Info-Live

• Mention expresse et dispense des intérêts de retard : il faut des éléments précis et circonstanciés (Le 13/11/2019)
• La juridiction administrative rappelle s'agissant de la mention expresse prévue par l'article 1727 du CGI qu'une indication expresse au sens de ces dispositions doit comporter des éléments précis et circonstanciés sur les motifs de droit et de fait qui justifient la déductibilité d'une charge afin de mettre l'administration en mesure d'apprécier immédiatement si les conditions du régime de déductibilité invoqué sont remplies. Rappel des faits La SA SPS (...) - Lire la suite
• Les députés prorogent en Commission les régimes d'exonération de plus-values immobilières relatives au logement social (Le 12/11/2019)
• La Commission des Finances a adopté l'amendement de M. Bazin qui propose la prorogation de l'exonération des plus-values immobilières de cessions en faveur du logement social. Le législateur a mis en place deux exonérations temporaires en matière de plus-values immobilières des particuliers en faveur des cessions de biens immobiliers réalisées au profit : d'un organisme en charge du logement social (Art. 150 U-II-7° du CGI) ou au profit de tout cessionnaire qui (...) - Lire la suite
• Le Gouvernement propose une mise en conformité de la réduction d'impôt Madelin avec la règlementation européenne (Le 12/11/2019)
• Le Gouvernement a déposé un amendement au PLF 2020 proposant les modifications nécessaires en vue d'une mise en conformité du dispositif « Madelin » avec la règlementation européenne dans les meilleurs délais. Pour mémoire, les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu (IR) au titre des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de certaines sociétés dont les titres ne sont (...) - Lire la suite
• Le droit de partage en cas de divorce serait ramené à 1,8% en 2020 puis à 1,1% en 2021 (Le 12/11/2019)
• Le 20 octobre dernier nous vous faisions part d'un accord trouvé entre le Gouvernement et les parlementaires concernant la baisse du droit de partage concernant les « partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à un changement de régime matrimonial, une séparation de corps, un divorce ou une rupture d'un pacte civil de solidarité. » En définitive, à l'issue des débats sur le PLF 2020 (Première partie) le Ministre avait proposé de reporter la suppression de ces droits, (...) - Lire la suite
• Accord européen pour une nouvelle simplification des règles de TVA applicables aux petites entreprises (Le 12/11/2019)
• Le Conseil de l'Union Européenne a dégagé le 8 novembre dernier une orientation générale sur une nouvelle simplification des règles de TVA applicables aux petites entreprises. L'objectif des nouvelles règles est de réduire la charge administrative et les coûts de conformité pour les petites entreprises et de contribuer à créer un environnement fiscal qui aide les petites entreprises à se développer et à participer plus efficacement au commerce transfrontière. Lancer une (...) - Lire la suite
• Vers une prorogation de trois ans du dispositif de soutien aux jeunes entreprises innovantes (JEI) (Le 12/11/2019)
• La Commission des Finances a adopté un amendement de son rapporteur visant à proroger le dispositif de soutien des « Jeunes entreprises innovantes » (JEI) définies à l'article 44 sexies-0 A du CGI. Cet amendement proroge pour trois ans le dispositif de soutien fiscal aux jeunes entreprises innovantes (JEI), permettant aux entreprises créées entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022 d'en bénéficier. Le dispositif de soutien aux jeunes entreprises innovantes (JEI) a été (...) - Lire la suite
• Le Belize est retiré de la liste européenne des paradis fiscaux (Le 08/11/2019)
• Ce 8 novembre 2019, le Conseil de l'Union Européenne a décidé de retirer le Belize de la liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales. Le Belize a adopté les réformes nécessaires pour améliorer le régime fiscal applicable aux sociétés commerciales internationales qui devait être mis en œuvre fin 2018. Par conséquent, le Belize sera déplacé de l'annexe I des conclusions vers l'annexe II, dans l'attente de la mise en œuvre (...) - Lire la suite
• Obligations déclaratives des plateformes en ligne : Bercy lance la phase de test (Le 08/11/2019)
• Les opérateurs de plateforme d'économie collaborative doivent adresser annuellement à l'administration fiscale un document récapitulant l'ensemble des opérations réalisées par les utilisateurs de ces sites. Pour permettre aux plateformes de tester le dispositif avant sa mise en œuvre, Bercy lance une phase pilote. Pour mémoire L'article 87 de la loi de finances pour 2016 a institué une obligation d'information de leurs utilisateurs en matière fiscale et (...) - Lire la suite
• CFE 2019 : entrée en vigueur de l'exonération de cotisation minimum des contribuables à faible chiffre d'affaires (Le 07/11/2019)
• À l'occasion de la mise à disposition des avis de CFE 2019 dans les espaces professionnels sur impots.gouv.fr, Gérald Darmanin annonce que près d'1,2 million d'établissements seront exonérés de CFE cette année. L'article 97 de la LF pour 2018 a complété l'article 1647 D du CGI afin de prévoir que les assujettis ayant un chiffre d'affaires à 5 000 € sont exonérés de cotisation foncière des entreprises (CFE), à compter de 2019. (...) - Lire la suite
• Un projet de budget rectificatif pour 2019 sans mesures fiscales (Le 07/11/2019)
• Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'économie et des finances ont présenté ce jour le projet de loi de finances rectificative pour 2019 allégé comme en 2018, ne comportant aucune disposition fiscale Le projet de loi de finances rectificative s'inscrit dans la continuité des engagements pris par le Gouvernement pour le financement des mesures d'urgence et réaffirmés lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2020. Grâce à (...) - Lire la suite
• Compte courant : taux maximum des intérêts déductibles au 4ème trimestre 2019 (Le 07/11/2019)
• Les intérêts servis aux associés ou actionnaires à raison des sommes qu'ils laissent ou mettent à la disposition de la société en sus de leur part du capital, ne sont déductibles, quelle que soit la forme de la société, que dans une certaine limite pour la détermination du résultat fiscal. Cette limitation concerne l'ensemble des sommes laissées ou mises à la disposition de la société par tous les associés (dirigeants ou non) et s'applique non seulement aux sociétés (...) - Lire la suite
• Les sas sanitaires des exploitations agricoles sont exonérés de taxe d'aménagement et de redevance d'archéologie préventive (Le 07/11/2019)
• Le Gouvernement confirme l'exonération de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive au titre des constructions de sas sanitaires nécessaires aux élevages. L'article L. 331-6 du code de l'urbanisme dispose que les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d'autorisation donnent lieu (...) - Lire la suite
• Rachat par une société de ses propres titres : même les sommes reçues avant le 1er janvier 2014 relèvent du seul régime des plus-values (Le 06/11/2019)
• La Cour Administrative d'appel de Versailles vient de rappeler qu'en cas de rachat par une société de ses propres titres même les sommes reçues avant le 1er janvier 2014 relèvent du seul régime des plus-values mobilières des particuliers Rappel des faits M. et Mme B détenaient 70 161 actions de la société V. Par acte notarié du 28 octobre 2008, ils ont fait donation à leurs trois fils de la nue-propriété de 70 140 de ces actions. Par un pacte du 15 novembre 2008, les (...) - Lire la suite
• Un Sénateur interroge le Gouvernement sur la « Dutreillabilité » de la location meublée professionnelle (Le 04/11/2019)
• Le député des Français établis hors de France Christophe-André Frassa a interrogé le ministre sur l'application de régimes d'exonérations fiscale (151 septies et 787C du CGI) à l'activité de location meublée professionnelle. M. Christophe-André Frassa attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le champ d'application de l'article 787 C du code général des impôts (CGI) et plus particulièrement sur l'éligibilité de la (...) - Lire la suite
• Bercy commente l'extension du recours hiérarchique aux contribuables faisant l'objet d'un contrôle sur pièces (Le 04/11/2019)
• L'article 12 de la loi ESSOC a créé l'article L. 54 C du LPF qui offre désormais la possibilité pour un contribuable faisant l'objet d'un contrôle sur pièces de demander un recours hiérarchique. L'administration fiscale vient de commenter cet aménagement. 1. Champ d'application du recours hiérarchique Lorsque la proposition de rectification n'est pas adressée dans le cadre d'une procédure de contrôle fiscal externe, les voies de recours (...) - Lire la suite
• Bercy confirme que la corrida ne peut bénéficier du taux réduit de TVA sur les spectacles (Le 04/11/2019)
• Bercy tire les conséquences de l'arrêt rendu le 15 février 2019 par le Conseil d'État qui a jugé que la corrida est un spectacle qui ne s'assimile pas aux spectacles de variété relevant du taux réduit de TVA. En vertu de l'article 278-0 bis-F du CGI la TVA est perçue au taux réduit de TVA de 5,5 % en ce qui concerne certains spectacles. Le taux réduit s'applique sous réserve des dispositions de l'article 281 quater du CGI qui permettent de soumettre sous (...) - Lire la suite
• Précisions sur l'application du taux réduit de TVA aux équipements conçus pour les personnes aveugles ou malvoyantes. (Le 04/11/2019)
• Application du taux de TVA prévu à l'article 278-0 bis du CGI aux équipements conçus pour les personnes aveugles ou malvoyantes. Bercy tire les conséquences de l'arrêt du Conseil d'État du 21 juin 2019. L'article 278-0 bis-A-2°-c du CGI soumet au taux réduit de 5,5 % de la TVA les équipements spéciaux, dénommés aides techniques, conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de la compensation d'incapacités graves. Le taux réduit de 5,5 % (...) - Lire la suite
• Exonération de plus-value au titre de la résidence principale : attentions aux autres impôts ! (Le 28/10/2019)
• Nouvelle décision de la juridiction administrative relative au faisceau d'indices utilisé pour apporter la preuve qu'un bien constitue ou non la résidence principale du cédant au regard de la plus-value immobilière. Rappel des faits M. A a cédé, le 28 novembre 2013 moyennant un prix de 225 000 euros, un chalet de type mazot d'une surface de 30 m² situé à la Giettaz, qu'il avait acquis le 16 août 2004 pour un prix de 66 367 euros. Il a fait (...) - Lire la suite
• Echange de titre suivi de la réduction de capital de la société bénéficiaire de l'apport : régime fiscal des sommes mises à disposition d'un associé (Le 28/10/2019)
• Le Conseil d'Etat vient de rendre une nouvelle décision concernant le régime fiscal des sommes mises à la disposition d'un associé suite à une réduction de capital d'une société bénéficiaire d'un apport de titre dans le cadre d'un échange ayant constaté une plus-value en sursis d'imposition. Rappel des faits Le 10 décembre 2004, en vue d'augmenter le capital de la SC E, dont ils étaient associés, M. B et son épouse ont apporté chacun à cette (...) - Lire la suite
• Plafond 2020 d'exonération temporaire de CFE des entreprises situées dans certaines zones (Le 25/10/2019)
• Bercy actualise les plafonds d'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour 2020 dans les zones urbaines en difficulté Parmi les exonérations facultatives temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE), certaines sont accordées dans le cadre de la politique de la ville. Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent en effet décider d'exonérer temporairement de CFE les entreprises (...) - Lire la suite
• Plus-value sur titres des dirigeants partant à la retraite : précision sur le point de départ à retenir pour le calcul de l'abattement (Le 25/10/2019)
• Le Conseil d'Etat vient d'apporter des précisions pour l'application de l'abattement applicable aux gains de cession de titres de PME réalisés par les dirigeants lors de leur départ à la retraite (Art. 150-0 D ter du CGI) Pour mémoire et en application de l'article 150-0 D ter du CGI dans sa version applicable au moment des faits le dirigeant de PME qui cède ses titres peut bénéficier d'un abattement spécifique sur la plus-value réalisée à condition de (...) - Lire la suite
• Premier bilan positif de loi relative à la lutte contre la fraude (Le 25/10/2019)
• Il y a un an, le 23 octobre 2018, la loi relative à la lutte contre la fraude était promulguée. A l'occasion de ce premier anniversaire, Nicole Belloubet, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et Gérald Darmanin, Ministre de l'Action et des Comptes publics se sont rendus à la Direction du contrôle fiscal d'Ile-de-France (DIRCOFI) afin de faire le point sur son application et d'en dresser un premier bilan. Un grand nombre des mesures phares prévues dans la loi (...) - Lire la suite
• Fiscalité de la succession et de la donation : Le Sénat supprime le rabotage du Dutreil-transmission (Le 24/10/2019)
• Mercredi 23 octobre 2019, le Sénat a examiné et adopté la proposition de loi visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du XXIe siècle, présentée par plusieurs sénateurs. Déposée au Sénat par le sénateur Patrick Kanner et plusieurs de ses collègues le 9 septembre dernier, cette proposition de loi tendait à réformer la fiscalité des successions et des donations. Les auteurs de la proposition de loi considèrent en (...) - Lire la suite
• Le droit de partage en cas de divorce serait ramené à 1,1% en 2020 et supprimé en 2021 (Le 22/10/2019)
• Dans le cadre de l'examen en séance publique de plusieurs amendements à l'article 6 du PLF2020 et touchant au droit de partage le Gouvernement aurait tranché : plusieurs hypothèses sont envisageables. Le 10 octobre dernier nous vous indiquions que la Commission des Finances de l'AN qui examinait le PLF2020 avait adopté un amendement de son rapporteur général visant à ramener de 2,5% à 1,1% le taux du droit de partage qui s'applique aux époux et partenaires (...) - Lire la suite
• ISF : de la constitutionnalité de l'exclusion de l'abattement de 30% en cas de détention de la résidence principale par une SCI (Le 20/10/2019)
• La Cour de Cassation vient de saisir les sages afin de déterminer si le fait que la détention de la résidence principale par le biais d'une SCI n'ouvre pas droit à l'abattement de 30 % en matière d'ISF est conforme à la Constitution L'article 885 S du CGI, dans sa rédaction applicable au litige, énonce : « La valeur des biens est déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès. Par dérogation aux dispositions du deuxième (...) - Lire la suite
• Taxe sur les bureaux en Ile de France, l'Assemblée Nationale crée une circonscription « premium » (Le 20/10/2019)
• Les députés ont adopté un amendement au PLF2020 créant une zone « premium » ciblée sur les communes et arrondissements de Paris les plus attractifs de la zone 1 au sein de laquelle interviendrait une augmentation du tarif de 20 % de la taxe pour les seuls bureaux. La taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Île-de-France (TSB) prévue à l'article 231 ter du code général des (...) - Lire la suite
• L'exclusion de toute compensation des pertes dans le cadre d'un transfert transfrontalier de siège est justifiée (Le 20/10/2019)
• L'avocate générale Mme J. Kokott a le 17 octobre 2019 présenté ses conclusions dans le cadre de l'affaire C-459/18 La présente affaire porte sur l'interprétation de la liberté d'établissement au sens des dispositions combinées de l'article 49 et de l'article 54 TFUE. Elle soulève en particulier la question de savoir si, en cas de transfert du siège de direction d'un contribuable, la liberté d'établissement autorise celui‑ci à faire (...) - Lire la suite
• Rachat d'une entreprise par ses salariés : l'exonération des droits de mutation prendra fin en 2022 (Le 20/10/2019)
• Pour mémoire, l'article 65 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a recodifié l'exonération spécifique de DMTO des acquisitions de titres, en cas de rachat d'une entreprise par ses salariés au moyen d'une société créée ad hoc, réalisées dans les conditions prévues à l'article 220 nonies du CGI. Codifié depuis à l'article 732 bis du CGI , ce dispositif reprend, les dispositions du I bis de l'article 726 du CGI, issues de (...) - Lire la suite
• Les députés suppriment la « Taxe Apparu » (Le 20/10/2019)
• Les députés ont adopté un amendement au PLF 2020 visant à supprimer la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface dite « Taxe Apparu ». L'article 79 de la Loi de Finances pour 2012 (LF 2012) a institué, à compter du 1er janvier 2012, une taxe annuelle sur les loyers élevés des logements de petite surface (Art. 234 du CGI et 58 P de l'annexe III au CGI). Conformément à l'article 234 susvisé, la taxe s'applique à raison des loyers perçus au titre des (...) - Lire la suite
• Organismes sans but lucratif : les députés réévaluent la franchise des impôts commerciaux (Le 20/10/2019)
• Les députés ont adopté un amendement au PLF2020 visant à relever la franchise d'impôt sur les sociétés prévue par l'article 206-1bis du CGI L'article 15 de la loi de finances pour 2000 a créé, à l'article 206 du CGI, un 1 bis instaurant au profit des organismes non lucratifs, pour les bénéfices réalisés dans le cadre de leurs activités lucratives accessoires, une exonération d'impôt sur les sociétés dans la limite d'un plafond. Sont concernés les (...) - Lire la suite