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Comptabilité en ligne - expert comptable à Toulouse

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  • L'acquéreur qui n'opte pas pour l'assujettissement des loyers à la TVA fait tomber la dispense de l'article 257 bis (Le 25/05/2020)
  • La Cour d'appel de Montpellier vient de rappeler que les conditions de l'article 257 bis sont d'application strictes
    Pour mémoire, l'article 257 bis du CGI dispose : « Les livraisons de biens et les prestations de services, réalisées entre redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sont dispensées de celle-ci lors de la transmission à titre onéreux ou à titre gratuit, ou sous forme d'apport à une société, d'une universalité totale ou partielle de (...)

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  • Compte courant : taux maximum des intérêts déductibles au second trimestre 2020 (Le 22/05/2020)
  • Les intérêts servis aux associés ou actionnaires à raison des sommes qu'ils laissent ou mettent à la disposition de la société en sus de leur part du capital, ne sont déductibles, quelle que soit la forme de la société, que dans une certaine limite pour la détermination du résultat fiscal.
    Cette limitation concerne l'ensemble des sommes laissées ou mises à la disposition de la société par tous les associés (dirigeants ou non) et s'applique non seulement aux sociétés (...)

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  • Aménagement des conditions requises pour l'imposition des gains et distributions perçus au titre des parts de « carried interest » (Le 22/05/2020)
  • Pour mémoire, les parts ou actions de carried interest consistent à réserver, sous certaines conditions, aux membres de l'équipe de gestion des structures actives dans le secteur du capital investissement une participation aux plus‑values réalisées.
    Le bénéfice du régime fiscal applicable aux parts ou actions de « carried interest », institué par l'article 15 de la de finances pour 2009 et codifié aux articles 150-0 A-II-8 du CGI et 163 quinquies C-II du CGI, est (...)

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  • Prélèvement à la source : revalorisation des grilles de taux par défaut (Le 18/05/2020)
  • La réforme du prélèvement à la source de l'impôt, adoptée à l'article 60 de la loi de finances pour 2017 devait initialement entrer en vigueur le 1er janvier 2018.
    Il a néanmoins été décidé de repousser d'une année son entrée en vigueur, au 1er janvier 2019.
    Depuis cette date, au terme de l'article 204 B du CGI, dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2017 précitée, « les revenus soumis à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux (...)

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  • Le barème de l'impôt sur les revenus de l'année 2020 (Le 18/05/2020)
  • Bercy met à jour la base BOFIP-Impôt relative au barème de l'impôt sur le revenu mis à jour par la Loi de Finances pour 2020
    Le barème de l'impôt sur le revenu est fixé par l'article 197-I-1 du CGI. Il est constitué de cinq taux (0 %, 14 %, 30 %, 41 % et 45 %).
    À chaque taux est associée une tranche de revenus dont les limites peuvent être revalorisées d'une année sur l'autre (en général en fonction de l'évolution prévisionnelle de l'indice des (...)

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  • TVA sur marge et condition d'identité : Bercy tire des conséquences « a minima » de la jurisprudence Promialp (Le 13/05/2020)
  • Bercy vient mettre à jour sa base BOFIP-Impôt en tirant les conséquences de l'arrêt du Conseil d'Etat du 27 mars 2020 qui a confirmé que le régime de la TVA sur marge (Art. 268 du CGI) était conditionné à une condition d'identité entre le bien vendu et le bien acquis suivant en cela la réponse ministérielle Vogel du 17 mai 2018.
    Voir notre dernier article : TVA sur marge et condition d'identité : le Conseil d'Etat valide la réponse Vogel
    Pour mémoire, et (...)

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  • COVID-19 et dépôt à la formalité des actes concernant la vie des entreprises : Bercy institue une mesure de tempérament (Le 11/05/2020)
  • Afin de tenir compte des difficultés que rencontrent, du fait de l'épidémie de COVID-19, tant les usagers que les rédacteurs d'actes, pour réaliser les différents actes qui leur incombent, il est admis que le dépôt des actes des entreprises et des sociétés auprès des services de l'enregistrement soit effectué par voie dématérialisée .
    I. Modalités d'application de la mesure de tempérament
    A. Actes concernés
    Il s'agit des actes concernant la vie des (...)

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  • Plus-value immobilière et construction occasionnelle : de la difficile preuve de la réalisation des travaux avant l'achèvement (Le 11/05/2020)
  • La juridiction administrative vient de rappeler, s'agissant de la détermination d'une plus-value immobilière des particuliers, que pour entrer dans le cadre du des opérations de construction réalisées à titre occasionnel il est impératif que les travaux aient été accomplis avant l'achèvement de l'immeuble.
    Postérieurement à l'achèvement de l'immeuble, l'article 150 VB-II-4° du CGI prévoit que les dépenses de construction, de reconstruction, (...)

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  • Bruxelles propose de reporter les règles fiscales en raison de la crise du coronavirus (Le 11/05/2020)
  • La Commission européenne a décidé vendredi de reporter l'entrée en vigueur de deux mesures fiscales de l'UE afin de tenir compte des difficultés auxquelles les entreprises et les États membres sont actuellement confrontés avec la crise du coronavirus.
    Premièrement, la Commission a proposé de reporter l'entrée en vigueur du paquet TVA sur le commerce électronique de 6 mois.
    Ces règles s'appliqueront à compter du 1er juillet 2021 au lieu du 1er janvier 2021, ce qui (...)

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  • Borloo : la réintégration des amortissements déduits est passible de l'impôt sur le revenu et des contributions sociales. (Le 07/05/2020)
  • La juridiction administrative rappelle qu'en cas de remise en cause de l'avantage fiscal "Borloo" la réintégration de l'amortissement déduit par le contribuable entraîne un rehaussement de même montant, le revenu net foncier en résultant étant passible de l'impôt sur le revenu et des contributions sociales.
    L'article 91 de la loi du 2 juillet 2003 relative à l'urbanisme et l'habitat a créé le dispositif « Robien », qui s'est substitué au (...)

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  • La seconde loi de finances rectificative pour 2020 a été publiée au Journal Officiel (Le 27/04/2020)
  • Jeudi 23 avril 2020 après-midi, suite à l'accord trouvé entre députés et sénateurs, l'Assemblée nationale a adopté le second projet de loi de finances rectificative pour 2020 issu du compromis trouvé en commission mixte paritaire. La loi a été publiée au Journal officiel du 26 avril 2020.
    Mesures fiscales prévues par la seconde loi de Finances rectificative pour 2020
    Article 1 : Exonération des sommes versées par le fonds de solidarité aux entreprises
    Le Gouvernement a mis en (...)

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  • Bercy commente au BOFIP les aménagements du régime spécial d'imposition des produits de la propriété industrielle (Le 23/04/2020)
  • Bercy commente au BOFIP les aménagements du régime optionnel applicable aux opérations portant sur les brevets et actifs incorporels assimilés prévu aux article 238 et 223 H du CGI opérés par la loi de finance pour 2020.
    Le régime spécial d'imposition des produits de la propriété industrielle, déterminé par l'article 238 du CGI, a été introduit par l'article 37 de la loi de finances initiale pour 2019. Cette modification visait à transposer en droit national les règles (...)

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  • Bercy commente le dispositif d'exonération fiscale pour les entreprises qui se créent dans les zones de développement prioritaires (ZDP) (Le 23/04/2020)
  • La loi de finances pour 2019 a créé un dispositif d'exonération d'impôt sur les bénéfices pendant les deux premières années et d'impôts locaux pendant les sept premiers exercices afin de soutenir la création d'entreprises dans les zones de développement prioritaires de niveau régional.
    Afin de soutenir l'activité et l'emploi dans certains territoires, le législateur a introduit des régimes d'exonération fiscale ciblés qui partagent plusieurs (...)

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  • Bercy commente la réforme du régime de l'intégration fiscale (Le 20/04/2020)
  • L'administration fiscale commente au BOFIP-Impôt la réforme du régime de l'intégration fiscale opérée par l'article 32 de la Loi de Finances pour 2019.
    Le régime de l'intégration fiscale est prévu par les articles 223 A à 223 U du CGI. Il vise à rétablir la neutralité fiscale du choix entre succursale et filiale en permettant de déroger au principe de la personnalité de l'impôt selon lequel chaque personne morale est imposée séparément.
    Ce régime permet donc (...)

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  • Réduction d'impôt mécénat : l'avantage publicitaire doit représenter une contrepartie très inférieure à la somme donnée (Le 16/04/2020)
  • Le Conseil d'Etat vient de rappeler que le bénéfice du dispositif fiscal en faveur du mécénat (Art. 238 bis du CGI) n'est pas remis en cause s'il n'existe pas une disproportion marquée entre les sommes données et l'avantage publicitaire qu'en retire la société donateur.
    Les dons effectués par les entreprises au profit des organismes mentionnés à l'article 238 bis du CGI ouvrent droit à une réduction d'impôt. Pour ouvrir droit à la réduction (...)

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  • Contrôle fiscal d'une filiale : la société tête de groupe doit être informée du montant du redressement avant la mise en recouvrement (Le 14/04/2020)
  • Le Conseil d'Etat vient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article R. 256-1 du LPF, en cas de contrôle fiscal d'une filiale, l'administration doit adresser à la société mère, préalablement à la notification de l'avis de mise en recouvrement correspondant, un document l'informant du montant global par impôt des droits, des pénalités et des intérêts de retard dont elle est redevable.
    Rappel des faits
    La société Holding IB, société (...)

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  • Maintien du bénéfice du PTZ dans le neuf en zones peu tendues commenté au BOFIP (Le 09/04/2020)
  • Bercy commente l'article 135 de la LF 2020 qui a décidé de maintenir le bénéfice du prêt à taux zéro (PTZ) pour l'acquisition de logements neufs situés dans les zones B2 et C où le marché locatif est peu tendu.
    Prévu aux articles L. 31-10-1 et suivants du CCH, le PTZ est un prêt ne portant pas intérêt qui est octroyé par les établissements de crédits et les sociétés de financement à des ménages, sous conditions de ressources, afin de contribuer au financement de leur résidence (...)

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  • Les collectivités locales ne peuvent récupérer la TVA au titre de la « location » d'espace sur un cloud (Le 08/04/2020)
  • Le Gouvernement n'est pas favorable au fait de faire bénéficier les collectivités territoriales et leurs groupements des attributions du FCTVA pour les dépenses exposées au titre de l'utilisation de l'informatique en nuage – le cloud.
    Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est un prélèvement sur les recettes de l'État (PSR). Il vise à permettre « le remboursement intégral de la TVA acquittée par les collectivités territoriales et (...)

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  • Bercy adapte les délais et les procédures fiscales dans le cadre de l'épidémie de COVID-19 (Le 06/04/2020)
  • L'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période prend diverses mesures générales s'appliquant tant aux usagers qu'à l'administration. Elle comporte en outre, à ses articles 10 et 11, des dispositions spécifiques respectivement en matière fiscale et en matière de recouvrement des créances publiques.
    Il est ainsi prévu que (...)

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  • Abattement pour durée de détention et plus-values mobilières en report : Les sages rejettent la QPC (Le 06/04/2020)
  • Le Conseil Constitutionnel rejette la QPC tendant à faire reconnaitre que le régime fiscal des plus-values en report au regard de l'abattement pour durée de détention porte atteinte au principe d'égalité devant la loi quand les opérations ne mettent en cause que des personnes morales établies en France.
    Pour mémoire, l'article 150-0 B ter du CGI, institué par la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, instaure sous certaines conditions un mécanisme de (...)

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  • Bruxelles exonère de droits de douane et de TVA les importations d'équipements médicaux en provenance de pays tiers (Le 06/04/2020)
  • La législation actuelle de l'UE dispose d'outils exceptionnels pour aider les victimes de catastrophes, qui peuvent être utilisés pour faire face à la crise sanitaire sans précédent engendrée par le coronavirus.
    La législation douanière de l'UE prévoit la possibilité d'octroyer une franchise de droits au « profit des victimes de catastrophes ». Elle peut être appliquée aux importations effectuées par des organismes publics ou des organismes caritatifs et (...)

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  • Gérald Darmanin reporte la déclaration des revenus 2019 au 20 avril 2020 (Le 31/03/2020)
  • Le ministre des Comptes publics, Gérald Darmanin, a annoncé mardi qu'il décalait du 9 au 20 avril l'ouverture de la déclaration sur les revenus et qu'il suspendait les contrôles fiscaux notamment dans les secteurs les plus touchés par la crise du coronavirus.
    « J'ai pris la décision, après en avoir informé le Premier ministre, de décaler la déclaration de revenus d'une semaine », a-t-il précisé au Journal télévisé de 20H de TF1.
    « « On aurait dû déclarer ses (...)

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  • Taxe GAFA : Bercy soumet à consultation publique de nouveaux commentaires (Le 31/03/2020)
  • L'administration fiscale vient de soumettre à consultation publique de nouveaux commentaires relatifs à la taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique issus de la Loi du n° 2019-759 du 24 juillet 2019.
    A la suite d'une erreur matérielle, la mise en ligne le 23 mars 2020 des documents liés est remplacée par la présente publication.
    Rappelons que l'article 1 de la loi du 24 juillet 2019 a créé une taxe sur les recettes tirées de (...)

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  • Réunion de toutes les parts d'une SARL entre les mains d'un associé unique et modalités d'option pour l'impôt sur le sociétés (Le 27/03/2020)
  • Une société à responsabilité limitée qui décide, au moment de la réunion de toutes ses parts entre les mains d'un associé unique, de demeurer assujettie à l'impôt sur les sociétés est réputée avoir régulièrement exercé l'option offerte par l'article 206-3 du CGI.
    Rappel des faits
    Suite à la vérification de comptabilité au titre des exercices clos en 2010, 2011 et 2012 de la SARL Le SE bar-restaurant-PMU, dont il est le gérant et principal associé, (...)

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  • Coronavirus : suspension de la prescription fiscale ne signifie pas suspension des délais des déclarations fiscales (Le 26/03/2020)
  • La loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 du 23 mars 2020 habilite le Gouvernement à prendre dans un délai de trois mois à compter de sa publication, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de faire face aux conséquences de la propagation du covid-19.
    Au chapitre des dispositions générales relatives à la prorogation des délais, l'article 2 institue un mécanisme de report de terme et d'échéance : pour les actes, actions en justice, recours, (...)

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  • TVA : Bercy soumet à consultation publique ses commentaires relatifs au mécanisme de responsabilité solidaire des opérateurs de plateforme en ligne (Le 24/03/2020)
  • Bercy vient de soumettre à consultation publique ses commentaires de l'article 11 de la Loi relative à la lutte contre la fraude qui a mis en place un mécanisme de responsabilité solidaire des opérateurs de plateforme en ligne pour le paiement de la TVA.
    Le constat : le E-commerce est générateur de fraude fiscale massive qui ne met pas en jeu la responsabilité des plateformes. Il existe ainsi des pertes considérables en matière de TVA, qui ne correspondent pas à une optimisation (...)

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  • Le fait qu'au cours d'une année une SCI ne réalise aucune opération d'achat-revente ne suffit pas, à elle seule, à écarter l'imposition à l'IS (Le 23/03/2020)
  • Pour le Conseil d'Etat, la circonstance qu'au cours d'une année aucune opération mentionnée à l'article 35 du code général des impôts n'ait été réalisée par une société civile ne suffit pas, à elle seule, à écarter l'application de l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés.
    Pour mémoire, acquiert la qualité de marchand de biens, la personne physique ou morale qui effectue des actes de commerce portant sur des opérations d'achat en (...)

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  • Aides d'État : Bruxelles autorise les mesures françaises visant à soutenir l'économie durant la flambée de coronavirus (Le 23/03/2020)
  • La Commission européenne a autorisé trois régimes d'aides d'État français visant à soutenir l'économie française dans le contexte de la flambée de coronavirus. Ces régimes ont été approuvés en vertu de l'encadrement temporaire des aides d'État visant à soutenir l'économie dans le contexte de la flambée de COVID-19, adopté par la Commission le 19 mars 2020.
    Mme Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, (...)

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  • Le gouvernement précise les indications contenues dans la déclaration des dispositifs fiscaux transfrontières potentiellement agressifs (Le 19/03/2020)
  • L'article 1649 AD du CGI à l'article 1649 AH du CGI ont transposé la directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration (dite « DAC 6 »), et ont instauré une obligation pour les intermédiaires ou les contribuables concernés de déclarer à (...)

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  • La dispense de TVA s'applique même si la location par le cédant n'est intervenue que quelques mois avant la cession (Le 19/03/2020)
  • La Cour Administrative d'Appel de Versailles applique dans l'affaire dont elle a été saisie la dispense de l'article 257 bis du CGI en cas de vente d'un bien donné en location et poursuite d'une activité locative par l'acquéreur.
    Rappel du contexte
    Pour mémoire, l'article 257 bis du CGI dispose : « Les livraisons de biens et les prestations de services, réalisées entre redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sont dispensées de celle-ci lors (...)

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