une stricte application de la condition de simultanéité (Le 04/06/2019)
  • La juridiction administrative vient de rendre une décision par laquelle elle retient une appréciation stricte de la condition de simultanéité à l'encontre d'un contribuable qui a entendu placer la cession d'un bien sous le régime d'exonération prévu à l'article 150 U-II-3° du CGI (Dépendances immédiates et nécessaires). Rappel des faits La SCI L était propriétaire, sur le territoire de la commune de L, de plusieurs lots en copropriété d'un ensemble (...) - Lire la suite
  • L'occupation à titre principal d'une résidence limitée à 11 mois ne fait pas échec à l'exonération de plus-value immobilière (Le 04/06/2019)
  • La Cour Administrative d'Appel de Paris vient de rendre une décision favorable au contribuable dans le cadre d'un contentieux relatif à l'exonération de plus-value immobilière au titre de la résidence principale Rappel des faits M. A a acquis le 17 décembre 2009 un appartement situé dans le 7e à Paris. Il a placé sous le régime d'exonération prévu, pour les résidences principales, par les dispositions de l'article 150 U-II-1° du CGI la plus-value qu'il (...) - Lire la suite
  • L'exonération 151 septies n'impose pas que le bien cédé ait été lui-même détenu ou exploité pendant 5 ans (Le 03/06/2019)
  • Le juge de l'impôt vient de rappeler que les dispositions de l'article 151 septies du CGI relatives à la condition tenant à la durée d'exercice de l'activité, n'imposent pas que le bien cédé ait été lui-même détenu ou exploité pendant au moins cinq ans à la date de sa cession Rappel des faits M.B qui exerce à titre individuel l'activité d'exploitation de brevets, a cédé des brevets à la société anonyme T dont il est le président. A l'issue (...) - Lire la suite
  • Auto-entrepreneur qui se facture des travaux d'amélioration sur un immeuble dont il est propriétaire : pas d'imposition titre des BIC (Le 03/06/2019)
  • Lorsque le propriétaire d'un immeuble se facture à lui-même en tant qu'auto-entrepreneur le temps qu'il a lui-même passé à effectuer des travaux d'amélioration de cet immeuble, les sommes ainsi facturées ne sauraient, en l'absence de toute prestation réalisée au profit de tiers, être regardées au sens et pour l'application de l'article 34 du CGI, comme provenant de l'exercice d'une activité lucrative. Rappel des faits M. A a été (...) - Lire la suite
  • Le dispositif fiscal de réduction d'impôt « Denormandie ancien » est commenté au BOFIP (Le 01/06/2019)
  • L'administration fiscale vient de commenter au BOFIP-impôt les dispositions de l'article 226 de la LF pour 2019 qui a institué une réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire rénové, dite « Denormandie ancien ». L'article 226 de la loi de finances pour 2019 a institué une réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire rénové, dite « Denormandie ancien ». Pour bénéficier (...) - Lire la suite
  • Qualification fiscale de titres de participation : de la difficile appréciation de l'intention de l'acquéreur d'exercer une influence (Le 01/06/2019)
  • Le Conseil d'Etat vient de rendre une nouvelle décision favorable à un contribuable dans le cadre d'un contentieux ou était en jeu la qualification fiscale ou non de titres de participation. Rappel des faits La SARL M holding de gestion de portefeuille, a acquis, entre le 21 mars et le 3 septembre 2007, des actions de la société Sarenza, représentant 5,17 % de son capital social. Après une augmentation de capital de la société Sarenza, intervenue le 27 mai 2009 et à laquelle (...) - Lire la suite
  • Fraude fiscale : Bercy commente la levée du secret fiscal à l'égard du procureur de la République (Le 01/06/2019)
  • Bercy commente l'article 36 de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre le fraude qui a créé l'article L. 142 A du LPF qui a délié les agents de l'administration fiscale du secret professionnel à l'égard du procureur de la République. L'article 36 de la loi relative à la lutte contre le fraude a délié les agents de l'administration fiscale du secret professionnel à l'égard du procureur de la République avec lequel ils pourront échanger (...) - Lire la suite
  • La communauté internationale adopte une feuille de route pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie (Le 31/05/2019)
  • La communauté internationale a approuvé une feuille de route pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie et s'est engagée à poursuivre ses efforts pour parvenir à une solution de long terme fondée sur un consensus d'ici la fin de 2020, a annoncé aujourd'hui l'OCDE. Les 129 membres du Cadre inclusif sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices (BEPS) de l'OCDE et du G20 ont adopté un (...) - Lire la suite
  • Piste d'audit fiable (PAF) : votre entreprise doit faire le point ! (Le 31/05/2019)
  • En France, la question de la piste d'audit fiable (PAF) semble avoir émergé tardivement dans les priorités des entreprises. Cette situation s'explique en partie par l'avalanche de nouvelles obligations fiscales subies par les entreprises depuis 2013 : le FEC (fichier des écritures comptables), la documentation de prix de transfert, le CBCR (Country By Country Reporting) et le BEPS (Base Erosion and Profit Shifting). A noter : Le respect de ces obligations fiscales sont (...) - Lire la suite
  • Le Gouvernement précise le cadre fiscal, comptable et bancaire des entreprises utilisant les « Initial coins offering » (ICO) (Le 31/05/2019)
  • Le député LREM Florian Bachelier a interrogé le ministre de l'économie et des finances sur la fiscalité encadrant les monnaies virtuelles et les Initial coins offering (ICO) et lui a demandé quelles mesures il comptait prendre concernant le cadre fiscal, comptable et bancaire des entreprises utilisant les ICO. Réponse du ministre Les pouvoirs publics français travaillent depuis plusieurs années sur la Blockchain et notamment ses applications dans le secteur financier avec pour (...) - Lire la suite
  • Bercy commente le rétablissement de la faculté transactionnelle de l'administration fiscale en cas de poursuites pénales (Le 31/05/2019)
  • L'article 35 de la loi relative à la lutte contre le fraude du 23 octobre 2018 a rétabli la possibilité pour l'administration de transiger, quelles que soient les suites envisagées ou données au dossier sur le plan des poursuites pénales, comme c'était le cas avant 2013. L'administration fiscale vient de commenter cet aménagement à la faveur d'une nouvelle mise à jour de la base BOFIP-Impôt. La transaction est un contrat conclu par l'administration (...) - Lire la suite
  • Assujettissement des pick-up double cabine à la taxe sur les véhicules des sociétés (Le 31/05/2019)
  • L'article 92 de la LF pour 2019 a assujetti les véhicules équipés d'une plateforme arrière à double cabine à la taxe sur les véhicules de sociétés ainsi qu'au malus automobile, alors qu'ils y échappent pour le moment en dépit de leur caractère très polluant. Bercy vient de commenter ces aménagements dans la base BOFIP-Impôt. L'article 1010 du CGI prévoit que les sociétés sont soumises à une taxe annuelle, connue sous le nom de « taxe sur les véhicules de (...) - Lire la suite