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Info-Live

  • Les mesures fiscales à venir liées aux orientations du Gouvernement en matière de stratégie économique (Le 22/07/2017)
  • Les choix fiscaux liés aux orientations du Gouvernement en matière de stratégie économique Dans le cadre des de la discussion au Sénat le 20 juillet dernier du projet de loi d'orientation des finances publiques et règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2016, Bruno Lemaire, Ministre de l'économie et des finances a présenté les orientations retenues par le Président de la République et le Gouvernement en matière de stratégie économique. Le premier grand (...) - Lire la suite
  • 2ème dépense fiscale du budget de l'État, le CIR a atteint 5,42 Md? en 2016 (Le 21/07/2017)
  • 2ème dépense fiscale du budget de l'État, le CIR a atteint 5,42 Md? en 2016 Mercredi 19 juillet 2017, la commission des finances a examiné le rapport d'Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général, sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016. Le rapport constate que le crédit d'impôt-recherche (CIR) constitue la deuxième dépense fiscale du budget de l'État, en légère hausse, et dont l'efficacité (...) - Lire la suite
  • Plus-values immobilières : les nouveaux imprimés 2017 sont désormais en ligne (Le 21/07/2017)
  • Plus-values immobilières : les nouveaux imprimés 2017 sont en ligne Le ministère de l'Économie et des Finances, a mis à jour ses imprimés de déclaration des plus-values immobilières des particuliers pour 2017 (N°2048 IMM,et N°2048 M) Ces imprimés sont désormais en ligne sur le site www.impots.gouv.fr (Rubrique Documentation/Recherche de formulaires). Formulaire à utiliser pour les cessions à titre onéreux d'immeubles ou de droits immobiliers autres que des terrains à bâtir (...) - Lire la suite
  • Calendrier de mise à disposition des avis d'impôt 2017 (Le 21/07/2017)
  • Calendrier de mise à disposition des avis d'impôt 2017 sur les revenus de 2016 Quelques dates essentielles pour le paiement de votre échéance d'impôt sur les revenus du 15 septembre 2017 : Sur impots.gouv.fr, ou par smartphone ou tablette, vous pouvez adhérer au prélèvement à l'échéance jusqu'au 31 août ou payer en ligne jusqu'au 20 septembre et votre compte bancaire sera débité le 25 septembre. Calendrier de mise en ligne et d'envoi des avis (...) - Lire la suite
  • Modalités de modulation de la majoration de taxe d'habitation des résidences secondaires (Le 21/07/2017)
  • Modalités de modulation de la majoration de taxe d'habitation des résidences secondaires En application de l'article 1407 ter du CGI, les communes dans lesquelles s'applique la taxe annuelle sur les logements vacants pouvaient jusqu'à la LF pour 2017 voter pour l'application d'une majoration de 20 % de la part de taxe d'habitation leur revenant au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale. L'article 97 de la (...) - Lire la suite
  • Déclaration de revenus en ligne : le service de correction est ouvert du 1er août au 19 décembre 2017 (Le 21/07/2017)
  • Déclaration de revenus en ligne : le service de correction est ouvert du 1er août au 19 décembre 2017 La DGFiP vient de publier une fiche technique relative aux modalités de correction en ligne pour les usagers qui auraient commis des oublis ou des erreurs lors de leur déclaration de revenus réalisée en ligne. Vous avez déclaré vos revenus en ligne : en cas d'oubli ou d'erreur constaté sur votre avis (avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu ou avis (...) - Lire la suite
  • Indemnité pour perte du droit de présentation perçue les avoués : plus-value non éligible à 238 quindecies du CGI (Le 21/07/2017)
  • Indemnité pour perte du droit de présentation perçue les avoués : plus-value non éligible à 238 quindecies du CGI Le Tribunal administratif d'Amiens a rappelé dans une décision en date du 15 juin 2017 que le dispositif d'exonération des plus?values à long terme prévu à l'article 238 quindecies du CGI concernait les seules transmissions d'entreprises individuelles ou de branche complète d'activité ou assimilée et qu'elle ne s'appliquait pas à (...) - Lire la suite
  • Nouvelle QPC relative au régime d'exonération de l'indemnité perçue par les agents d'assurances partant à la retraite (Le 20/07/2017)
  • Nouvelle QPC relative au régime d'exonération de l'indemnité perçue par les agents d'assurances partant à la retraite Par une décision en date du 17 juillet 2017 le Conseil d'Etat a décidé de renvoyer au Conseil Constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du c) du 1° du V de l'article 151 septies A du CGI lesquelles subordonnent le bénéfice de (...) - Lire la suite
  • Assiette des droits de succession sur contrats d'assurance-vie : de la Constitutionnalité de l'article 757 B du CGI (Le 20/07/2017)
  • Assiette des droits de succession sur contrats d'assurance-vie : de la constitutionnalité de l'article 757 B du CGI Par un arrêt du du 4 juillet 2017 la chambre Commerciale de la Cour de Cassation a renvoyé au Conseil Constitutionnel que question prioritaire de constitutionnalité relative à l'alinéa 1er l'article 757 B du CGI. La question transmise est ainsi rédigée : « « Le paragraphe 1 de l'article 757 B du code général des impôts porte-t-il atteinte aux (...) - Lire la suite
  • ISF : newlook, quid des sociétés immobilières ? (Le 20/07/2017)
  • ISF : newlook, quid des sociétés immobilières ? Par Pierre Appremont, avocat, associé KRAMER LEVIN, Professeur fiscalité immobilière ICH / CNAM Le nouveau gouvernement a annoncé, pour 2018, la réforme de l'ISF qui deviendrait l'IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) et ne viserait plus que les placements immobiliers, ceci afin d'inciter le financement de l'économie (l'immobilier en semble donc exclu?). L'objectif n'est pas ici de discuter (...) - Lire la suite
  • Dépenses de personnel éligibles au CIR : l'agent doit être directement et exclusivement affecté aux opérations de recherche (Le 19/07/2017)
  • Dépenses de personnel éligibles au CIR : l'agent doit être directement et exclusivement affecté aux opérations de recherche La Cour Administrative d'Appel de Paris vient de rappeler que la prise en compte des dépenses de personnel dans l'assiette du CIR est subordonnée à la condition que le chercheur ou le technicien puisse être regardé comme directement et exclusivement affecté aux opérations de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt au sens de l'article (...) - Lire la suite
  • Enième passe d'arme entre parlementaires relative à la suppression du « verrou de Bercy » (Le 18/07/2017)
  • Enième passe d'arme entre parlementaires visant à faire sauter le « verrou de Bercy » Dans le cadre des débats sur le Projet de loi Confiance dans l'action publique, les sénateurs ont adopté un amendement visant à supprimer le "verrou de Bercy". Pour mémoire, l'administration fiscale bénéficie d'un monopole en matière de mise en mouvement de l'action publique pour des faits de fraude fiscale dit « verrou de Bercy » En effet, aux termes des articles 1741 du (...) - Lire la suite
  • Les schémas de la liste des montages fiscaux abusifs ne constituent pas une prise de position de l'administration fiscale (Le 18/07/2017)
  • Les schémas de la liste des montages fiscaux abusifs ne constituent pas une prise de position de l'administration fiscale Le Conseil d'Etat vient de rejeter un recours pour excès de pouvoir contre l'un des 24 montages figurant sur la carte des pratiques et montages fiscaux abusifs : l'échange de titres avec soulte Pour mémoire en mars 2015, Bercy a lance une carte des pratiques et montages fiscaux abusifs. 17 premiers montages ont ainsi été publiés sur le site (...) - Lire la suite
  • Edouard Philippe a prôné lundi une réflexion profonde sur la refonte de la fiscalité local (Le 18/07/2017)
  • Edouard Philippe a prôné lundi une réflexion profonde sur la refonte de la fiscalité locale Edouard Philippe a prôné ce lundi en ouverture de la Conférence des territoires une « réflexion d'ensemble sur la fiscalité locale » alors même que depuis quelques jours plusieurs acteurs majeurs du monde des collectivités ont exprimé leurs craintes sur la suppression annoncée de la taxe d'habitation pour 80% des contribuables. François Baroin, président de l'AMF (Association des (...) - Lire la suite
  • Google ne dispose pas d'établissement stable en France (Le 16/07/2017)
  • Google ne dispose pas d'établissement stable en France La société irlandaise Google Ireland Limited (GIL) n'est pas imposable en France sur la période de 2005 à 2010 La société irlandaise Google Ireland Limited (GIL), filiale du groupe américain Google Inc., commercialise, en France notamment, un service payant d'insertion d'annonces publicitaires en ligne, « AdWords », corrélé au moteur de recherche Google. La société française Google France (GF), également (...) - Lire la suite
  • Les députés adoptent le projet de loi d'habilitation pour réformer par ordonnances le code du travail (Le 14/07/2017)
  • Les députés adoptent le projet de loi d'habilitation pour réformer par ordonnances le code du travail Jeudi 13 juillet dans la soirée, l'Assemblée a adopté, par scrutin public, le projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social. Synthèse du vote Nombre de votants : 324 Nombre de suffrages exprimés : 320 Majorité absolue : 161 Pour l'adoption : 270 Contre : 50 Voir l'analyse de ce scrutin Les (...) - Lire la suite
  • Loi Travail : les députés retoquent le droit de préemption des salariés pour former une coopérative de reprise (Le 13/07/2017)
  • Loi Travail : les députés retoquent le droit de préemption des salariés pour former une coopérative de reprise Les députés ont rejeté à l'issue d'un scrutin public l'amendement des députés de la France Insoumise visant à instaurer un droit de préemption pour les salariés victimes de la fermeture, de la vente ou de la délocalisation à l'extérieur des frontières nationales de leur entreprise. L'amendement après l'article 3 du projet de loi (...) - Lire la suite
  • Vote officiel du report à 2019 du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (Le 13/07/2017)
  • Vote officiel du report à 2019 du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu L'Assemblée nationale a donné jeudi son feu vert au report d'un an du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, à 2019, une mesure qui avait été préparée sous le quinquennat Hollande et reste critiquée par des élus de gauche et de droite. (Source AFP) Ce report avait été intégré à l'article 9 du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures (...) - Lire la suite
  • Les 13 propositions de l'UFE pour une fiscalité climatique efficace dans la loi de finances 2018 (Le 12/07/2017)
  • Les 13 propositions de l'UFE pour une fiscalité climatique efficace dans la loi de finances 2018 Quelques jours après le discours de politique générale du Premier ministre et la présentation de la feuille de route de Nicolas HULOT, l'Union Française de l'Electricité formule ses recommandations pour que la politique fiscale soit un véritable levier de la politique climatique, en particulier en faveur de l'efficacité énergétique ciblée sur les usages les plus (...) - Lire la suite
  • Baisse de la pression fiscale dès 2018 : les mesures annoncées par Edouard Philippe (Le 12/07/2017)
  • Baisse de la pression fiscale dès 2018 : les mesures annoncées par Edouard Philippe Dans le cadre d'une interview accordée au journal les Echos ce mercredi 12 juillet, le premier ministre vient de préciser les mesures fiscales que le Gouvernement souhaite adopter dès 2018 afin de créer un effet de souffle pour l'emploi et la croissance. S'agissant de la taxe d'habitation « Une première étape de la réforme de la taxe d'habitation va être engagée » indique (...) - Lire la suite
  • Nouvelle QPC relative à la taxe de 3% sur les dividendes (Le 11/07/2017)
  • Nouvelle QPC relative à la taxe de 3% sur les dividendes Par un arrêt en date du 7 juillet 2017 le Conseil d'Etat a décidé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 235 ter ZCA du CGI. Les dispositions de l'article 235 ter ZCA du CGI, introduites par l'article 6 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, prévoient une contribution (...) - Lire la suite
  • Bercy commente la prorogation d'un du dispositif Pinel et son extension aux communes de la zone C (Le 11/07/2017)
  • Bercy commente la prorogation d'un du dispositif Pinel et son extension aux communes de la zone C Codifiée sous l'article 199 novovicies du CGI, la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire (dispositif « Pinel ») s'applique aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent ou font construire des logements neufs ou assimilés du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2016, qu'ils s'engagent à louer nu à usage (...) - Lire la suite
  • Les six propositions de la commission des finances du Sénat pour corriger la CVAE (Le 11/07/2017)
  • Les six propositions de la commission des finances du Sénat pour corriger la CVAE Dès la mise en place, en 2009, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), principal impôt local payé par les entreprises (16 milliards d'euros), s'est posée la question de la territorialisation de la valeur ajoutée, c'est-à-dire de la répartition, entre collectivités territoriales, de l'assiette de cette nouvelle imposition économique qui a en partie remplacé la (...) - Lire la suite
  • Assiette des prélèvements sociaux sur les revenus de capitaux mobiliers particuliers : exclusion de la majoration de 25% (Le 10/07/2017)
  • Assiette des prélèvements sociaux sur les revenus de capitaux mobiliers particuliers : exclusion de la majoration de 25% Le Conseil Constitutionnel a été saisi le 11 mai 2017 par le Conseil d'État (décision n° 407999 du 9 mai 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une QPC. Cette question est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des « dispositions combinées du 2° du I de l'article 109 du code (...) - Lire la suite
  • Plus-value mobilière et abattement pour durée de détention : les sages maintiennent le cap (Le 10/07/2017)
  • Plus-value mobilière et abattement pour durée de détention : les sages maintiennent le cap Le Conseil Constitutionnel vient de décider que les trois premiers alinéas du 1 ter de l'article 150-0 D du CGI étaient conforme à la Constitution. Rappelons que le Conseil Constitutionnel a été saisi d'une QPC relative aux disposition aux trois premiers alinéas du 1 ter de l'article 150-0-D en matière d'abattement sur les plus-values mobilières. Au cas particulier le (...) - Lire la suite
  • Liste des Etats dispensant les multinationales tenues au dépôt de la déclaration pays par pays (Le 10/07/2017)
  • Liste des Etats dispensant les multinationales tenues au dépôt de la déclaration pays par pays Le Gouvernement vient de publier un arrêté établissant la liste des Etats et territoires mentionnée au II de l'article 223 quinquies C du CGI. Dans le cadre de la Loi de Finances pour 2016 (Art. 121) les députés ont adopté un « nouvel » article 223 quinquies C du CGI qui oblige les entreprises réalisant un chiffre d'affaires mondial consolidé supérieur ou égal à 750 millions (...) - Lire la suite
  • Le TUE confirme que l'apport en capital et les mesures de privatisation adoptés par la France en faveur de la SNCM constituent des aides d'État illégales (Le 10/07/2017)
  • Le TUE confirme que l'apport en capital et les mesures de privatisation adoptés par la France en faveur de la SNCM constituent des aides d'État illégales Le Tribunal de l'Union Européenne a confirmé que l'apport en capital et les mesures de privatisation adoptés par la France en faveur de la SNCM sont des aides d'État illégales et incompatibles avec le marché intérieur La Société Nationale Corse-Méditerranée (« SNCM ») était une compagnie maritime française (...) - Lire la suite
  • Vers une suppression de la taxe d'habitation en trois ans (Le 09/07/2017)
  • Suppression de la taxe d'habitation : une mesure renvoyée aux calendes grecques ? Dans le cadre d'une interview accordée au JDD, Gérald Darmanin le ministre l'Action et des Comptes Publics, vient d'apporter des précisions concernant l'une des mesures phare promise par Emmanuel Macron durant la campagne pour l'élection présidentielle. Pendant la campagne présidentielle, Emmanuel Macron avait affiché son intention de mettre en oeuvre de façon progressive (...) - Lire la suite
  • Les effets de la transformation du CICE en baisse de cotisations sociales par l'OFCE (Le 07/07/2017)
  • Les effets de la transformation du CICE en baisse de cotisations sociales par l'OFCE La transformation du Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en allègements de charges promise pour 2019 pourrait créer 40.000 emplois nets sur un horizon de cinq ans, selon une étude de l'OFCE publiée jeudi. Rappelons que le « candidat » Macron s'est engagé dans son programme de campagne à transformer le CICE en allègements de charges pérennes (Baisse des (...) - Lire la suite
  • Bercy commente la prorogation et le recentrage du Censi-Bouvard (LMNP) (Le 07/07/2017)
  • Bercy commente la prorogation et le recentrage du Censi-Bouvard (LMNP) L'article 69-I de la LF pour 2017 a aménagé le dispositif du Censi-Bouvard en différents points : Il a abrogé la réduction d'impôt sur le revenu accordée pour les logements compris dans une résidence de tourisme classée. Cette abrogation s'applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2017, à l'exception de ceux réalisés au plus tard le 31 mars 2017 pour lesquels le (...) - Lire la suite