Info-Live

• Holding et exonération fiscale Dutreil : la société doit conserver pendant la durée exigée son rôle d'animation (Le 11/10/2019)
• La Cour d'Appel vient de rappeler que s'agissant d'une société holding, le bénéfice de l'avantage fiscal Dutreil accordé par l'article787 B du CGI ne peut se concevoir, au regard de l'objectif fixé par le législateur que si ladite société conserve pendant la durée exigée sa fonction d'animation d'un groupe formé de filiales lesquelles doivent conserver une activité économique. Rappel des faits La société Y Entreprises a été constituée le 28 (...) - Lire la suite
• La Commission de Finances propose la suppression de « trous noirs fiscaux » (Le 11/10/2019)
• La Commission des Finances a adopté un amendement au PLF 2020 prévoyant la suppression des « trous noirs fiscaux », ces dépenses fiscales dont le coût n'est pas chiffré, dont le nombre de bénéficiaires est inconnu et qui ne sont pas bornées dans le temps. Si l'intention est bonne puisque ces « trous noirs fiscaux » représentent près d'une dépense fiscale sur dix la manière peu surprendre. Toutefois ;« » comme le rappelle l'auteur de l'amendement il ne (...) - Lire la suite
• Les Émirats arabes unis et les Îles Marshall sont retirés de la liste européenne des Paradis fiscaux (Le 10/10/2019)
• Le 10 octobre 2019, le Conseil a décidé de retirer les Émirats arabes unis et les Îles Marshall de la liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales. Il a également estimé que l'Albanie, le Costa Rica, Maurice, la Serbie et la Suisse se conformaient à tous les engagements en matière de coopération fiscale. Les Émirats arabes unis et les Îles Marshall ont adopté les réformes nécessaires pour mettre en œuvre les engagements qu'ils avaient (...) - Lire la suite
• Rapport IPP : Évaluation d'impact de la fiscalité des dividendes (Le 10/10/2019)
• L'Institut des politiques publiques vient de mettre en ligne son dernier rapport intitulé « Évaluation d'impact de la fiscalité des dividendes » (Rapport IPP n°25) Auteurs : Laurent Bach, Antoine Bozio, Brice Fabre, Arthur Guillouzouic, Claire Leroy, Clément Malgouyres Présentation du rapport Cette étude a été commanditée par la commission des finances du Sénat afin d'apporter un éclairage sur les impacts de la mise en place du prélèvement forfaitaire unique (PFU) en (...) - Lire la suite
• PLF2020 : la Commission des Finances ramène de 2,5% à 1,1% le taux du droit de partage pour certains partages (Le 10/10/2019)
• La Commission des Finances qui examine le PLF2020 a adopté un amendement de son rapporteur général visant à ramener de 2,5% à 1,1% le taux du droit de partage qui s'applique aux époux et partenaires d'un pacte civil de solidarité en cas de séparation. Le droit de partage est un droit d'enregistrement qui s'applique sur les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit. Son taux est de 2,5 %. (...) - Lire la suite
• Abus de droit fiscal : quand une vente moyennant rente viagère doit s'analyser en une donation déguisée (Le 10/10/2019)
• Dans le cadre d'une de ses dernières séances, le comité de l'abus de droit fiscal vient d'émettre l'avis que l'administration était fondée à mettre en œuvre la procédure de l'abus de droit fiscal prévue à l'article L. 64 du LPF dans le cadre d'une vente moyennant rente viagère déguisant en réalité une donation. Pour mémoire, la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la (...) - Lire la suite
• PLF 2020 : premiers amendements adoptés en Commission des Finances (Le 10/10/2019)
• Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics ont présenté le 27 janvier dernier le projet de loi de finances pour 2020. Ce projet de loi fait actuellement l'objet d'un examen à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire. Dans le cadre de cet examen plusieurs amendements ont été adoptés. Article 2 : Baisse de l'impôt sur le revenu (IR) à compter des revenus de l'année (...) - Lire la suite
• Apport-cession et report d'imposition de la plus-value : 13 nouveaux avis du comité de l'abus de droit fiscal (Le 10/10/2019)
• Lors de ses deux dernières séances le Comité de l'abus de droit fiscal a rendu 13 avis concernant des opérations d'apport cession confirmant que l'administration était en droit de mettre en oeuvre la procédure de répression de l'abus de droit fiscal de l'article L64 du LPF. le dispositif du report d'imposition prévu par l'article 150-0 B ter du CGI poursuit la même finalité que le dispositif du sursis d'imposition prévu à l'article (...) - Lire la suite
• Défis fiscaux liés à la numérisation de l'économie : L'OCDE soumet à consultation publique une proposition (Le 10/10/2019)
• Le Secrétariat de l'OCDE a publié hier une proposition visant à faire progresser les négociations internationales afin de garantir que les grandes entreprises multinationales très rentables, y compris les entreprises numériques, paient des impôts partout où elles exercent des activités significatives en direction des consommateurs et génèrent des bénéfices. La nouvelle proposition de l'OCDE rassemble les éléments communs de trois propositions concurrentes émanant de pays (...) - Lire la suite
• Caractérise une activité commerciale de la SCI la réalisation d'actes préparatoires à une mise en location meublée (Le 09/10/2019)
• Pour la Cour administrative d'appel de Paris  la simple intention de procéder à des locations meublées ou la réalisation d'actes préparatoires, en l'absence de location effective, suffit pas à caractériser l'activité commerciale de la SCI propriétaire du bien. Rappel des faits M. et Mme D sont les associés de la SCI des 9B, propriétaire d'un studio situé à Paris, qui a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des années 2012 (...) - Lire la suite
• Plus-value immobilière : le juge de l'impôt confirme l'assujettissement aux prélèvements sociaux d'un résident d'un Etat tiers à l'EEE (Le 09/10/2019)
• La Cour Administrative d'Appel de Paris vient de confirmer que la circonstance qu'une personne affiliée à un régime de sécurité sociale d'un État tiers à l'UE, autre que les États membres de l'EEE ou la Suisse, soit soumise, comme les personnes affiliées à la sécurité sociale en France, aux prélèvements sur les revenus du capital prévus par la législation française, ne constitue pas une restriction aux mouvements de capitaux en provenance ou à destination des (...) - Lire la suite
• Comptes bancaires étrangers non déclarés : mieux vaut trouver l'administration fiscale avant qu'elle ne vous trouve (Le 04/10/2019)
• Article de Paul Féral-Schuhl, avocat au Barreau de Paris Le Conseil Constitutionnel a validé le 27 septembre 2019 la suppression du fameux « verrou de Bercy » pour les infractions fiscales les plus graves. Cette disposition permettait jusqu'à présent à l'administration fiscale, et plus particulièrement au ministre du Budget, de garder la main sur les poursuites pénales en matière de fraude fiscale, par exception au principe de libre exercice de l'action publique par le (...) - Lire la suite
• Cession d'usufruit temporaire de parts de SCI : l'évaluation doit se faire sur la base des distributions prévisionnelles (Le 04/10/2019)
• Selon le Conseil d'Etat l'évaluation du revenu futur attendu par un usufruitier de parts sociales ne peut avoir pour objet que de déterminer le montant des distributions prévisionnelles Rappel des faits La SARL HRL qui exerce une activité d'hôtel-restaurant à a pour associé unique, depuis le 23 novembre 2009, la SARL C dont le capital est détenu à 100 % par M. et Mme B. Elle exerce son activité dans des locaux qu'elle a pris en location, en dernier lieu, auprès de (...) - Lire la suite
• Le Monténégro rejoint les efforts internationaux contre l'évasion et la fraude fiscales (Le 04/10/2019)
• Biljana Peranović, directrice générale de la Direction des impôts et des douanes du Monténégro, a signé hier au siège de l'OCDE à Paris la Convention multilatérale sur l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (la Convention). Le Monténégro est la 130e juridiction à adhérer à la Convention. La Convention permet aux juridictions de s'engager dans une vaste gamme d'entraide en matière fiscale : échange d'informations sur demande, échange (...) - Lire la suite
• Taxe d'habitation établie au nom d'une indivision successorale en raison de l'inoccupation des locaux : l'obligation de payer incombe à chaque indivisaire (Le 03/10/2019)
• Selon le Conseil d'Etat, lorsque la taxe d'habitation a été établie, en raison de l'inoccupation des locaux au titre desquels elle est due, au nom d'une indivision successorale, l'obligation de payer incombant à chaque indivisaire ne saurait excéder ses droits dans l'indivision. Rappel des faits A la suite du décès de Mme AC le 21 juillet 1994, ses quatre enfants sont devenus propriétaires indivis d'un bien immobilier situé sur le territoire de (...) - Lire la suite
• Les 27 recommandations de la mission d'information sur le bilan de la lutte contre les montages transfrontaliers (Le 03/10/2019)
• L'Assemblée nationale a créé le jeudi 24 janvier 2019 une Mission d'information commune relative au bilan de la lutte contre les montages transfrontaliers. La commission a nommé Mme Émilie Cariou et M. Pierre Cordier, rapporteurs. Le 25 septembre dernier cette mission a déposé un rapport d'information en conclusion de ses travaux n° 2252 Ce rapport vise, en partant des scandales qui ont révélé des montages abusifs ou frauduleux, à mettre en lumière les réponses (...) - Lire la suite
• Droit à l'erreur en matière fiscale : Bercy commente la réduction de moitié des intérêts de retard en cas de rectification spontanée (Le 03/10/2019)
• L'article 5 de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance a institué une réduction de moitié l'intérêt de retard en cas de dépôt spontané par le contribuable d'une déclaration rectificative, c'est-à-dire en l'absence d'un contrôle fiscal. Bercy vient de commenter ce dispositif. Afin d'inciter les contribuables à réparer leurs erreurs de bonne foi, l'article 5 de la loi précitée prévoit de réduire de moitié (...) - Lire la suite
• Dutreil : proposition de loi visant à exonérer totalement de droits de mutation la transmission des entreprises familiales (Le 03/10/2019)
• Des députés viennent de déposer une proposition de loi dont l'objet est d'exonérer totalement de droits de mutation la transmission des entreprises familiales dans le cadre du « pacte Dutreil ». Pour rappel, le « pacte Dutreil » permet, sous réserve de respecter certaines conditions, de transmettre par donation ou par succession des titres de sociétés familiales (parts sociales ou actions) ou des entreprises individuelles, ayant une activité industrielle, commerciale, (...) - Lire la suite
• Dispense de l'obligation de télédéclaration et de télépaiement pour les personnes physiques résidant dans des « zones blanches » (Le 03/10/2019)
• Bercy commente la dispense dont bénéficient les personnes physiques résidant en zone dite "blanche" de l'obligation de télédéclaration de leurs revenus et de télépaiement de leurs impôts. En 2017, le paiement par prélèvement automatique ou en ligne est devenu obligatoire pour tout avis d'impôt supérieur à 2 000 €. Le seuil de paiement obligatoire sera abaissé à 1 000 € en 2018 et 300 € en 2019. Cependant, la couverture Internet de notre territoire reste (...) - Lire la suite
• Le Big Brother de Bercy se précise, La CNIL donne un accord sous condition … (Le 02/10/2019)
• Article D'olivier de Mattos, avocat partenaire chez Lexco Avocat La CNIL a publié le 30 septembre son avis sur l'expérimentation permettant à l'administration de collecter en masse et exploiter les données rendues publiques par les utilisateurs des réseaux sociaux et des plateformes de mise en relation par voie électronique (comme par exemple Facebook, Le Bon Coin, Twitter, etc.), afin de lui permettre de mieux détecter des comportements frauduleux. Pour améliorer la (...) - Lire la suite
• TVA sur marge et identité de qualification juridique : le Gouvernement persiste et signe (Le 02/10/2019)
• Dans le cadre une nouvelle réponse ministérielle le Gouvernement vient de réitérer sa position issue de la réponse VOGEL concernant l'application de la TVA sur marge sur les ventes des terrains. Rappelons que par une réponse ministérielle en date du 17 mai 2018 (RM Vogel JO Sénat du 17 mai 2018, question n°04171) le Gouvernement est revenu sur sa doctrine en vertu de laquelle le régime de la TVA sur marge suppose une identité physique ou juridique entre les biens acquis et les biens (...) - Lire la suite
• Premier rapport du comité d'évaluation des réformes de la fiscalité du capital (Le 02/10/2019)
• Le comité d'évaluation piloté par France Stratégie sous la présidence de Fabrice Lenglart a publié hier un rapport qui est une première exploration des effets des réformes de la fiscalité du capital. France Stratégie publie en outre, dans une note d'analyse, une exploitation inédite de données fiscales sur l'impôt sur la fortune, l'impôt sur le revenu et l'impôt sur la fortune immobilière, qui a alimenté ce rapport. Le comité d'évaluation des réformes (...) - Lire la suite
• Pour Réseau Action Climat le PLF 2020 présenté ce jour fait plouf ! (Le 27/09/2019)
• Le projet de loi de finances (PLF) pour l'année 2020 a été présenté aujourd'hui en conseil des ministres. Malgré certaines avancées, le Réseau Action Climat reste consterné devant l'absence d'ambition et de cohérence du budget de la France, au regard de ses engagements climatiques et environnementaux. Les évaluations récentes de la mission gouvernementale IGF-CGEDD sur le verdissement du budget de la France montrent qu'il y existe encore, dans le budget, 25 (...) - Lire la suite
• PLF2020 : les mesures fiscales intéressant les ménages (Le 27/09/2019)
• Bruno Le Maire, ministre de l'Economie et des Finances, et Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes publics, présente ce matin le projet de loi de finances pour 2020. « Après deux premiers budgets qui ont permis de lancer les chantiers de transformation les plus urgents, le projet de loi de finances pour 2020 ouvre l'acte 2 du quinquennat, dont il traduit les ambitions politiques : encourager les initiatives, protéger les Français et préparer l'avenir » (...) - Lire la suite
• PLF2020 : les mesures fiscales intéressant les entreprises (Le 27/09/2019)
• Bruno Le Maire, ministre de l'Economie et des Finances, et Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes publics, présente ce matin le projet de loi de finances pour 2020. « Après deux premiers budgets qui ont permis de lancer les chantiers de transformation les plus urgents, le projet de loi de finances pour 2020 ouvre l'acte 2 du quinquennat, dont il traduit les ambitions politiques : encourager les initiatives, protéger les Français et préparer l'avenir (...) - Lire la suite
• La fin du « verrou de bercy » pour les plus gros fraudeurs est conforme à la Constitution (Le 27/09/2019)
• « Verrou de Bercy » : le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution des dispositions issues d'une loi du 23 octobre 2018 concernant la poursuite pénale des faits les plus graves de fraude fiscale Rappelons que le 1er juillet dernier le Conseil d'Etat avait décidé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) initiée par l'Association française des entreprises privées (Afep) qui contestait l'assouplissement (...) - Lire la suite
• Plus-values immobilières des non-résidents : Le Conseil d'Etat valide la doctrine relative au prélèvement de solidarité (Le 26/09/2019)
• Le Conseil vient de rejeter une demande d'annulation pour excès de pouvoir des commentaires publiés le 19 avril 2019 (BOI-RFPI-PVINR-20-20), par lesquels l'administration a fait connaitre son interprétation des dispositions relatives aux taux applicables au prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents prévu à l'article 244 bis A du CGI. Rappelons que l'article 26 de la LFSS pour 2019 prévoit désormais que les personnes, fiscalement domiciliées en (...) - Lire la suite
• Bercy commente la transposition partielle de la directive sur le régime de TVA du commerce électronique (Le 26/09/2019)
• L'administration fiscale commente au BOFIP, l'article 72 de la loi de finances pour 2019 qui a transposé les dispositions de la Directive 2017/2455 modifiant la directive 2006/112/CE et la directive 2009/132/CE en ce qui concerne certaines obligations en matière de TVA applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens applicables au 1er janvier 2019. Ces dispositions visent à adapter et simplifier les règles de territorialité et de facturation de la TVA (...) - Lire la suite
• L'OCDE se félicite du succès du dispositif « Inspecteurs des impôts sans frontières » (Le 26/09/2019)
• Selon le dernier rapport annuel de l'Initiative IISF, l'assistance dispensée au titre de l'initiative a rapporté, pour la période allant jusqu'en avril 2019, près de 500 millions USD de recettes supplémentaires aux pays en développement. L'Initiative Inspecteurs des impôts sans frontières (IISF) a été lancée en juillet 2015 par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et le Programme des Nations unies pour le développement (...) - Lire la suite
• Compatibilité de la directive fusion avec le régime de report d'imposition de la plus-value d'échange de titres (Le 20/09/2019)
• Pour mémoire, la CJUE a été saisie de deux demandes de décision préjudicielle introduites par le Conseil d'État, par décisions du 12 octobre 2018, parvenues à la Cour, respectivement, le 23 et le 29 octobre 2018. Les demandes de décision préjudicielle portent sur l'interprétation de l'article 8 de la directive 2009/133/CE du Conseil, du 19 octobre 2009, concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et (...) - Lire la suite