Info-Live

• Vente d'un bien immobilier par les héritiers du défunt : il n'est pas possible de porter en actif de succession le prix hors commission d'agence (Le 19/04/2019)
• En application des dispositions de l'article 761 du CGI, pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit (DMTG), les biens immobiliers, quelle que soit leur nature, sont estimés à leur valeur vénale réelle à la date de la transmission d'après une déclaration détaillée et estimative des redevables. Par ailleurs, la valorisation des biens s'effectue sans distraction de charges exception faite de celles expressément mentionnées aux articles 767 et suivants du (...) - Lire la suite
• Compte courant : taux maximum des intérêts déductibles au 2ème trimestre 2019 (Le 19/04/2019)
• Conformément aux dispositions de l'article 39-1-3°, al.1 du CGI et de l'article 212 du CGI, les intérêts servis aux associés ou actionnaires à raison des sommes qu'ils laissent ou mettent à la disposition de la société en sus de leur part du capital, ne sont déductibles, quelle que soit la forme de la société, que dans une certaine limite pour la détermination du résultat fiscal. Cette limitation concerne l'ensemble des sommes laissées ou mises à la disposition de (...) - Lire la suite
• Déductibilité des cadeaux d'affaires de faible montant : le Gouvernement refuse de revaloriser le seuil à 100€TTC (Le 19/04/2019)
• Les cadeaux offerts par l'entreprise à ses clients représentent une charge déductible des bénéfices imposables – impôt sur le revenu ou sur les sociétés – lorsqu'ils sont effectués dans l'intérêt direct de l'entreprise. Si ce cadeau n'excède pas 69 € TTC par bénéficiaire ou que ce cadeau est spécialement conçu pour la publicité (avec inscription publicitaire apparente et indélébile), cela ne nécessite pas de déclaration particulière. En (...) - Lire la suite
• Bercy précise l'entrée en vigueur de la réduction à trois ans de l'option pour la détermination triennale du bénéfice agricole (Le 19/04/2019)
• Le dispositif de la moyenne triennale prévu à l'article 75‑0 B du CGI est un mécanisme de lissage destiné à atténuer les effets négatifs de la progressivité de l'impôt pour les bénéfices agricoles, en raison de la variabilité de ces bénéfices selon les années. Il permet de retenir, pour l'assiette de l'impôt progressif, un bénéfice égal à la moyenne des bénéfices de l'année d'imposition et des deux années précédentes. Son application est (...) - Lire la suite
• Régime de taxation de l'IFI quand l'usufruit ne résulte pas d'une application de la loi mais d'une convention entre particuliers (Le 19/04/2019)
• Le premier alinéa de l'article 968 du CGI prévoit que les actifs mentionnés à l'article 965 du CGI grevés d'usufruit sont, sauf exceptions, compris, au titre de l'IFI, dans le patrimoine de l'usufruitier pour leur valeur en pleine propriété. Le principe énoncé par l'article 968 du CGI tire les conséquences des règles du droit civil selon lesquelles l'usufruitier est tenu d'assumer les charges afférentes aux biens dont il a la jouissance. Le (...) - Lire la suite
• Casinos : Bercy précise le régime du crédit d'impôt pour manifestations artistiques de qualité (CIMAQ) (Le 19/04/2019)
• Les casinos autorisés par le ministère de l'intérieur à exploiter les jeux en métropole et dans les départements d'outre-mer, régis par l'article L. 321-1 du code de sécurité intérieure (CSI) et par l'article L. 321-2 du CSI, peuvent prétendre à un crédit d'impôt lorsqu'ils organisent ou font organiser des manifestations artistiques de qualité et en assurent le financement. Ce crédit d'impôt pour manifestations artistiques de qualité (CIMAQ) est (...) - Lire la suite
• Apport-cession de titres : le transfert sur la tête du donataire de la plus-value en report est constitutionnel (Le 15/04/2019)
• Le Conseil Constitutionnel vient de décider que sont conformes à la constitution les dispositions de l'article 150-0 B ter-II du CGI qui prévoient que lorsque les titres reçus en rémunération d'un apport (de titre) font l'objet d'une donation et que le donataire contrôle la société bénéficiaire de l'apport la plus-value en report est imposée au nom du donataire en cas de cession, d'apport, de remboursement ou d'annulation des titres dans un délai de (...) - Lire la suite
• Nouvelle-Calédonie – Le Conseil Constitutionnel censure plusieurs dispositions concernant le contrôle des prix et des marges (Le 15/04/2019)
• Dans le cadre de l'instauration de la taxe générale sur la consommation (TGC), taxe reposant sur le même mécanisme que la TVA, la Nouvelle-Calédonie a mis en place, à travers la loi du pays n°2018-10 du 7 septembre 2018, un mécanisme de contrôle des prix et des marges pour tous les produits et services visant à éviter que cette réforme conduise à un effet inflationniste sur les prix. Les entreprises assujetties sont notamment tenues, en vertu de ces dispositions, de : Plafonner la (...) - Lire la suite
• Les prestations effectuées par les greffiers des tribunaux de commerce entrent dans le champ d'application de la TVA (Le 10/04/2019)
• Le Conseil d'Etat vient de confirmer que les prestations effectuées par les greffiers des tribunaux de commerce entraient dans le champ d'application de la TVA Rappel des faits Un contribuable demandait l'annulation pour excès de pouvoir du premier alinéa du paragraphe 190 des commentaires administratifs publiés au BOFiP – impôts le 12 septembre 2012 sous la référence BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-10, qui énonce, au sujet des greffiers auprès des tribunaux de (...) - Lire la suite
• Le Sénat n'a pas adopté en nouvelle lecture le projet de loi Pacte (Le 10/04/2019)
• Mardi 9 avril 2019, lors de l'examen en nouvelle lecture du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, dit "PACTE, le Sénat a adopté, par 1921 voix pour et 50 voix contre une motion tendant à opposer la question préalable sur ce texte. En conséquence, il n'a pas adopté le projet de loi. Cette motion a été présentée, au nom de la commission spéciale, par ses rapporteurs Michel CANEVET , Jean-François HUSSON et Élisabeth LAMURE, qui estiment : (...) - Lire la suite
• Calendriers fiscaux pour la déclaration des revenus et les avis d'impôt 2019 (Le 09/04/2019)
• À l'occasion du lancement de la campagne 2019 de l'impôt sur le revenu, La DGFiP a publié le calendrier pour la déclaration des revenus et les avis d'impôt 2019 Le calendrier de déclaration des revenus Date de réception des déclarations par les contribuables À partir du 29 mars 2019 Date d'ouverture du service de déclaration en ligne sur impots.gouv.fr Mercredi 10 avril 2019 Les dates limites de déclaration en ligne varient en fonction du département de (...) - Lire la suite
• Déclaration de revenus : principales nouveautés fiscales concernant les revenus 2018 (Le 09/04/2019)
• Pour la détermination de l'impôt 2019 sur les revenus 2018, l'administration fiscale revient sur les principales nouveautés fiscales concernant les revenus 2018 ?. Déclaration de revenus Quel que soit leur revenu fiscal de référence, les contribuables dont la résidence principale est équipée d'un accès à internet doivent souscrire par voie électronique la déclaration de revenus de l'année 2018. Toutefois, les personnes qui ne sont pas en mesure de souscrire cette (...) - Lire la suite
• La taxe Gafa a été adoptée en première lecture à l'Assemblée Nationale (Le 09/04/2019)
• L'Assemblée nationale a adopté lundi en première lecture l'instauration d'une taxe sur les services numériques. Les députés ont approuvé en première lecture par 55 voix contre 4 et 5 abstentions l'article du projet de loi porté par Bruno Le Maire instaurant cette taxe plus connue sous le nom de « Taxe Gafa » à la française. Pour mémoire l'article 1 du projet de loi adopté en première lecture à l'AN prévoit la création d'une taxe sur les recettes (...) - Lire la suite
• TVA : un loyer insignifiant ou symbolique fait perdre à la location son caractère d'activité économique (Le 07/04/2019)
• Pour la juridiction administrative une location ne constitue pas une activité économique lorsque, en raison du caractère insignifiant ou symbolique du montant du loyer stipulé dans le bail ou du montant des loyers effectivement encaissés, elle doit être regardée comme une libéralité consentie par le bailleur au bénéfice du preneur. Rappel des faits La SCI le H qui exerce une activité de location immobilière, a été créée le 1er juillet 2008. Son capital social est détenu à hauteur de 80 % (...) - Lire la suite
• Dutreil-transmission et 787 C du CGI : le critère de l'unicité d'associé s'apprécie à la date du décès (Le 07/04/2019)
• La Cour D'Appel de Limoges vient de rappeler que la circonstance que l'intégralité des parts sociales d'une SARL se trouve réunie entre les mains d'un associé par l'effet du décès de son père également associé n'est pas de nature à faire bénéficier cet associé de l'exonération fiscale prévue par l'article 787 C du CGI. Rappel des faits Par acte notarié du 23 décembre 2014, homologué par ordonnance du 23 mars 2015, la SCP de notaires B a (...) - Lire la suite
• Le Gouvernement met à jour les conditions d'octroi de l'éco-prêt à taux zéro (Le 07/04/2019)
• Le gouvernement publie un décret relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens : l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ). Le décret adapte les modalités de demande pour faciliter le financement des travaux de rénovation énergétique. Il prévoit les conditions dans lesquelles l'éco-prêt à taux zéro peut être octroyé pour financer une unique action de travaux de (...) - Lire la suite
• Assujettissement aux cotisations sociales de la plus-value de cession de bons de souscription d'actions : une décision attendue qui impose la prudence (Le 06/04/2019)
• Cour de cassation, 2e chambre civile, 4 avril 2019 (17-24.470), Barrière : une décision attendue qui impose la prudence Selon la Cour de cassation : 1) les BSA constituent un avantage qui entre dans l'assiette des cotisations sociale dès lors que (i) ils sont proposés aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion d'un travail et (ii) acquis par ceux-ci à des conditions préférentielles ; 2) le fait générateur des cotisations sociales afférentes à un avantage, qui (...) - Lire la suite
• Pas d'exonération « dépendances immédiates et nécessaires » à la plus-value de cession du terrain cédé six mois après la résidence principale (Le 05/04/2019)
• La Cour vient de juger que la cession de la parcelle litigieuse n'étant pas concomitante à la vente de la résidence principale intervenue six mois plus tôt conformément à la condition posée par les dispositions applicables du 3° du II. de l'article 150 U-II-3° du CGI, la plus-value ne pouvait bénéficier de l'exonération au titre des dépendances immédiates et nécessaires. Les plus-values réalisées lors de la cession de la résidence principale du cédant au jour de la (...) - Lire la suite
• Démembrement de propriété et transfert du droit à déduction de la TVA : nouvelles précisions du Gouvernement (Le 04/04/2019)
• Comme le rappelle, le député Eric Pauget, l'instruction publiée au BOI-TVA-IMM-10-30 n° 190 et 20 précise que lorsque la nue-propriété constitue une immobilisation chez son propriétaire de même que l'usufruit pour son bénéficiaire, le nu-propriétaire peut transmettre le droit à déduction dont il est privé au bénéfice de l'usufruitier, dès lors que ce dernier utilise le bien pour des opérations ouvrant droit à déduction. « Prise au pied de la lettre, la doctrine susvisée (...) - Lire la suite
• Bercy publie cinq nouveaux avis du Comité de l'abus de droit fiscal (Le 04/04/2019)
• La DGFiP vient de rendre publique la séance du Comité de l'Abus de droit fiscal du 10 janvier 2019 : avis rendus par le comité de l'abus de droit fiscal commentés par l'administration (CADF/AC n° 1/2019). Affaires n° 2018-18 concernant Mme X et n° 2018-19 concernant M. X : Il s'agit de deux affaires au titre desquelles l'administration a requalifié en donation une cession d'actions. Le prix de cette vente n'ayant pas été payé, (...) - Lire la suite
• La Commission des Finances examine le projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques (Le 04/04/2019)
• Le ministre de l'économie et des finances a présenté le 6 mars dernier en Conseil des ministres un projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés. Pour mémoire, le Gouvernement propose d'instituer au plan national une taxe d'un genre nouveau sur certains service numériques. La commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale a dans le cadre de son (...) - Lire la suite
• Différentiel de rendement fiscal entre l'ISF et l'IFI (Le 04/04/2019)
• Le Gouvernement vient de répondre au député Jean-Pierre Pont qui l'a interrogé sur le rendement fiscal de l'ISF en 2017 et le rendement fiscal attendu pour l'IFI en 2018. Le produit de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) comptabilisé en 2017 s'est élèvé à 5 067 M€ (4 226 M€ au titre des déclarations déposées spontanément et 841 M€ issus du contrôle fiscal et de l'action du service de traitement des déclarations (...) - Lire la suite
• Dispositifs d'investissement locatif : plafonds de loyer pour 2019 (Le 02/04/2019)
• Les dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif sont subordonnés à la mise en location des logements selon des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret. Ces plafonds de loyer sont révisés au 1er janvier de chaque année. L'administration vient dans le cadre d'une mise à jour de la base BOFIP actualiser pour 2019 les plafonds de loyer pour chacun des dispositifs d'investissement locatif. Plafonds de (...) - Lire la suite
• PAS : Bercy expose les règles applicables au recouvrement et au contentieux de l'acompte contemporain (Le 01/04/2019)
• Bercy expose les règles applicables au recouvrement et au contentieux de l'acompte contemporain, ainsi que les sanctions applicables. I. Recouvrement Aux termes de l'article 1663 C du code général des impôts (CGI), le recouvrement de l'acompte, à défaut de paiement à l'échéance, est assuré et poursuivi selon les mêmes modalités et sous les mêmes garanties et sûretés que l'impôt sur le revenu. Le rôle d'impôt sur le revenu servant de base au calcul de (...) - Lire la suite
• Bercy commente l'extension de l'exonération des libéralités consenties au profit d'établissements publics ou d'utilité publique (Le 01/04/2019)
• Bercy vient de commenter l'élargissement de l'exonération des droits de mutation à titre gratuit sur les dons et legs à l'ensemble des fondations et associations reconnues d'utilité publique Jusqu'au 31 décembre 2018, l'article 795 du CGI prévoyait que seuls les organismes reconnus d'utilité publique limitativement énumérés pouvaient bénéficier de l'exonération des droits de mutation à titre gratuit sur les donations et les legs. En effet, (...) - Lire la suite
• Le régime spécial des fusions accordé lors d'un APA réalisé en 2017 peut-il être remis en cas de cession des titres grevés de l'engagement de conservation de trois ans (Le 28/03/2019)
• Bercy vient de préciser par rescrit les conséquences de la cession ou de l'apport de plein droit de titres grevés de l'engagement de conservation de trois ans pris à l'occasion d'opérations d'apport partiel d'actifs réalisées avant le 1er janvier 2018 BOFiP-Impôts mis en ligne le 27 mars, rectificatif publié le 28 mars Question : La société A a procédé en 2017 à l'apport partiel d'actifs d'une branche complète d'activité à la (...) - Lire la suite
• Quelle est la fiscalité du compte courant d'associé ? (Le 28/03/2019)
• Pour faire face à un besoin de trésorerie, une société a plusieurs options : faire un emprunt, faire entrer des investisseurs dans la société, procéder à une augmentation de capital ou encore utiliser l'alternative du compte courant d'associé. Cette possibilité souvent méconnue permet à une société de disposer rapidement et facilement de sommes d'argent, sans diluer son capital social. I. Remarques préliminaires sur le compte courant d'associé Sous réserve du (...) - Lire la suite
• Réduction d'impôt « Denormandie » : le Gouvernement précise la nature des travaux éligibles et les communes concernées (Le 27/03/2019)
• Le Gouvernement vient de publier un décret et deux arrêtés relatifs aux conditions d'application de la réduction d'impôt sur le revenu « Denormandie » : nature des travaux éligibles, niveau de performance énergétique exigé et communes visées. Dans le cadre de la politique du Gouvernement en faveur des cœurs de ville, l'article 226 de la Loi de Finances pour 2019 a créé un dispositif d'incitation à la réalisation de travaux de rénovation au sein des logements (...) - Lire la suite
• Appréciation du caractère normal ou anormal de la rémunération des avances de fonds consenties par une entreprise à une autre (Le 26/03/2019)
• La Cour Administrative d'Appel de Paris vient de rappeler que le caractère normal ou anormal de la rémunération des avances de fonds consenties par une entreprise à une autre doit être apprécié par rapport à la rémunération que le prêteur pourrait obtenir d'un établissement financier ou d'un organisme assimilé auprès duquel il placerait, dans des conditions analogues, des sommes d'un montant équivalent. Rappel des faits L'EURL VS exploite un bar restaurant (...) - Lire la suite
• Transmission d'universalité et 257 bis : les émoluments de notaire exposés par le vendeur ouvrent droit à la déduction de la TVA (Le 26/03/2019)
• Selon la Cour Administrative d'Appel de Paris s'il résulte des dispositions de l'article 257 bis du CGI que la transmission d'une universalité de biens n'est pas une opération taxée ouvrant droit, à ce titre, à déduction, les dépenses exposées par le cédant pour les services acquis afin de réaliser cette transmission font partie des frais généraux de cet assujetti et entretiennent donc en principe un lien direct et immédiat avec l'ensemble de (...) - Lire la suite