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Info-Live

  • L'administration qui reconnait la qualité d'assujetti d'un contribuable ne peut remettre en cause son droit à déduction qu'en cas de fraude (Le 22/08/2019)
  • Dès lors que l'administration a reconnu sa qualité d'assujetti et, partant, son droit à déduction en lui accordant le remboursement de crédit de taxe demandé, elle ne peut remettre en cause rétroactivement ce droit à déduction qu'en cas de situation frauduleuse ou abusive. Rappel des faits M. C a acquis en 2009, en l'état futur d'achèvement, une maison située dans le domaine de M, centre de loisirs et de vacances situé à M, géré par la société du Domaine de (...) - Lire la suite
  • Pénalisation fiscale des paiements d'impôts et taxes aux moyens de chèques : le Gouvernement précise les règles pour 2020 (Le 22/08/2019)
  • Le Gouvernement vient d'apporter des précisions sur l'obligation du paiement de l'impôt par voie dématérialisée. La loi de finances pour 2016 a fixé le seuil à partir duquel les usagers doivent payer leur impôt de manière dématérialisée à 10 000 € en 2016, 2 000 € en 2017, 1 000 € en 2018 et 300 € en 2019 (article 1681 sexies du CGI). Ainsi depuis le 1er janvier 2019, conformément à l'article 1681 sexies du CGI, tout paiement supérieur à 300 (...) - Lire la suite
  • Vente d'immeubles par une SCI et appréciation de l'activité de marchand de biens de nature commerciale (Le 21/08/2019)
  • La Cour Administrative d'Appel de Versailles vient de rendre une décision relativement à la qualité de marchand de biens des personnes morales qui, indépendamment de leur forme juridique développent une activité de nature commerciale. Pour mémoire aux termes de l'article 35-I-1° du CGI présentent le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes physiques qui, habituellement, (...) - Lire la suite
  • Seuls les actes de chirurgie esthétique à finalité thérapeutique sont exonérés de TVA (Le 21/08/2019)
  • La Juridiction administrative vient de rappeler que seuls les actes de chirurgie esthétique à finalité thérapeutique sont exonérés de TVA L'article 261-4-1° du CGI exonère de la TVA les prestations de soins à la personne, c'est-à-dire toutes les prestations qui concourent à l'établissement des diagnostics médicaux ou au traitement des maladies humaines. Ces prestations, pour être exonérées, doivent cependant être dispensées par : des médecins (omnipraticiens ou (...) - Lire la suite
  • Plus-value des non résidents : modèle d'attestation à produire pour bénéficier de la dispense de CSG et de CRDS (Le 19/08/2019)
  • Le Gouvernement a publié un arrêté relatif au justificatif à produire pour bénéficier de la dispense du prélèvement de la contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale sur les produits de placement prévue à l'article L. 136-7-I ter du code de la sécurité sociale et à l'article 16 de l'ordonnance relative au remboursement de la dette sociale Il ressort de l'article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour (...) - Lire la suite
  • Régime fiscal d'une donation-partage à des enfants adoptés sous la forme simple après divorce (Le 19/08/2019)
  • Le député du Val-de-Marne Luc Carvounas a interrogé le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation de l'un de ses administrés relative au régime fiscal d'une donation-partage à des enfants adoptés sous la forme simple après divorce. « En l'espèce, ce monsieur a adopté sous la forme simple en 2011 à Créteil, d'une part, les deux enfants de son épouse actuelle, et d'autre part, les deux enfants de son ancienne épouse avec laquelle il est (...) - Lire la suite
  • Plus-value immobilière : le Gouvernement n'envisage pas de remettre en cause l'exonération « résidence principale » (Le 12/08/2019)
  • Interrogé par le sénateur des Hauts-de-Seine sur la fiscalité de l'immobilier le ministre de l'action et des comptes publics vient de préciser qu'il lui semblait préférable de conserver le régime actuel d'imposition des plus-values immobilières concernant les résidences principales Pour mémoire, en janvier dernier lors d'une rencontre publique organisée à Bourg-de-Péage (26) dans le cadre du Grand Débat National, un intervenant avait suggéré au Chef de (...) - Lire la suite
  • Conditions d'éligibilité à la réduction d'impôt d'un don versé à une collectivité territoriale (Le 12/08/2019)
  • Le gouvernement vient de préciser les conditions permettant aux collectivités locales d'être éligibles aux dons effectués par des particuliers dans un but de mécénat. Aux termes des articles 200 et 238 bis du CGI qui régissent le régime fiscal du mécénat, les dons et versements effectués au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général exerçant une activité éligible, notamment scientifique ou sociale, ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le (...) - Lire la suite
  • Règles de répartition entre les bénéficiaires du capital d'une assurance vie. (Le 12/08/2019)
  • Le Gouvernement vient de répondre au sénateur Franck Montaugé qui l'interrogeait sur les modalités d'attribution du capital issu des contrats d'assurance vie. Le sénateur souligne que dans le cas d'un contrat qui est resté unique, souscrit avant le 20 novembre 1991, abondé avant et depuis le 13 octobre 1998, ledit contrat se compose ainsi de deux compartiments soumis à une fiscalité différente. Le premier compartiment (versements antérieurs au 13 octobre 1998) (...) - Lire la suite
  • Initial Coin Offering : assujettissement et base d'imposition à la TVA de l'émission de jetons (Le 09/08/2019)
  • Bercy vient dans le cadre d'un rescrit de répondre à la question : l'émission de jetons dans le cadre d'une offre au public de jetons (ex : Initial Coin Offering, « ICO » ou Initial Token Sale « ITS ») est-elle soumise à la TVA ? Question : L'émission de jetons dans le cadre d'une offre au public de jetons (ex : Initial Coin Offering, « ICO » ou Initial Token Sale « ITS ») est-elle soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ? Réponse : S'agissant (...) - Lire la suite
  • Bercy commente la transposition de la directive sur le régime de TVA des coffrets cadeaux et des bons (Le 09/08/2019)
  • L'article 22 de la LF pour 2019 a transposé la directive 2016/1065 du 27 juin 2016 relative au traitement fiscal des bons, notamment les coffrets cadeaux. Bercy vient de commenter cet aménagement. Les règles applicables en matière de TVA à l'émission et à la distribution de coffrets cadeaux ou de tout autre instrument en échange duquel le détenteur a droit à une livraison de biens ou une prestation de service, des « bons », ne faisaient l'objet d'aucune disposition (...) - Lire la suite
  • Derniers aménagements du dispositif de réduction d'impôt en faveur du mécénat d'entreprise (Le 09/08/2019)
  • Le dispositif de réduction d'impôt en faveur du mécénat d'entreprise, prévu à l'article 238 bis du code général des impôts CGI a été modifié par les articles 61, 148 et 149 de la loi de finances pour 2019. Bercy vient de commenter ces aménagements. Pour mémoire Le mécénat des particuliers et des entreprises en faveur du spectacle vivant est régi par les articles 200 et 238 bis du code général des impôts. L'article 200 dudit code prévoit que les dons et versements (...) - Lire la suite
  • Bercy commente l'élargissement de l'exonérations de CFE en faveur des médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires aux cabinets médicaux secondaires (Le 09/08/2019)
  • L'article 1464 D du CGI prévoit que, sur délibération des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale, les médecins et auxiliaires médicaux qui s'installent dans une commune de moins de 2 000 habitants ou dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) peuvent bénéficier d'une exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE), d'une durée de deux à cinq ans. L'article 173 de la loi de finances pour 2019 a étendu (...) - Lire la suite
  • Modification de la charge de la preuve en cas de saisine du comité de l'abus de droit fiscal (Le 04/08/2019)
  • L'article 202 de la loi de finances pour 2019 aligne le régime de la charge de la preuve en cas de saisine du comité de l'abus de droit fiscal sur celui prévu par l'article L. 192 du LPF en cas de saisine des organismes mentionnés à l'article L. 59 du LPF. Bercy vient de commenter cet aménagement. Dans le cadre de la procédure d'abus de droit, le contribuable en désaccord avec les rectifications qui lui ont été notifiées peut demander à ce que le litige soit (...) - Lire la suite
  • La réforme des dispositifs de limitation des charges financières est soumise à consultation publique (Le 01/08/2019)
  • Bercy soumet à consultation publique les commentaires de l'article 34 de la LF pour 2019 qui a modifié le dispositif général d'encadrement de la déductibilité des charges financières afin de transposer l'article 4 de la directive du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale dite « ATAD » (anti tax avoidance directive), ainsi que de supprimer certains dispositifs de limitation des charges financières actuellement en (...) - Lire la suite
  • Article 151 septies et durée d'exercice de l'activité : le très jeune entrepreneur doit s'émanciper (Le 01/08/2019)
  • Le Conseil d'Etat a rendu une décision contestant l'éligibilité au régime d'exonération de plus-value professionnelle de l'article 151 septies du CGI à l'égard d'un jeune entrepreneur. Les plus-values professionnelles réalisées par les contribuables relevant de l'impôt sur le revenu (activité artisanale, commerciale, libérale...) sont susceptibles d'être exonérées d'impôt sur le revenu en tout ou partie dès lors que l'activité est (...) - Lire la suite
  • Bercy soumet à consultation publique ses commentaires sur la réforme du régime d'imposition des produits de cession ou concession de brevets (Le 01/08/2019)
  • Bercy commente l'article 37 de la LF pour 2019 qui a mis en conformité le régime français d'imposition des revenus tirés de la cession ou de la concession de brevets ou d'actifs assimilés avec l'approche « nexus » de l'OCDE, qui conditionne le bénéfice d'un régime préférentiel à la réalisation sur le territoire national des dépenses de recherche engagées pour le développement de cet actif. L'approche « nexus » de l'OCDE vise à conditionner le (...) - Lire la suite
  • Dons effectués au profit de la restauration de la cathédrale Notre-Dame : la réduction d'impôt est portée à 75% (Le 31/07/2019)
  • L'article 5 de la loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris porte à 75 % le taux de la réduction d'impôt sur le revenu applicable au titre des dons dont le montant reste dans la limite de 1 000 € effectués jusqu'au 31 décembre 2019 par les particuliers dans le cadre de la souscription. Depuis la loi « Aillagon » du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondation les entreprises et les particuliers peuvent (...) - Lire la suite
  • Le fait que les meubles garnissant des locaux ne figurent pas à l'actif de la SCI bailleresse ne peuvent faire échec à la commercialité de la location (Le 31/07/2019)
  • La Cour Administrative d'appel de Marseille vient de rendre une décision relative au régime de plus-value applicable en cas de cession de parts de SCI exerçant une activité de location meublée. Rappel des faits La SCI P, dont M. BC est associé avec son frère, PC à hauteur de la moitié chacun, a acquis un terrain afin d'y réaliser une résidence de tourisme destinée à la location. Par bail commercial daté du 30 décembre 1997, la SCI P a donné en location cette résidence à la (...) - Lire la suite
  • Non respect d'un engagement de revendre et force majeur : les difficultés d'ordre administratif inhérentes à la gestion d'un dossier ne sont pas imprévisibles (Le 30/07/2019)
  • La Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion vient de rendre une décision sur la caractérisation de la force majeur de nature à éviter les conséquences de la déchéance de l'exonération de l'article 1115 du CGI du seul fait que les biens acquis n'ont pas été revendus dans le délai de cinq ans. En application de l'article 1115 du CGI les acquisitions d'immeubles, de fonds de commerce ainsi que d'actions ou parts de sociétés immobilières réalisées par (...) - Lire la suite
  • Opération d'apport-cession et report d'imposition de la plus-value : 10 nouveaux avis du comité de l'abus de droit fiscal (Le 30/07/2019)
  • Lors de ses trois dernières séances le Comité de l'abus de droit fiscal a rendu 10 avis concernant des opérations d'apport cession confirmant que l'administration était en droit de mettre en oeuvre la procédure de répression de l'abus de droit fiscal de l'article L64 du LPF. le dispositif du report d'imposition prévu par l'article 150-0 B ter du CGI poursuit la même finalité que le dispositif du sursis d'imposition prévu à l'article (...) - Lire la suite
  • L'administration qui entend fonder une imposition sur le fondement de l'article 92 du CGI supporte la charge de la preuve (Le 30/07/2019)
  • Conformément aux dispositions de l'article 92 du CGI, relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), non seulement les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçant, mais également tous les profits ayant le caractère de revenus et non soumis à l'impôt dans une autre catégorie. Rappel des faits A la suite d'une vérification de comptabilité de l'EURL GM, l'administration (...) - Lire la suite
  • Compte courant : taux maximum des intérêts déductibles au 2ème trimestre 2019 (Le 30/07/2019)
  • Les intérêts servis aux associés ou actionnaires à raison des sommes qu'ils laissent ou mettent à la disposition de la société en sus de leur part du capital, ne sont déductibles, quelle que soit la forme de la société, que dans une certaine limite pour la détermination du résultat fiscal. Cette limitation concerne l'ensemble des sommes laissées ou mises à la disposition de la société par tous les associés (dirigeants ou non) et s'applique non seulement aux sociétés (...) - Lire la suite
  • Cession de l'usufruit temporaire de parts de société à l'épreuve de l'acte anormal de gestion (Le 17/07/2019)
  • La juridiction administrative vient de rendre une décision mettant en oeuvre une cession d'un usufruit temporaire portant sur des titres et de la nue-propriété portant sur ces mêmes titres à la lumière de l'abus de droit et de l'acte anormal de gestion. Rappel des faits La SARL Thierry C créée le 1er novembre 2008, a pour activité la culture de pommes de terres. M. C et son épouse sont les associés uniques de cette société, M. C en étant le gérant. Cette société a été (...) - Lire la suite
  • La qualification de holding animatrice ne saurait être subordonnée à une prise de participation majoritaire (Le 15/07/2019)
  • La Cour d'Appel de Paris vient de rendre une décision intéressante relativement à la définition de la Holding animatrice. Rendue dans le cadre de la réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de PME, la décision apporte des précisions supplémentaires permettant d'assurer la qualification de Holding animatrice Rappel des faits Les époux X ont souscrit à deux reprises en 2009 et 2010 au capital d'une société D E, cet investissement devant leur faire (...) - Lire la suite
  • Retenue à la source applicable à certaines sociétés étrangères : le Conseil d'Etat censure le mode de calcul désavantageux de l'article 115 quinquies du CGI (Le 15/07/2019)
  • Selon le Conseil d'Etat les dispositions de l'article 115 quinquies du CGI instaurent un mode de calcul désavantageux de l'assiette de la retenue à la source pour les sociétés non résidentes réalisant des bénéfices en France par l'intermédiaire d'un établissement stable. En application des dispositions de l'article 115 quinquies du CGI, les bénéfices réalisés par une société étrangère en France sont réputés distribués, au titre de chaque exercice, à des (...) - Lire la suite
  • La mise en demeure de déposer la déclaration des revenus du défunt doit être adressée à tous les héritiers (Le 15/07/2019)
  • La Cour vient de rappeler les règles relatives à l'imposition des revenus du contribuable décédé au titre de l'année du décès. Rappel des faits Paul A décédé le 4 octobre 2015, a omis de déclarer ses revenus de l'année 2014. L'administration a notifié, le 16 février 2016, à Mme B A en sa qualité d'ayant droit à la succession de PaulA une mise en demeure de déposer la déclaration d'ensemble des revenus du défunt de l'année 2014. La destinataire, (...) - Lire la suite
  • Taxe GAFA : une approche imparfaite et nécessairement transitoire selon Syntec Numérique (Le 15/07/2019)
  • Au cours de sa séance du jeudi 11 juillet 2019, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés, ainsi considéré comme définitivement adopté. Ce projet de loi poursuit un double objectif : créer une taxe sur les services numériques (art. 1er) ; reporter la trajectoire de baisse de l'impôt sur les (...) - Lire la suite
  • L'article 4 bis du CGI : un piège pour les entreprises françaises de navigation aérienne et maritime et leurs salariés non-résidents (Le 11/07/2019)
  • Article de Paul Féral-Schuhl, avocat au Barreau de Paris Il est d'usage de considérer que les personnes qui résident fiscalement à l'étranger ne sont imposables en France qu'à raison de leurs revenus de « source française ». Cela ressort de la lecture de l'article 4 A du CGI, bien connu de tous. C'est oublier un peu vite les dispositions de l'article 4 bis du CGI (et de l'article 165 bis du CGI) selon lesquelles « sont également passibles de (...) - Lire la suite
  • Bercy commente la renonciation à l'option à l'impôt sur les sociétés des sociétés de personnes (Le 11/07/2019)
  • L'article 50 de la loi de finances pour 2019 a créé une exception au principe d'irrévocabilité de l'option pour l'impôt sur les sociétés en offrant la possibilité aux sociétés et organismes ayant opté pour leur assujettissement à cet impôt d'y renoncer sous certaines conditions. Bercy vient de commenter cette disposition dans la base BOFIP-Impôt. L'article 8 du CGI fixe le régime fiscal des sociétés de personnes et dispose que l'imposition de leurs (...) - Lire la suite