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Info-Live
- Liste européenne des paradis fiscaux : Anguilla et la Barbade entrent et les Îles Caïmans sortent (Le 12/10/2020)
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Le Conseil de l'UE a décidé d'ajouter Anguilla et la Barbade à la liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales. Les Îles Caïmans et Oman ont été retirés de la liste après avoir adopté les réformes nécessaires pour améliorer leur cadre de politique fiscale.
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La liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales a été établie en décembre 2017. Elle a été révisée à plusieurs reprises. La dernière révision substantielle (...) - La cession à titre onéreux de parts de copropriété de brevets doit être assujettie à la TVA (Le 24/08/2020)
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Pour le juge de l'impôt les cessions de parts de copropriété de brevets, qui constituent une activité économique, entrent dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée.
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Il résulte de l'article 256 A du CGI que sont considérés comme des assujettis à la TVA, les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques décrites au BOI-TVA-CHAMP-10-10-30 quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des (...) - Aménagement du régime de report d'imposition de la plus-value d'apport de titres (Le 24/08/2020)
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Bercy publie au BOFIP-Impôt ses commentaires des aménagements opérés par la LF2020 concernant le régime de report d'imposition de la plus-value d'apport de titres
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L'article 150‑0 B ter du CGI prévoit un mécanisme de report d'imposition obligatoire des plus-values réalisées lors de l'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur personne physique.
Le report prend fin :
en cas de cession à des titres reçus en rémunération de (...) - Saisie administrative à tiers détenteur (SATD) et régime d'opposition à poursuites : commentaires complémentaires (Le 24/08/2020)
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L'article 73 de la LFR 2017 a harmonisé et a simplifié les procédures de saisies administratives (avis à tiers détenteur, opposition administrative, opposition à tiers détenteur, saisie à tiers détenteur, saisie de créances simplifiées, saisies douanières) mises en œuvre par les comptables publics, en créant au 1er janvier 2019 la « saisie administrative à tiers détenteur » (SATD).
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Dans le prolongement de la création de cette saisie unifiée, le législateur a également harmonisé, (...) - Libéralités au profit de l'État et de certains établissements publics : Bercy commente les derniers aménagements législatifs (Le 03/08/2020)
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Bercy vient de commenter au BOFIP certains aménagements opérés par la Loi de Finances pour 2020 concernant les exonérations de droits de mutation en cas de libéralités au profit de l'État et de certains établissements publics.
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Exonération de DMTG en cas de libéralités au profit des collectivités et organismes publics visés à l'article 794-I du CGI
Aux termes de l'article 794 du CGI, les régions, les départements, les communes, leurs établissements publics et les (...) - Réduction d'impôt « Pinel » : l'encadrement des frais et commissions perçus par les intermédiaires est-il constitutionnel ? (Le 28/07/2020)
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Le Conseil d'Etat vient de renvoyer au Conseil Constitutionnel la question de la conformité à la Constitution de l'article 199 novovicies X bis du CGI relatif à l'encadrement des frais et commissions perçus par les intermédiaires dans le cadre d'un investissement ouvrant droit à la réduction d'impôt « Pinel »
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Pour mémoire, l'article 68 de la LF pour 2018 a plafonné le montant des frais et commissions directs et indirects imputés, au titre d'une (...) - Liste des tenues de protection éligibles au taux réduit de 5,5 % de la TVA (Le 28/07/2020)
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Arrêté du 23 juillet 2020 relatif à l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux tenues de protection adaptées à la lutte contre la propagation du virus covid-19
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L'article 5 de la loi de finances rectificative pour 2020 a prévu, jusqu'au 31 décembre 2021, l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux livraisons, acquisitions intracommunautaires et importations de tenues de protection adaptées à la lutte contre la propagation du virus (...) - Approbation au Sénat d'un avenant à une convention fiscale entre la France et le Luxembourg (Le 23/07/2020)
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Mercredi 22 juillet, le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 20 mars 2018 entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune.
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Pour mémoire, une nouvelle convention fiscale (ci-après, la « Nouvelle Convention ») a été signée par la France et (...) - Calcul de la TVA sur marge d'un lotisseur : précision sur la détermination du prix de revient (Le 21/07/2020)
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La juridiction administration apporte des précisions sur la détermination du prix de revient de chaque lot de TAB pour le calcul de la TVA sur marge d'un lotisseur.
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La marge est déterminée par la différence entre, d'une part, toutes les sommes et charges dues auprès du cédant par le cessionnaire, diminuées de la TVA afférente à la marge elle-même et, d'autre part, le prix d'achat supporté par l'assujetti revendeur.
Rappel des faits
Dans le cadre de son (...) - Entreprises implantées en ZRR : le Conseil d'Etat annule la doctrine relative à la reprise d'activités préexistantes (Le 20/07/2020)
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Le Conseil d'Etat vient d'annuler les commentaires BOFIP relatifs à l'exonération de l'article 44 quindecies du CGI et notamment les précisions relatives à la reprise d'activités préexistantes.
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L'article 44 quindecies du CGI prévoit une exonération d'IR ou d'IS en faveur des entreprises créées ou reprises dans les ZRR entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2020.
En pratique l'avantage fiscal consiste en une période (...) - Assujettissement d'un résident américain aux prélèvements sociaux : confirmation de la jurisprudence « Jahin » (Le 20/07/2020)
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La Cour Administrative d'Appel de Paris vient dans un arrêt en date du 9 juillet 2020 de juger que la circonstance qu'une personne affiliée à un régime de sécurité sociale d'un État tiers à l'UE, autre que les États membres de l'EEE ou la Suisse, soit soumise, comme les personnes affiliées à la sécurité sociale en France, aux prélèvements sur les revenus du capital prévus par la législation française, ne constitue pas une restriction aux mouvements de capitaux (...)
- Lire la suite - PLFR2020-III : Vers un crédit d'impôt de 15 % au bénéfice des médias audiovisuels (Le 08/07/2020)
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Le Gouvernement a déposé un amendement au PLFR2020-III visant à instaurer un crédit d'impôt en faveur de la création, qui soutiendra les investissements des médias dans les programmes et la création audiovisuels en 2020.
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Dans le cadre des débats au PLFR2020-III les députés ont déjà adopté un amendement visant à instaurer, sous condition de ressources, un crédit d'impôt sur le revenu au titre du premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de (...) - TVA sur marge : le Conseil d'Etat renouvelle sa position concernant la condition d'identité (Le 08/07/2020)
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Dans le droit-fil de sa décision PROMIALP du 27 mars 2020 la Haute juridiction administrative vient de réitérer sa position concernant le régime de la TVA sur marge.
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Rappel des faits
La société RGMB, qui exerce une activité de marchand de biens, a acquis le 19 juillet 2012 un ensemble immobilier constitué d'un terrain sur lequel était implantée une maison d'habitation.
Cet ensemble immobilier a fait l'objet, après son acquisition, d'une division en neuf parcelles, (...) - Lutte anti-blanchiment : TRACFIN a publié son rapport d'activité 2019 (Le 08/07/2020)
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Le ministère de l'économie et des Finances a indique que TRACFIN avait publié son rapport annuel pour l'année 2019.
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La cellule anti-blanchiment des ministères financiers TRACFIN (Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits FINanciers clandestins) dresse le bilan de son activité dans son rapport annuel.
En 2019, Tracfin a reçu et analysé 99 527 informations (+25 %), pérennisant ainsi l'accroissement du nombre d'informations reçues par le service ces (...) - Précisions sur la suspension de délais s'imposant aux contribuables pour l'application de certains régimes fiscaux (Le 29/06/2020)
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L'ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période comporte diverses mesures générales dont certaines intéressent les droits du contribuable ou l'action de l'administration.
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Elle comporte en outre des dispositions spécifiques en matière fiscale
Ainsi et conformément aux dispositions de l'article 8 de l'ordonnance précitée, les (...) - Qualification de l'activité de marchand de biens : les critères utilisés par la juridiction administrative (Le 29/06/2020)
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La juridiction administrative vient dans une nouvelle décision rappeler les indices déterminant dans la qualification d'une opération de marchand de biens.
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Le caractère commercial de l'activité de marchand de biens découle des articles L. 110-1 et L. 121-1 du code de commerce.
Acquiert cette qualité la personne physique ou morale qui effectue des actes de commerce portant sur des opérations d'achat en vue de la revente d'immeubles, de manière habituelle, (...) - Bercy commente les derniers aménagements en matière d'IFER (Le 26/06/2020)
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Bercy commente au BOFIP les aménagements opérés par la loi de finances pour 2020 en matière d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER).
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L'article 1635-0 quinquies du CGI prévoit une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), au profit des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et renvoie à neuf articles du CGI les règles s'appliquant pour chaque catégorie d'IFER.
Il (...) - PLFR20220-III : le plafond des sommes débloquées sur les contrats Madelin est relevé à 8000 € en Commission (Le 25/06/2020)
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Lors de l'examen du PLFR2020-III, les députés ont adopté en Commission des Finances un amendement à l'article 4 visant à relever à 8000 € le plafond des sommes pouvant être débloquées sur les contrats Madelin en raison de la crise du COVID19.
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L'article 4 du projet de loi a pour objet d'autoriser, à titre temporaire et exceptionnel, compte tenu de l'épidémie de covid-19, les travailleurs non-salariés qui rencontrent des difficultés économiques du fait de (...) - Le Conseil de l'Union Européenne approuve le report de certaines règles fiscales (Le 25/06/2020)
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Le Conseil de l'Union Européenne a souligné dans un communiqué de ce jour que pour faire face aux graves perturbations créées par la pandémie de COVID-19, l'UE accordera plus de temps pour se conformer aux règles en matière de communication et d'échange d'informations transfrontalières et à la TVA pour le commerce électronique.
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Directive sur la coopération administrative dans le domaine fiscal (CAD)
Le Conseil a adopté un amendement au CAD accordant aux États (...) - Les frais de déplacement, de péage, de repas, de cadeaux sont déductibles s'ils ont été engagés dans l'intérêt de l'entreprise (Le 24/06/2020)
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La Cour rappelle que pour être admises en charges déductibles les frais de déplacement et de repas alloués aux associés doivent avoir été engagés dans l'intérêt de l'entreprise.
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L'entreprise est en principe libre de sa gestion et les dépenses qu'elle engage pour son fonctionnement constituent normalement des charges déductibles pour la détermination du résultat fiscal dès lors qu'elles satisfont aux conditions générales de déduction prévues par les (...) - Plus-value de cession de parts et 151 septies : détermination de la fraction des recettes pour l'appréciation du seuil d'exonération (Le 23/06/2020)
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La Juridiction administrative vient de rappeler que pour la mise en oeuvre de l'exonération de plus-value professionnelle (Art. 151 septies) en cas de cession de parts de société de personnes, la quote-part des recettes est déterminée proportionnellement aux droits du contribuable dans les bénéfices comptables de ces sociétés.
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Rappel des faits
M. B a cédé, le 18 septembre 2009, 2000 parts qu'il détenait sur un total de 6 000, dans la SCEA Château FT où il exerçait son (...) - Parts de « carried interest » : Bercy commente l'aménagement des conditions requises pour l'imposition des gains et distributions (Le 22/06/2020)
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Bercy vient de commenter au BOFIP-Impôt La Loi de Finances (Art. 8) a assoupli la condition relative à la détention d'un seuil minimal de 1 % par l'équipe de gestionnaires lorsque le montant total des souscriptions excède un milliard d'euros.
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Les produits et plus-values de certains fonds de capital investissement peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu. Tel est le cas, sous certaines conditions relatives aux investissements réalisés, des (...) - Taux de l'intérêt légal applicables au cours du second semestre 2020 (Le 18/06/2020)
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Le gouvernement vient, par arrêté, de fixer les taux de l'intérêt légal applicables au cours du second semestre 2020.
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L'arrêté du 15 juin 2020 fixe les taux de l'intérêt légal, pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels d'une part, et pour tous les autres cas, d'autre part, selon les modalités de calcul définies à l'article D. 313-1-A du code monétaire et financier. Conformément aux articles L. 313-2 et (...) - Conditions de forme à respecter pour le bénéfice de la dispense de régularisation de la TVA initialement déduite ayant grevé des dons d'invendus neufs (Le 17/06/2020)
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Le gouvernement précise par décret les conditions de forme à respecter pour le bénéfice de la dispense de régularisation de la TVA initialement déduite ayant grevé des dons d'invendus neufs en application de l'article 273 septies D du CGI
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Jusqu'à l'article 36 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, la destruction de produits invendus bénéficiait d'un avantage fiscal sur le don puisque (...) - De la constitutionnalité de l'exclusion des SCCV du régime de faveur de l'article 210 F du CGI (Le 12/06/2020)
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Le Conseil d'Etat vient de renvoyer au Conseil Constitutionnel la question de la conformité à la Constitution des dispositions de l'article 210 F du CGI (dans leur rédaction issue de l'article 36 de la LFR 2013) en tant qu'elles excluent du dispositif de faveur les plus-values dégagées lors d'une cession réalisée au profit d'une société soumise au régime de l'article 239 ter du CGI.
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L'article 210 F du CGI introduit par la loi de finances (...) - Bercy commente l'aménagement de la trajectoire de baisse du taux normal de l'IS pour les grandes entreprises (Le 11/06/2020)
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Bercy vient de commenter au bOFIP-Impôt l'aménagement de la trajectoire de baisse du taux normal de l'IS pour les grandes entreprises issu de la loi de finances pour 2020.
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Pour mémoire, la trajectoire initiale de la loi de finances pour 2017, qui devait conduire à un taux normal de 28 % en 2020 (Voir notre article) , a été amplifiée par la loi de finances pour 2018 afin d'atteindre un taux normal de 25 % en 2022, puis ajustée par la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 (...) - Apport d'un actif figurant dans une société d'acquêts : le conjoint non exploitant peut bénéficier de l'article 151 octies du CGI (Le 10/06/2020)
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Le Conseil d'Etat vient de juger que l'époux apporteur d'un fonds de commerce figurant dans une société d'acquêt et exploité par son conjoint à une société d'exploitation génère à son égard une plus-value professionnelle éligible au report d'imposition de l'article 151 orties du CGI.
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Pour mémoire, le mécanisme de report d'imposition de la plus-value prévu à l'article 151 octies du CGI permet d'éviter l'imposition immédiate (...) - Entrée en vigueur de l'augmentation du taux du crédit d'impôt cinéma international (Le 10/06/2020)
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Suite à la réponse de la Commission européenne notifiant la conformité de l'article 131 de la loi de finances pour 2020 aménageant le crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles le Gouvernement vient de publier un décret fixant son entrée en vigueur.
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Les principes du crédit d'impôt en faveur des entreprises de production exécutive d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères, dit crédit (...) - L'acquéreur qui n'opte pas pour l'assujettissement des loyers à la TVA fait tomber la dispense de l'article 257 bis (Le 25/05/2020)
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La Cour d'appel de Montpellier vient de rappeler que les conditions de l'article 257 bis sont d'application strictes
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Pour mémoire, l'article 257 bis du CGI dispose : « Les livraisons de biens et les prestations de services, réalisées entre redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sont dispensées de celle-ci lors de la transmission à titre onéreux ou à titre gratuit, ou sous forme d'apport à une société, d'une universalité totale ou partielle de (...) - Compte courant : taux maximum des intérêts déductibles au second trimestre 2020 (Le 22/05/2020)
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Les intérêts servis aux associés ou actionnaires à raison des sommes qu'ils laissent ou mettent à la disposition de la société en sus de leur part du capital, ne sont déductibles, quelle que soit la forme de la société, que dans une certaine limite pour la détermination du résultat fiscal.
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Cette limitation concerne l'ensemble des sommes laissées ou mises à la disposition de la société par tous les associés (dirigeants ou non) et s'applique non seulement aux sociétés (...)