Info-Live

• Scandale des « CumEx Files » et arbitrage de dividendes : les députés amendent le dispositif adopté au Sénat (Le 14/12/2018)
• Les députés de la majorité ont déposé un amendement à l'article 13 bis du PLF 2019 introduit au Sénat visant à faire échec aux opérations d' « arbitrage de dividendes » mises en lumière dans le cadre de l'enquête sur les « CumEx Files ». En principe, les versements de dividendes aux actionnaires étrangers (non-résidents) d'une société française sont soumis à une retenue à la source prévue au taux « interne » de 30 % (article 187 du CGI). La plupart des conventions (...) - Lire la suite
• Les députés de la majorité proposent de maintenir le taux actuel de la quote-part de la « niche Copé » à 12 % (Le 14/12/2018)
• Les députés de la majorité ont déposé un amendement au PLF 2019 qui doit être examiné à l'Assemblée Nationale en seconde lecture et proposant de maintenir le taux actuel de la quote-part de la « niche Copé » à 12 % Pour mémoire, l'article 12 du PLF 2019 propose de sécuriser le régime de l'intégration fiscale au regard du droit de l'Union européenne en modifiant les modalités de détermination du résultat d'ensemble du groupe fiscalement intégré. Il est ainsi (...) - Lire la suite
• Prélèvement à la source, crédits d'impôts et réductions d'impôt : en pratique ? (Le 14/12/2018)
• Prélèvement à la source, crédits d'impôts et réductions d'impôt : en pratique ? Par Corinne Lecocq , Avocat Associée, Pôle fiscal KBRC ORATIO La gestion des crédits d'impôts dont bénéficie le contribuable au titre de l'année 2018 ainsi que pour les années suivantes implique le contrôle de sa trésorerie. En effet, le contribuable ne verra pas le montant de son IR diminué de ses crédits et réduction d'impôt mais ils feront l'objet d'un traitement (...) - Lire la suite
• Plus-value de cession d'un fonds donné en location-gérance : conditions de l'exonération liée à la valeur du fonds (Le 13/12/2018)
• L'article 238 quindecies du CGI, exonère d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés, sous certaines conditions, les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole lors de la transmission, à titre onéreux ou à titre gratuit, d'une entreprise individuelle, d'une branche complète d'activité ou, par assimilation, de l'intégralité des droits ou parts de sociétés de personnes (...) - Lire la suite
• Prise en compte des parts louées dans la détermination du caractère majoritaire de la gérance d'une SARL (Le 13/12/2018)
• Un gérant est considéré comme gérant majoritaire, et donc soumis au régime des travailleurs indépendants, non seulement lorsqu'il détient personnellement (directement ou par l'intermédiaire de son conjoint et de ses enfants) plus de la moitié du capital de la société, mais aussi, en cas de pluralité de gérants, dès l'instant que le collège de ceux-ci est majoritaire. Dans les autres cas, le gérant est qualifié de minoritaire, et donc soumis au régime des salariés. Pour (...) - Lire la suite
• PLF 2019 : le Sénat a adopté avec modifications le projet de loi en première lecture (Le 12/12/2018)
• Mardi 11 décembre 2018, le Sénat a adopté, par 200 voix contre 98, l'ensemble du projet de loi de finances pour 2019. Les mesures annoncées hier par le président de la République représentent un montant de 6 Md€ : baisse de la CSG pour les petites retraites, pour 2 Md€ environ, défiscalisation des heures supplémentaires pour 1,6 Md€ et désocialisation pour environ 150 M€ par mois en moyenne et 100 € supplémentaires par mois pour ceux qui gagnent le (...) - Lire la suite
• Plus-value et résidence principale : l'occupation de la maison à titre habituel et effectif doit être justifiée (Le 12/12/2018)
• La Cour Administrative d'Appel de Marseille a récemment rappelé que l'exonération de plus-value immobilière au titre de la résidence principale (Art. 150-U-II-1° du CGI) implique que le vendeur puisse justifier l'occupation du bien à titre habituel et effectif. Rappel des faits Le 1er mars 2010, MM. A et CD ont acheté pour 180 000 € un terrain à bâtir situé 3, impasse Saint-Thomas à Agde. Ils y ont édifié une maison d'habitation comprenant six pièces et (...) - Lire la suite
• Régime fiscal des impatriés : précision sur les salariés appelés pour occuper un emploi en France (Le 12/12/2018)
• L'article 155 B du CGI exonère, sous certaines conditions et pendant une durée limitée, certains éléments de rémunération et certains « revenus passifs » et plus-values de cession de valeurs mobilières réalisés par des personnes impatriées qui n'étaient pas antérieurement résidentes de France. Cette exonération s'applique jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la prise de fonctions en France au titre de chacune des années au cours desquelles (...) - Lire la suite
• La procédure d'adoption de la loi de finances rectificative pour 2018 est conforme à la Constitution (Le 10/12/2018)
• Dans sa décision n° 2018-775 DC du 10 décembre 2018, le Conseil Constitutionnel a décidé que la procédure d'adoption de la loi de finances rectificative pour 2018 était conforme à la Constitution. Le projet de loi de finances rectificative pour 2018 marque une rupture avec les pratiques antérieures. Le Gouvernement n'y a inséré aucune disposition fiscale et n'a pas recours, pour la première fois depuis plus de trente ans, au dispositif du décret d'avance. En effet, (...) - Lire la suite
• Vente en bloc d'un immeuble acquis par fractions successives : condition d'imputation de la moins-value (Le 10/12/2018)
• Le principe de la non-imputation des moins-values immobilières sur les plus-values immobilières (Art. 150 VD-I du CGI) a une portée générale. Est notamment sans influence, la circonstance : que les plus et moins-values soient réalisées la même année ; qu'il s'agisse de la vente par éléments distincts d'une propriété qui a fait l'objet d'une acquisition unique. Dans une telle situation, et, notamment, en cas de cession par appartement d'un immeuble (...) - Lire la suite
• Plan d'action TVA : le Conseil adopte quatre ajustements à court terme (Le 10/12/2018)
• Le Conseil a adopté trois courts actes législatifs visant à ajuster certaines des règles de l'UE en matière de TVA, afin de résoudre quatre problèmes spécifiques dans l'attente de l'introduction d'un nouveau système de TVA. Conformément à sa communication du 7 avril 2016 concernant un plan d'action sur la TVA, la Commission a présenté une proposition énonçant les éléments d'un système de TVA définitif pour les échanges interentreprises transfrontières (...) - Lire la suite
• CIR et dépenses de personnel : rescrit relatif à la notion de premier recrutement d'un jeune docteur (Le 10/12/2018)
• Bercy apporte, dans le cadre d'un nouveau rescrit, des précisions sur la notion de premier recrutement d'un jeune docteur au regard des règles applicables en matière de dépenses de personnel éligibles au crédit d'impôt recherche (CIR) dans l'hypothèse particulière où, en l'absence de période d'essai prévue par le contrat de travail, le jeune docteur est licencié durant les mois qui auraient pu correspondre à ladite période. Question : M. X a obtenu sa (...) - Lire la suite
• Taxation de l'économie numérique : déclaration commune franco-allemande (Le 10/12/2018)
• Le 4 décembre dernier, les ministres européens ont procédé à un débat d'orientation public consacré à la proposition visant à instaurer une taxe sur les services numériques. Cette proposition, publiée par la Commission le 21 mars 2018 dans le cadre d'un train de mesures sur la fiscalité de l'économie numérique, a été conçue comme une solution provisoire devant permettre de combler les lacunes auxquelles il est le plus urgent de s'attaquer dans la taxation des (...) - Lire la suite
• Articulation entre crédit d'impôt recherche et jeune entreprise innovante (Le 10/12/2018)
• Le Crédit Impôt Recherche (CIR) et le statut Jeune Entreprise Innovante (JEI) ont été mis en place afin d'inciter les entreprises à installer leurs opérations de R&D en France. Dans ce cadre, les deux mécanismes offrent une importante réduction des coûts salariaux pour le personnel réalisant des travaux de recherche. Il s'agit donc d'outils extrêmement intéressants, aux avantages nombreux, pour les entrepreneurs. Le CIR et le JEI, des critères d'éligibilité (...) - Lire la suite
• Création d'un modèle de demande de rescrit relatif à l'exonération d'impôt sur les bénéfices ZRR (Le 10/12/2018)
• L'article 44 quindecies du CGI prévoit une exonération d'IR ou d'IS en faveur des entreprises créées ou reprises dans les ZRR entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2020. En pratique, l'avantage fiscal consiste en une période d'exonération totale de soixante mois suivie d'une période d'exonération partielle de trente-six mois (75 % des bénéfices sont exonérés la sixième année, 50 % la septième année et 25 % la huitième année). L'avantage (...) - Lire la suite
• La limitation de la déduction des charges financières afférentes à l'acquisition de titres de participation est constitutionnelle (Le 03/12/2018)
• Le Conseil Constitutionnel vient de décider dans l'affaire 2018-748 QPC que l'article 209-IX-1 du CGI, dans sa rédaction résultant de la quatrième loi de finances rectificative pour 2011, est, sous une réserve, conforme à la Constitution. L'article 40 de la quatrième loi de finances rectificative pour 2011 (LFR 2011-IV) a limité la déduction de charges financières liées à l'acquisition de titres de participation. Codifié sous l'article 209-IX du CGI, la (...) - Lire la suite
• Pacte Dutreil : l'engagement collectif est étendu aux actionnaires individuels (Le 30/11/2018)
• Dans le cadre l'examen au Sénat de la première partie du PLF2019, les sénateurs ont, à nouveau, amendé l'article 16 du projet de loi qui propose une modernisation du Pacte Dutreil. Il serait désormais possible aux associés de sociétés unipersonnelles mais également aux actionnaires individuels de souscrire seuls un engagement collectif ! Aux termes de l'article 787 B du CGI, les transmissions de parts ou actions de sociétés ayant fait l'objet d'un pacte « (...) - Lire la suite
• Mécénat d'entreprises : la Cour des Compte propose des scénarios d'ajustement à court terme du dispositif fiscal (Le 30/11/2018)
• La France s'est dotée en 2003 d'un dispositif fiscal en faveur du mécénat des entreprises parmi les plus généreux sur le plan international. Le caractère très incitatif des mesures et la forte progression du nombre d'entreprises y recourant ont contribué à une multiplication par dix du montant de la dépense fiscale correspondante, aujourd'hui supérieure à 900 M€. Cette dépense, mal évaluée, est fortement concentrée sur les très grandes entreprises. Les dons qui (...) - Lire la suite
• Prélèvement à la source : le cas des salariés mobiles ou expatriés (Le 30/11/2018)
• A un mois et demi de la mise en place du prélèvement à la source, le cabinet d'avocats Taj et Deloitte accompagnent les entreprises à chaque étape clé du processus. La population des salariés mobiles requiert une attention particulière. Les salariés détachés en France par un employeur étranger doivent être assujettis au Prélèvement à la Source. Cela nécessite aux employeurs étrangers de s'enregistrer auprès des autorités françaises et d'accomplir chaque mois les (...) - Lire la suite
• Publication du rapport Tracfin 2017/2018 (Le 30/11/2018)
• Tendances et analyse des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme en 2017/2018 Le rapport "Tendances et analyse des risques de blanchiment et de financement du terrorisme en 2017/2018" de Tracfin est consacré à l'analyse des principales typologies de fraudes et de risques émergents traités par le Service, identifiés notamment par l'analyse des informations reçues. Le rapport 2017/2018 suit l'évolution de certaines menaces déjà signalées par (...) - Lire la suite
• Retenue à la source sur les dividendes de source française perçus par une société européenne : la CJUE condamne la France (Le 26/11/2018)
• La CJUE vient de rendre sa décision dans le cadre de l'affaire C-575/17, relativement à l'application d'une retenue à la source aux dividendes versés aux sociétés non-résidentes déficitaires Le désavantage de trésorerie résultant de l'application d'une retenue à la source aux dividendes versés aux sociétés non-résidentes déficitaires, alors que les sociétés résidentes déficitaires ne sont imposées sur le montant des dividendes qu'elles perçoivent que (...) - Lire la suite
• Big brother ou les nouveaux objectifs de l'administration fiscale (Le 26/11/2018)
• Tribune de M° Pierre Farge, Avocat à la Cour Dans un récent entretien télévisé (1), le ministre en charge du budget a enfin reconnu la possibilité au fisc d'utiliser les « données publiques » des réseaux sociaux pour alimenter tous les contrôles de l'administration. Suscitant l'indignation de milliers de contribuables, cette ambition soulève une nouvelle fois la question de la légitimité d'une telle pratique, tant d'un point de vue éthique que juridique. Le (...) - Lire la suite
• Inconstitutionnalité du régime fiscal des rentes viagères allouées par le juge en réparation d'un préjudice corporel très grave (Le 26/11/2018)
• Le Conseil Constitutionnel a décidé (décision n° 2018-747 QPC du 23 novembre 2018) que les mots « en vertu d'une condamnation prononcée judiciairement » figurant à l'article 81-9°bis du CGI sont contraires à la Constitution. Aux termes de l'article 81-9° bis du CGI, les rentes viagères servies en représentation de dommages-intérêts en vertu d'une condamnation prononcée judiciairement pour la réparation d'un préjudice corporel doivent être affranchies de (...) - Lire la suite
• Plus-value immobilière et première cession d'un logement autre que la résidence principale : attention au délai ! (Le 23/11/2018)
• La Cour Administrative d'Appel de Nantes vient de rendre une décision intéressante sur la mise en oeuvre de l'exonération de plus-value immobilière au titre de la première cession d'un logement autre que la résidence principale quand l'acquisition de cette dernière intervient avant la vente de la résidence secondaire. L'article 5 de la loi de finances pour 2012 a créé une nouvelle exonération, codifiée sous le 1° bis du II de l'article 150 U-II-1°bis du (...) - Lire la suite
• Plafonnement de l'IFI : revenus à prendre à prendre en considération par les propriétaires d'immeubles classés monuments historiques (Le 23/11/2018)
• Dans le cadre d'une mise à jour de la base BOFIP-Impôt l'administrations fiscales vient d'apporter dans le cadre d'un rescrit des précisions sur la détermination des revenus à prendre en considération par les propriétaires d'immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire pour le plafonnement de l'IFI prévu par les dispositions de l'article 979 du CGI. Question : Quels sont les revenus à prendre à prendre en (...) - Lire la suite
• Plus-value d'apport de titre en report : la stipulation de soulte et l'abus de droit fiscal (Le 22/11/2018)
• La DGFiP vient de rendre public trois nouveaux avis rendus par le comité de l'abus de droit fiscal commentés par l'administration (CADF/AC n° 6-2/2018) lors de sa séance n°2 du 28 septembre 2018 et relatif à la fictivité d'opérations d'échange de titre avec soulte (Affaires n° 2017-42, n° 2017-43 et n° 2017-44 Pour mémoire, l'article 18 de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 a mis un terme au schéma d'optimisation dit « (...) - Lire la suite
• Les sommes détournées par un salarié sont imposables dans la catégorie des BNC (Le 22/11/2018)
• La Cour Administrative d'Appel de Versailles vient de rappeler que les sommes illégalement détournées par un salarié au détriment de son employeur sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Rappel des faits Le collège privé dont Mme B était directrice adjointe salariée, a licencié celle-ci, par décision du 18 février 2009, et a déposé une plainte pénale à son encontre, le 19 février 2009, à raison de détournements de fonds qu'aurait commis (...) - Lire la suite
• Elargissement du périmètre du régime fiscal des « impatriés » aux transferts intragroupe en contrat local (Le 20/11/2018)
• Les députés ont adopté un amendement de « compétitivité » au PLF 2019 qui a vocation à élargir le périmètre du régime fiscal (Art. 155 B du CGI ) des primes d'impatriation aux transferts intragroupe en contrat local. Cette mesure doit permettre d'augmenter l'attractivité de la place financière de Paris, dans le contexte de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne L'article 155 B du CGI exonère, sous certaines conditions et pendant une durée limitée, (...) - Lire la suite
• Le Cap-Vert adhère au Cadre inclusif sur le BEPS (Le 20/11/2018)
• Le cadre inclusif sur le BEPS accueille le Cap-vert, ce qui porte à 124 le nombre total de pays et de juridictions participant sur un pied d'égalité au projet. Le phénomène d'érosion de la base d'imposition et de transfert de bénéfices (BEPS selon l'acronyme anglais) est à l'origine d'une perte de recettes fiscales de 100 à 240 MD$ par an à travers le monde, selon des estimations prudentes. Les enjeux sont donc considérables pour les gouvernements du (...) - Lire la suite
• Aménagement du régime de report d'imposition de la plus-value d'apport de titres (Le 19/11/2018)
• PLF2019 : Les députés aménagent le régime de l'article 150‑0 B ter du CGI qui prévoit un mécanisme de report d'imposition obligatoire des plus-values réalisées lors de l'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur personne physique. L'article 18 de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 a mis un terme au schéma d'optimisation dit « d'apport-cession » en excluant du sursis d'imposition les plus-values (...) - Lire la suite