Info-Live

• PLF2019 : La réduction d'impôt Pinel sera désormais appliquée aux Français de l'étranger (Le 17/10/2018)
• Lors de la séance des questions au Gouvernement, Gérald Darmanin a assurer aux Parlementaires que la réduction d'impôt Pinel serait désormais appliquée aux Français de l'étranger. Cette mesure qui devrait être intégrée au PLF2019 par le biais d'un amendement traduit l'une des recommandation du rapport : « la mobilité internationale des Français » Aujourd'hui, le contribuable qui entend bénéficier de la réduction d'impôt Pinel (l'article 199 (...) - Lire la suite
• PLF2019 : Le Gouvernement propose un régime d'exonération « résidence principale » pour les non-résidents (Le 17/10/2018)
• Le Gouvernement a déposé un amendement après l'article 16 du PLF2019 relatif au Pacte Dutreil, assouplissant les conditions de mise en oeuvre des régimes d'exonération de plus-values immobilières dont peuvent bénéficier les non-résidents et les expatriés. Sous réserve des conventions internationales, les plus-values immobilières réalisées par les non résidents, personnes physiques ou morales sont imposées dans les conditions et suivant les modalités prévues à l'article (...) - Lire la suite
• Les députés légalisent l'exonération d'impôt des primes des médaillés olympiques et paralympiques français (Le 17/10/2018)
• Dans le cadre de l'examen en séance publique du PLF pour 2019, les députés ont adopté plusieurs amendements visant à exonérer d'impôt sur le revenu les primes liées aux performances versées par l'État aux sportifs de l'équipe de France médaillés aux Jeux olympiques et paralympiques et, le cas échéant, à leurs guides. Jusqu'en 2011, il était de tradition d'exonérer les primes versées par l'État aux athlètes médaillés des jeux Olympiques et (...) - Lire la suite
• Revenus de source française : vers un rapprochement du régime de taxation des résidents et non-résidents (Le 17/10/2018)
• Nouvel amendement du Gouvernement au PLF 2019 visant à rapprocher le régime de taxation des résidents et non-résidents au regard des salaires, pensions et rentes viagères. Plusieurs aménagements sont proposés par le Gouvernement « pour rapprocher le régime d'imposition à l'impôt sur le revenu des revenus de source française, en particulier celui des salaires, pensions et rentes viagères, versés aux personnes physiques domiciliées fiscalement hors de France (non résidents) de (...) - Lire la suite
• Prélèvement à la source : le TESE ne peut pas être LA réponse aux maux des entreprises (Le 17/10/2018)
• Le titre emploi service entreprise - ou TESE - a récemment été présenté comme la solution pour gérer la mise en œuvre du prélèvement à la source dans les TPE, gratuite de surcroît. Mais en réalité, ce dispositif est loin de répondre à toutes les contraintes des entreprises en matière de gestion des salariés. Explications par Céline Dumont Bauer, présidente du groupe de travail Ressources humaines du réseau Absoluce. Passera... passera pas, le prélèvement à la source de l'impôt (...) - Lire la suite
• Plus-value immobilière et travaux réalisés après l'achèvement : exclusion des dépenses de matériaux (Le 16/10/2018)
• Le Conseil d'Etat vient de mettre fin à un débat qui opposait l'administration à la juridiction administrative concernant la prise en compte des dépenses de matériaux en majoration du prix d'acquisition pour le calcul de la plus-value immobilière des particuliers. Postérieurement à l'achèvement de l'immeuble, l'article 150 VB-II-4° du CGI prévoit que les dépenses de construction, de reconstruction, d'agrandissement, de rénovation ou (...) - Lire la suite
• Appréciation de la période au titre de laquelle une JEI bénéficie des exonérations sociales (Le 16/10/2018)
• La Cour d'appel de Paris vient de rappeler les modalités d'appréciation de la période au titre de laquelle une Jeune Entreprise Innovante (JEI) bénéficie des exonérations sociales. L'article 131 de la loi de finances pour 2004 a créé le statut de « jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et de développement » (JEI) , codifié à l'article 44 sexies-0 A du CGI. En application de ce texte, une entreprise est qualifiée de « jeune entreprise (...) - Lire la suite
• Le Forum mondial publie des notes de conformité sur la transparence fiscale pour sept autres juridictions (Le 15/10/2018)
• Le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales a publié aujourd'hui sept rapports évaluant le respect dustandard international sur la transparence et l'échange de renseignements sur demande. Ces rapports évaluent les juridictions par rapport à la norme mise à jour, qui intègre les informations sur les bénéficiaires effectifs de toutes les entités juridiques concernées, conformément à la définition utilisée dans les recommandations (...) - Lire la suite
• Délivrance irrégulière de documents permettant de bénéficier d'un avantage fiscal : l'amende de 25% est inconstitutionnelle (Le 15/10/2018)
• Le Conseil Constitutionnel vient de décider que le premier alinéa de l'article 1740 A du CGI, méconnaît le principe de proportionnalité des peines et doit dès lors être déclaré contraire à la Constitution. Conformément aux dispositions de l'article 1740 A du CGI, la délivrance irrégulière de documents, tels que certificats, reçus, états, factures ou attestations, permettant à un contribuable d'obtenir une déduction du revenu ou du bénéfice imposables, un crédit (...) - Lire la suite
• De la constitutionalité des modalités de calcul du plafonnement de l'IFI (Le 15/10/2018)
• Le Conseil d'Etat a décidé de renvoyer au Conseil Constitutionnel une QPC l'article 979-II al. 1 du CGI relatif au plafonnement de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). En application de l'article 979 du CGI, l'IFI du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre : d'une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l'étranger au titre des revenus et produits de l'année précédente, (...) - Lire la suite
• Article 151 septies A : l'exonération de la plus-value placée en report d'imposition ne s'applique pas aux prélèvements sociaux (Le 15/10/2018)
• Le Conseil d'Etat vient de juger que la plus-value professionnelle en report d'imposition en application de l'article 151 octies du CGI n'est pas exonérée de prélèvements sociaux en application de l'article 151 septies A du CGI. L'article 151 septies A du CGI exonère les plus-values réalisées lors du départ à la retraite du cédant. Le bénéfice de cette exonération est subordonné à plusieurs conditions cumulatives tenant à l'activité, à la nature (...) - Lire la suite
• Convention de « management fees » : nouveau cas de remise en cause de la déductibilité de factures intra-groupe (Le 12/10/2018)
• La Cour Administrative d'Appel de Paris vient de rendre une décision au titre de laquelle elle confirme la remise en cause de la déductibilité de montants afférents à des factures intra-groupe émises par une société mère et revêtues de l'unique mention « managements fees ». Aux termes de l'article 39-1 du CGI dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209-I de ce même code : « Le bénéfice net est établi sous (...) - Lire la suite
• Un guichet de régularisation fiscale pour les entreprises pour la fin de l'année ? (Le 12/10/2018)
• Le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR), créé en juin 2013, a permis aux contribuables détenant des avoirs non déclarés à l'étranger d'exercer leur droit à la rectification de leurs déclarations afin de se mettre en conformité avec la loi fiscale, en acquittant les droits, pénalités et intérêts de retard dus. Le guichet du STDR « particuliers » a été fermé le 31 décembre 2017. Le député LREM Daniel Labaronne a demandé au Gouvernement « si (...) - Lire la suite
• Suppression de l'ISF : Bercy précise les dispositifs continuant de produire des effets au-delà du 1er janvier 2018 (Le 12/10/2018)
• Bercy tire les conséquences dans la base BOFIP-Impôt de la suppression de l'ISF L'article 31 de la loi de finances pour 2018 a instauré en lieu et place de l'ISF un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) commenté au BOFIP le 8 juin 2018. Les commentaires ISF exprimés dans le BOFiP sont donc retirés à compter de la date de la présente publication. Toutefois, Bercy précise que certains dispositifs continuent toutefois de produire des effets au-delà du 1er janvier (...) - Lire la suite
• La suppression de la taxe sur les pylônes n'est pas au programme du PLF 2019 (Le 10/10/2018)
• L'article 9 du Projet de Loi de Finances pour 2019 prévoit de procèder à la suppression d'une vingtaine de taxes à faible rendement et de dépenses fiscales n'ayant pas atteint leurs objectifs. 20 suppressions sont prévues : 17 taxes font l'objet d'une suppression sèche, 3 taxes portant sur les recettes tirées des messages publicitaires diffusés à la télévision et à la radio, frappant les mêmes redevables, sont remplacées par une imposition annuelle unique (...) - Lire la suite
• La procédure d'abandon à la commune s'applique aux parcelles ayant fait l'objet d'un alignement à la voirie communale (Le 10/10/2018)
• Aux termes des dispositions de l'article 1400-I du CGI, toute propriété non bâtie doit être imposée à la taxe foncière au nom du propriétaire actuel. Toutefois, en application de l'article 1401 du CGI, les propriétaires de terres vaines et vagues, landes, bruyères et terrains habituellement inondés ou dévastés par les eaux peuvent s'affranchir de l'imposition à laquelle ces terrains sont soumis s'ils renoncent à ces propriétés au profit de la commune dans (...) - Lire la suite
• Le Gouvernement est favorable à une pérennisation du crédit d'impôt « cinéma » (Le 10/10/2018)
• Rappelons qu'en application des dispositions de l'article 220 sexies du CGI, les entreprises de production cinématographique et les entreprises de production audiovisuelle soumises à l'IS qui assument les fonctions d'entreprises de production déléguées peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de production mentionnées au III dudit article correspondant à des opérations effectuées en vue de la réalisation d'œuvres (...) - Lire la suite
• STDR : les régularisations fiscales devraient rapporter 9,3 milliards d'euros à l'État (Le 10/10/2018)
• Le Gouvernement fait le point sur les dossiers en stock du service de traitement des déclarations rectificatives (STDR). Le dispositif de régularisation des avoirs non déclarés à l'étranger institué en 2013 et géré par le STDR (service de traitement des déclarations rectificatives) mis en place par la DGFiP a obtenu des résultats supérieurs aux attentes : De la création du dispositif jusqu'au 31 décembre 2017, le STDR a reçu plus de 50 000 demandes de régularisation (dossiers (...) - Lire la suite
• Lutte contre la fraude : le Sénat a adopté les conclusions de la CMP sur le projet de loi (Le 10/10/2018)
• Mardi 9 octobre 2018, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude. Ce projet de loi a été adopté en première lecture par le Sénat le 3 juillet 2018 et par l'Assemblée nationale le 26 septembre 2018, dans des termes différents. Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée, une commission mixte paritaire, chargée de proposer un texte sur les dispositions de la proposition de loi restant en (...) - Lire la suite
• Mise en œuvre du prélèvement à la source pour les Français travaillant dans des pays frontaliers (Le 10/10/2018)
• Sont, en principe, soumis au prélèvement à la source les revenus imposables à l'impôt sur le revenu des personnes physiques suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions, aux rentes viagères, dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus fonciers (Art.204 A du CGI). Sont concernés les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B du CGI, ainsi que les (...) - Lire la suite
• Date limite de dépôt d'une demande de remboursement en France de crédit de TVA par un assujetti établi dans un autre Etat membre de l'UE (Le 09/10/2018)
• Le Gouvernement vient de préciser par décret les modalités de remboursement de la TVA supportée en France par un assujetti établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne. Le décret tire les conséquences des règles de TVA telles que définies dans la directive 2008/9/CE du 12 février 2008 et transposée en droit interne par le décret n° 2010-413 du 27 avril 2010 relatif au remboursement de la TVA aux assujettis établis dans un autre Etat membre de l'UE ou dans un Etat (...) - Lire la suite
• Le projet de loi PACTE est voté en première lecture à l'Assemblée nationale (Le 09/10/2018)
• Mardi 9 octobre les députés ont adopté par scrutin public le projet de loi croissance et transformation des entreprises (PACTE) : 361 voix pour et 84 votes contre. Porté par Bruno Le Maire, ministre de l'Economie et des Finances, et Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Economie et des Finances, le projet de loi PACTE a une double ambition : lever les obstacles qui freinent la croissance de nos PME et associer davantage les salariés à la vie et (...) - Lire la suite
• Plus-value de cession titres d'une société inscrits à l'actif d'une entreprise : notion d'utilité professionnelle (Le 09/10/2018)
• La Cour Administrative d'Appel de Nantes a rejeté la mise en oeuvre du régime d'exonération de l'article 151 septies du CGI dans l'hypothèse d'une cession de titres de société inscrits au bilan d'une entreprise individuelle, estimant que leur détention n'était pas utile à l'exercice de l'activité professionnelle. Rappel des faits Pour exercer ses activités d'expert-comptable, de commissaire aux comptes et d'expert (...) - Lire la suite
• Rectification du calcul d'une plus-value mobilière en application d'une garantie de passif (Le 05/10/2018)
• Le Conseil d'Etat vient de rendre une décision relativement à l'article 150-0 D-14 du du CGI qui prévoit que le prix de cession des droits sociaux retenu pour la détermination de la plus-value mobilière est diminué du montant du versement effectué par le cédant en exécution d'une clause de garantie de passif. Une convention de garantie de passif ou d'actif net est une clause par laquelle le cédant (le vendeur) s'engage à reverser au cessionnaire (...) - Lire la suite
• Apport-cession et plus-value : deux nouveaux avis du Comité de l'abus de droit fiscal (Le 05/10/2018)
• L'administration fiscale vient de rendre public 2 nouveaux avis rendus par le comité de l'abus de droit fiscal commentés par l'administration dans le cadre de sa séance du 28 juin 2018 (CADF/AC n° 5/2018). Affaire n° 2018-04 concernant Monsieur X : Apport-cession et mise en oeuvre du régime de report d'imposition. M. X était l'actionnaire principal de la société anonyme B, le reste du capital étant détenu par deux sociétés, J Holding et S Holding, ainsi que (...) - Lire la suite
• Accord de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de lutte contre la fraude (Le 05/10/2018)
• La commission mixte paritaire (CMP) qui s'est réunie le 4 octobre 2018 au Sénat sous la présidence de Vincent Éblé est parvenue à un accord sur les dispositions du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances du Sénat et rapporteur du texte, s'est félicité « de l'adoption d'un texte dans lequel nous sommes parvenus à un équilibre, avec plusieurs dispositions significatives directement (...) - Lire la suite
• Inspecteurs des impôts sans frontières : succès pour l'initiative conjointe de l'OCDE et du PNUD (Le 04/10/2018)
• Les inspecteurs des impôts sans frontières réalisent des progrès significatifs dans le renforcement de la capacité des pays en développement à taxer efficacement les entreprises multinationales L'Initiative Inspecteurs des impôts sans frontières (IISF) a été lancée en juillet 2015 par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) : il s'agit d'un projet novateur pour répondre à (...) - Lire la suite
• Déficit de la sécurité sociale et dette sociale : les 43 recommandations de la Cour des comptes (Le 04/10/2018)
• La Cour des comptes publie son rapport annuel sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Le déficit de la sécurité sociale et la dette sociale ont continué à se réduire en 2017. L'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) a été respecté pour la huitième année consécutive. Toutes les branches ont vu leur solde s'améliorer, à l'exception notable de l'assurance maladie, qui concentre la quasi-totalité du déficit. (...) - Lire la suite
• Bercy commente le rescrit fiscal destiné à sécuriser les opérations transfrontalières des entreprises de bonne foi (Le 04/10/2018)
• Bercy vient de commenter au BOFIP la « nouvelle » procédure de rescrit relative aux opérations de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif (L. 80 B, 9° du LPF) issu de l'article 23 de la LFR-2017-II. Suivant les conclusions de son avocat général Melchior Wathelet, la CJUE a jugé que les modalités d'application de l'agrément prévu par l'article 210 B du CGI, en cas de fusion ou d'apport d'actifs à une société étrangère, n'étaient (...) - Lire la suite
• L'aménagement du régime spécial des fusions au profit d'une personne morale étrangère commenté au BOFIP (Le 04/10/2018)
• Bercy commente au BOFIP-Impôt l'article 23 de la la LFR2017-II qui a aménagé le régime spécial des fusions et des opérations assimilées au profit d'une personne morale étrangère. L'article 23 de la LFR2017-II a mis en conformité les conditions d'application du régime spécial des fusions avec le droit de l'Union européenne en supprimant la procédure d'agrément préalable exigée pour l'application de ce régime aux opérations réalisées au profit (...) - Lire la suite