Info-Live

• Tarifs 2019 de la taxe sur les bureaux en Ile de France (Le 21/02/2019)
• La taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Île-de-France (TSB) prévue à l'article 231 ter du code général des impôts (CGI) est due pour l'année entière, même en cas de cession ou de changement d'affectation des biens en cours d'année. Pour l'ensemble des catégories de biens imposables, le montant de la taxe est égal au produit de la superficie totale (...) - Lire la suite
• Plus-value immobilière et résidence secondaire : interprétation restrictive de la tolérance en cas d'acquisition préalable de la résidence principale (Le 21/02/2019)
• La Cour Administrative d'Appel de Nantes vient de retenir une interprétation restrictive de la mesure de tempérament prévue par la doctrine administrative relativement à l'exonération au titre de la première cession d'un logement autre que la résidence principale prévue à l'article 150 U-II-1° bis du CGI. L'article 150 U-II-1°bis du CGI, prévoit une exonération pour les plus-values résultant de la première cession d'un logement, autre que la résidence (...) - Lire la suite
• La seule mention de la TVA dans les actes suffit à rendre le vendeur redevable de cette taxe (Le 21/02/2019)
• La Cour vient de rappeler que la mention, dans un acte authentique de cession d'un immeuble, d'un prix de vente comprenant la taxe sur la valeur ajoutée, équivaut à la facturation de cette taxe. Aux termes de l'article 283-3 du CGI : «  Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation. »   Rappel des faits La SCI Mbis a fait l'objet d'une vérification de (...) - Lire la suite
• Plus-value : la cession de parts d'un groupement forestier acquises par donation-partage aux enfants du cédant ne constitue pas un partage (Le 21/02/2019)
• La Cour Administrative d'Appel de Marseille vient de rendre une décision relative au régime d'exonération de plus-value immobilière liée à certains partages codifiée à l'article 150-U-IV du CGI. Le partage est un acte juridique qui met fin à une indivision en répartissant les biens indivis entre les différents coïndivisaires. Lorsqu'il est effectué à charge de soulte et qu'il porte sur des immeubles ou des droits immobiliers, ce partage donne donc lieu, en (...) - Lire la suite
• Tarif 2019 de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue au profit de la région d'Ile-de-france (Le 21/02/2019)
• Tarif 2019 de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue au profit de la région d'Ile-de-france L'article 1599 quater C du code général des impôt (CGI) institue, au profit de la région d'Île-de-France, une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement (TSS) perçue dans les limites territoriales de cette région. Cette taxe s'applique aux surfaces de stationnement entrant dans le champ d'application de la taxe annuelle sur les locaux à usage de (...) - Lire la suite
• Bercy commente l'indexation du barème de l'impôt sur le revenu et des seuils et limites associés (Le 20/02/2019)
• L'article 2 de la LF pour 2019 a indexé les tranches de revenus du barème de l'impôt sur le revenu ainsi que les seuils qui lui sont associés sur l'évolution de l'indice des prix hors tabac de 2018 par rapport à 2017, soit 1,6 %. Ces dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2018. L'article 2 prévoit également, pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019, d'indexer les limites des (...) - Lire la suite
• Imposition des revenus de 2019 : barème d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature « logement » (Le 20/02/2019)
• L'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature (mise à disposition ou fourniture par l'employeur à ses salariés d'un bien ou d'un service à titre gratuit ou à un prix inférieur à leur valeur réelle) consenti au titre du logement s'établit comme suit pour l'imposition des revenus de 2019. Rémunération brute mensuelle en espèces (R) en fonction du montant mensuel du plafond de la sécurité sociale (P*) et du nombre de pièces du logement (...) - Lire la suite
• Imposition des revenus de 2019 : barème d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature « nourriture » (Le 20/02/2019)
• Les frais de nourriture constituent une dépense d'ordre personnel qui ne peut pas, en principe, être admise en déduction pour l'assiette de l'impôt sur le revenu. Toutefois, les dépenses supplémentaires supportées par le salarié qui ne peut retourner prendre ses repas à son foyer en raison de ses horaires de travail ou de l'éloignement de son lieu de travail, ont le caractère de frais professionnels. Si le salarié opte pour la prise en compte de ces frais pour leur (...) - Lire la suite
• Barème pour l'imposition des revenus de l'année 2018 (Le 20/02/2019)
• Bercy met à jour la base BOFIP-Impôt relative au barème de l'impôt sur le revenu mis à jour par l'article 2 de Loi de Finances pour 2019 Le barème de l'impôt sur le revenu est fixé par l'article 197-I-1 du CGI. Il est constitué de cinq taux (0 %, 14 %, 30 %, 41 % et 45 %). À chaque taux est associée une tranche de revenus dont les limites peuvent être revalorisées d'une année sur l'autre (en général en fonction de l'évolution prévisionnelle de (...) - Lire la suite
• Bail commercial : le « droit d'entrée » ne peut bénéficier de la dispense de TVA de l'article 257 bis du CGI (Le 19/02/2019)
• Le Conseil d'Etat vient de censurer la Cour Administrative d'Appel de Versailles qui avait jugé qu'un contrat de bail commercial qui avait notamment pour objet de permettre la transmission du bailleur au preneur d'un droit au bail sur des locaux dans lesquels s'exerçait une activité devait être regardé comme un transfert d'une partie autonome d'une entreprise au sens de l'article 257 bis du CGI. Rappel des faits La SARL LR a conclu en 2008 (...) - Lire la suite
• Affaire Wendel-Editis : pas de requalification possible sans recours à la procédure de l'abus de droit fiscal (Le 18/02/2019)
• Dans 3 décisions du 14 février 2019, la Cours Administrative d'Appel de Paris vient de rejeter un recours du ministre de l'économie et des finances au motif que l'administration fiscale ne pouvait requalifier une fraction de plus-value mobilière en complément de salaires sans avoir recours à la procédure de l'abus de droit fiscal prévu par l'article L64 LPF. L'article L. 64 du LPF définit l'abus de droit comme suit : « Afin d'en restituer le (...) - Lire la suite
• La Commission des affaires étrangères de l'Assemblée Nationale adopte la nouvelle convention franco-luxembourgeoise (Le 18/02/2019)
• La Commission des affaires étrangères de l'Assemblée Nationale a rendu son rapport et approuvé la nouvelle convention franco-luxembourgeoise signée le 20 mars 2018 à Paris. La France et le Luxembourg ont signé le 20 mars 2018 à Paris une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Une fois approuvée par les deux États, elle se substituera à la convention (...) - Lire la suite
• Exonération de la taxe annuelle de 3% : la défaillance déclarative justifie une taxation d'office (Le 18/02/2019)
• Selon l'article 990 D du CGI, les entités juridiques : personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables qui, directement ou par entité interposée, possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens sont redevables d'une taxe annuelle égale à 3% de la valeur vénale de ces immeubles ou droits. Ces entités ont la possibilité de s'exonérer totalement de la taxe de 3% si elles prennent (...) - Lire la suite
• Crédit d'impôt recherche nouvelles collections : Bercy intègre la jurisprudence relative à l'exercice d'une activité industrielle (Le 14/02/2019)
• Bercy apporte des précisions sur la notion d'entreprise industrielle pour l'application des h et i du II de de l'article 244 quater B-II-h et i du CGI suite aux décisions du Conseil d'Etat du 13 juin 2016, n° 380490 et du 26 juin 2017, n° 390616 relatives aux entreprises qui ont recours à la sous-traitance et qui souhaitent bénéficier du CIR en faveur des dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections. le Crédit impôt collection (CIC) (Art. 244 (...) - Lire la suite
• L'OCDE invite le public à commenter les solutions possibles aux défis fiscaux de la numérisation (Le 14/02/2019)
• Dans le cadre des travaux en cours sur l'Inclusive Framework on BEPS, l'OCDE sollicite les commentaires du public sur les principaux problèmes recensés dans un document de consultation publique sur les solutions possibles aux problèmes fiscaux liés à la numérisation de l'économie. La publication du document de consultation a été annoncée avec la publication d'une note de politique par le cadre inclusif le 29 janvier 2019 et fait suite à l'accord des membres du (...) - Lire la suite
• Prélèvement à la source : déduction ou réduction d'impôt ne sont pas logées à la même enseigne (Le 14/02/2019)
• Par Charly Tournayre, Docteur en Droit, Responsable de l'ingénierie patrimoniale chez THESAURUS. Parmi les nouveautés du prélèvement à la source (PAS) figure la possibilité pour les contribuables de moduler leur taux d'imposition, à la hausse comme à la baisse. Une innovation bienheureuse qui permet d'instaurer une corrélation entre l'impôt et la situation de chacun. La modulation à la hausse est libre et peu sujette à interrogations. En revanche, une variation à la (...) - Lire la suite
• Actualisation des plafonds d'exonération ou d'abattement de CVAE des établissements implantés dans certaines zones (Le 14/02/2019)
• Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement de la base nette d'imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) en raison de leur implantation dans une zone urbaine en difficulté fait l'objet, sur demande de l'entreprise, d'une exonération ou d'un abattement de même taux, dans la limite de plafonds actualisés chaque (...) - Lire la suite
• CITE et coûts de dépose de cuve à fioul : le Gouvernement fixe les plafonds de ressources (Le 13/02/2019)
• Le Gouvernement vient de définir par décret les plafonds de ressources conditionnant l'intégration dans le champ d'application du CITE des coûts de dépose de cuve à fioul mentionnés à l'article 200 quater-1-m du CGI et des coûts de pose des équipements mentionnés au c du 1 du même article, à l'exception des coûts de pose des échangeurs souterrains des pompes à chaleur géothermiques. Pour mémoire, l'article 182 de la LF pour 2019 a prorogé d'un an (...) - Lire la suite
• Comment la société absorbante peut bénéficier de l'exonération de plus-value de l'article 238 quindecies au titre de la cession opérée par l'absorbée (Le 12/02/2019)
• L'exonération prévue à l'article 238 quindecies du CGI est subordonnée à ce que l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans. Le délai de cinq ans court à compter de la date du début de l'exercice effectif de l'activité et s'achève à la date de la transmission de l'entreprise individuelle, de la branche complète d'activité ou des éléments assimilés à une branche complète. Rappel des faits La SARL ICAC a cédé, le 28 février 2013, son (...) - Lire la suite
• Taxes sur les terrains devenus constructibles : actualisation des coefficients d'érosion monétaire pour 2019 (Le 12/02/2019)
• Taxes sur les terrains devenus constructibles : actualisation des coefficients d'érosion monétaire pour 2019 L'assiette des taxes sur les cessions de terrains nus devenus constructibles, prévues à l'article 1529 du CGI et à l'article 1605 nonies du CGI, est par principe égale à la plus-value réalisée, déterminée par différence entre le prix de cession du terrain défini à l'article 150 VA du CGI et le prix d'acquisition stipulé dans les actes, actualisé (...) - Lire la suite
• Exonération de la taxe de 3% sur les immeubles : quid des parts de FCP dans l'appréciation de la prépondérance immobilière ? (Le 12/02/2019)
• La Cour d'Appel de Paris vient de rendre une décision relative à l'appréciation de la prépondérance immobilière d'une société au regard de l'article 990 E du CGI en présence de parts de FCP constituant les autres l'actifs de la société. En application de l'article 990 D du CGI, les entités juridiques françaises ou étrangères, qui détiennent directement ou indirectement des droits réels sur un ou des actifs immobiliers situés en France, sont redevables (...) - Lire la suite
• Acte anormal de gestion : modalités d'imposition de la cession à prix minoré de titres de participation (Le 12/02/2019)
• Le Conseil d'Etat vient de juger que la cession à prix minoré, par une entreprise, de titres de participation constitutive d'un acte anormal de gestion ne peut être imposée selon le régime prévu à l'article 219-I-quinquies-a du CGI pour les plus-values à long terme sur titres de participation réalisées par une société soumise à l'impôt sur les sociétés. Rappel des faits A l'issue d'une vérification de comptabilité de la société A, (...) - Lire la suite
• Régime des achats en vue de la revente : l'exonération suppose une conservation du caractère immobilier du bien concerné entre son acquisition et sa revente (Le 12/02/2019)
• Régime des achats en vue de la revente : la nature immobilière du bien cédé s'apprécie de l'acquisition à la revente L'article 1115 du CGI dispose que sous réserve d'application de l'article 1020 du CGI les acquisitions d'immeubles, de fonds de commerce ainsi que d'actions ou de parts de sociétés immobilières réalisées par des personnes assujetties au sens de l'article 256 A du CGI sont exonérées des droits et taxes de mutation quand (...) - Lire la suite
• Les actes relatifs à la vie des sociétés enregistrés "gratis" depuis le 1er janvier 2019 (Le 11/02/2019)
• Lors de l'examen du PLF 2019, à l'initiative de la députée Amélie de Montchalin le Parlement a adopté, avec un avis favorable du Gouvernement un amendement visant à supprimer plusieurs droits d'enregistrement dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés. Cette mesure a été intégrée dans la Loi de Finances pour 2019 à l'article 26. Le montant des droits d'enregistrement visés par le texte est fixé à 375 € pour les entreprises au capital inférieur à (...) - Lire la suite
• Taxe sur les bureaux et locaux temporairement inexploitables : il faut des preuves (Le 11/02/2019)
• La Cour Administrative d'appel de Paris souligne que pour exclure du champ de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureau, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement, il faut établir que les travaux entrepris sur l'immeuble en cause font définitivement obstacle à la poursuite de son exploitation. Rappel des faits La société GM était propriétaire de locaux à usage de bureaux jusqu'à son absorption avec transmission universelle de (...) - Lire la suite
• Assujettissement d'un résident d'un Etat tiers à l'EEE aux prélèvements sociaux : le juge de l'impôt confirme la jurisprudence « Jahin » (Le 08/02/2019)
• La Cour Administrative d'Appel de Versailles vient dans un arrêt en date du 29 janvier 2019 de juger que la circonstance qu'une personne affiliée à un régime de sécurité sociale d'un État tiers à l'UE, autre que les États membres de l'EEE ou la Suisse, soit soumise, comme les personnes affiliées à la sécurité sociale en France, aux prélèvements sur les revenus du capital prévus par la législation française, ne constitue pas une restriction aux mouvements de (...) - Lire la suite
• Exonération entreprise nouvelle et activité complémentaire déterminant la détention indirecte du capital (Le 08/02/2019)
• L'article 44 sexies du CGI prévoit un régime d'exonération de l'impôt sur les bénéfices pendant vingt-quatre mois, suivi d'une période d'abattement dégressif en faveur des entreprises qui se créent dans certaines zones. L'accès à ce régime est notamment subordonné à la condition selon laquelle le capital des sociétés nouvellement créées ne doit pas être détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d'autres sociétés. Le texte (...) - Lire la suite
• Apport-cession de titres : de la constitutionalité du transfert sur la tête du donataire de la plus-value en report (Le 07/02/2019)
• Le Conseil Constitutionnel a été saisi d'une QPC relative aux dispositions de l'article 150-0 B ter-II du CGI qui prévoit que lorsque les titres reçus en rémunération d'un apport (de titre) font l'objet d'une donation et que le donataire contrôle la société bénéficiaire de l'apport la plus-value en report est imposée au nom du donataire en cas de cession, d'apport, de remboursement ou d'annulation des titres dans un délai de dix-huit mois à (...) - Lire la suite
• Aménagement des conditions d'application du taux réduit de TVA de 10% pour les logements intermédiaires (Le 07/02/2019)
• Bercy commente la baisse de 50 % à 35 % le taux communal des logements sociaux au-delà duquel il peut être dérogé à la condition de mixité sociale prévue pour l'application du taux réduit de TVA à 10% prévue à l'article 279-0 bis A-b du CGI. L'article 279-0 bis A du CGI prévoit l'application du taux réduit de 10 % de la TVA aux livraisons de logements neufs ou de logements issus de la transformation de locaux à usage de bureaux, considérés comme neufs au sens de (...) - Lire la suite
• Tarif 2019 de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) (Le 06/02/2019)
• L'administration fiscale vient de mettre à jour les tarifs de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) pour l'année 2019. La loi de finances pour 2010 a supprimé la taxe professionnelle à compter du 1er janvier (l'année 2010 étant une période de transition), et mis en place, en contrepartie, de nouvelles ressources fiscales au profit des collectivités territoriales. La taxe professionnelle a été remplacée par une contribution économique (...) - Lire la suite