Info-Live

• Paiement différé et fractionné : Bercy fixe le taux d'intérêt pour 2020 (Le 21/01/2020)

• Paiement différé et fractionné : le ministère de l'action et des comptes publics vient de fixer le taux d'intérêt pour 2020
  L'article 397 A de l'annexe III au CGI prévoit que le paiement des droits de mutation sur les transmissions à titre gratuit (successions ou donations) d'entreprises peut être différé pendant cinq ans à compter de la date d'exigibilité des droits et, à l'expiration de ce délai, fractionné sur une période de dix ans.
  Le décret (...)

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• ISF : l'exclusion de l'abattement de 30% en cas de détention de la résidence principale par une SCI est constitutionnelle (Le 20/01/2020)

• Les sages viennent de décider que le fait de réserver le bénéfice de l'abattement de 30 % sur la valeur vénale réelle de l'immeuble aux seules redevables de l'ISF qui occupent à titre de résidence principale un bien dont ils sont directement propriétaires était conforme à la Constitution.
  L'article 885 S du CGI, dans sa rédaction applicable au litige, énonce : « La valeur des biens est déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par (...)

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• L'assujettissement de l'activité de location meublée à la TVA implique l'existence de prestations de nature para-hôtelière (Le 16/01/2020)

• La CAA de Marseille vient de rappeler que pour être assujettie à la TVA en application de l'article 261 D-4°-b du CGI le bailleur doit être en mesure de proposer des prestations para-hôtelières.
  Rappel des faits
  La SCI Ca, qui a pour activité la mise en location de locaux meublés, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012, à l'issue de laquelle l'administration fiscale a estimé que la (...)

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• Accession sociale à la propriété : plafonds de ressources et de prix de vente pour 2020 ouvrant droit au taux réduit de TVA (Le 16/01/2020)

• Les plafonds de ressources correspondent aux plafonds maximum, majorés de 11 %, applicables au prêt locatif social (PLS) fixés par l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'État en secteur locatif. Plafonds de ressources Catégorie de ménages PARIS et communes limitrophes (€)ILE-DE-FRANCE, hors Paris et communes limitrophes (€) Autres régions (...)

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• Plus-value immobilière ou BIC : appréciation du caractère spéculatif de l'opération immobilière (Le 15/01/2020)

• En application de l'article 150 U-I du CGI, les profits consécutifs à la cession d'un terrain divisé en lots destinés à être construits sont présumés être réalisés dans le cadre de la gestion du patrimoine privé et relèvent à ce titre du régime d'imposition des plus-values des particuliers, à condition toutefois que le terrain n'ait pas été acquis en vue du lotissement et de la vente par lots. Lorsque cette intention spéculative est établie, l'article 35-1-3° (...)

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• Situation fiscale des travailleurs expatriés du secteur pétrolier au regard de l'exonération d'impôt sur le revenu (Le 14/01/2020)

• Le Gouvernement vient d'apporter des précisions s'agissant des conditions de l'exonération d'impôt des salaires prévue par l'article 81 A du CGI et plus précisément de la condition tenant au fait que l'employeur doit être établi en France, ou dans un autre État membre de l'UE, ou dans un État partie à l'accord sur l'EEE.
  L'article 81 A du CGI prévoit pour des salariés envoyés à l'étranger par leur employeur et qui conservent (...)

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• Les rémunérations versées au directeur général et au président du conseil d'administration sont incluses dans l'assiette de la taxe sur les salaires (Le 13/01/2020)

• La Cour Administrative d'Appel de Marseille vient de rappeler que sont incluses dans l'assiette de la taxe sur les salaires au titre des années 2013 et 2014 les rémunérations versées au directeur général et au président du conseil d'administration.
  L'article 231-1 du CGI dispose que « les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l'exception de celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l'entremise de (...)

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• Quand une renonciation à recettes traduit un acte anormal de gestion (Le 13/01/2020)

• La Cour vient de rendre une nouvelle décision par laquelle elle juge que le fait de renoncer à percevoir des loyers est, pour une société constitutif d'un acte anormal de gestion.
  En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du CGI, le bénéfice imposable à l'IS est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l'entreprise, à l'exception de celles qui, en raison de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion (...)

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• Loi de Finance 2020 : quel impact sur le CIR ? (Le 10/01/2020)

• Le projet de loi de Finances 2020 a été adopté le 19 décembre à l'Assemblée Nationale par 77 voix pour et 30 voix contre. Après avoir annoncé que le CIR serait épargné dans la chasse aux dispositifs d'incitation fiscale aux entreprises, le ministère des finances a finalement décidé de revenir sur sa décision et de procéder à quelques aménagements.
  En cette fin d'année, NÉVA fait le point sur l'impact de ces aménagements.
  Loi de Finance 2020 : dispositifs concernés (...)

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• Situation des SEL de notaire au regard de la qualification de redevable de la TVA (Le 09/01/2020)

• Dans le cadre d'une mise à jour de la base BOFIP-Impôt l'administration apporte des précisions sur la situation des sociétés d'exercice libéral (SEL) de notaires au regard de la qualification de redevable de la TVA.
  Les prestations réalisées par les notaires dans le cadre de leur activité spécifique telle qu'elle est définie par la réglementation applicable à leur profession sont imposables à la TVA.
  Sont également soumises à la TVA, les activités qui ne relèvent (...)

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• Taux de l'impôt sur les sociétés de 2020 à 2022 (Le 08/01/2020)

• Pour mémoire, la trajectoire initiale de la loi de finances pour 2017, qui devait conduire à un taux normal de 28 % en 2020 (Voir notre article) , a été amplifiée par la loi de finances pour 2018 afin d'atteindre un taux normal de 25 % en 2022, puis ajustée par la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques, pour la seule année 2019.
  Cette dernière modification visait à financer les mesures adoptées pour répondre à la crise des « (...)

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• ETNC : la France met à jour sa liste des paradis fiscaux pour 2020 (Le 08/01/2020)

• Le Gouvernement vient par arrêté de modifier la liste des Etats et territoires non coopératifs en matière fiscale.
  Créée par l'article 22 de la loi de finances rectificative pour 2009, la notion d'État ou territoire non coopératif (ETNC) est l'un des principaux instruments de lutte contre l'évasion fiscale prévus par le droit français.
  L'inscription sur la liste des ETNC emporte en effet l'application de mesures fiscales de rétorsion, qui frappent les (...)

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• L'immeuble en stock en partie donné en location et en partie vacant à l'épreuve de la régularisation de TVA (Le 06/01/2020)

• Le point de départ du délai de régularisation en matière de TVA se situe généralement à la date de l'acquisition de l'immeuble ou de l'achèvement de l'immeuble.
  Lorsqu'un immeuble est inscrit en stock, le point de départ du délai de régularisation se situe à la date à laquelle l'immeuble est considéré comme une immobilisation, soit lorsqu'il est comptabilisé comme tel dans la comptabilité de l'entreprise, soit lorsqu'il est assimilé à (...)

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• Exonération des droits d'enregistrement en cas de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privé (Le 06/01/2020)

• Le Gouvernement rappelle les règles applicables en matière d'exonération des droits d'enregistrement en cas de divorce lorsqu'une des parties bénéficie de l'aide juridictionnelle.
  L'article 1090 A I du CGI dispose que « Sauf lorsqu'elles portent mutation de propriété, d'usufruit ou de jouissance, les décisions rendues dans les instances où l'une au moins des parties bénéficie de l'aide juridictionnelle sont exonérées des droits (...)

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• La Loi de Finances pour 2020 a été promulguée (Le 29/12/2019)

• Par sa décision du 27 décembre 2019 le Conseil Constitutionnel a décidé que dans l'ensemble (plusieurs articles ont été censurés) la Loi de Finance pour 2020 était conforme à la constitution. (Décision n° 2019-796 DC du 27 décembre 2019)
  Cette loi a été publiée au JORF (Journal Officiel de la République Française) du dimanche 29 décembre 2019.
  En l'absence de dispositions spéciales, un texte (loi, ordonnance, décret, arrêté) entre en vigueur en principe le lendemain du jour de (...)

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• Loi de Finances pour 2020 : les mesures contraires et les mesures conformes à la Constitution (Le 29/12/2019)

• Les parlementaires requérants ont déféré le 20 décembre dernier au Conseil constitutionnel la loi de finances pour 2020, telle qu'elle a été adoptée par le Parlement le 19 décembre 2019.
  Ils critiquaient certaines dispositions de ses articles 16, 74 et 76 ainsi que la place de son article 154. Les députés requérants contestent certaines dispositions de son article 15.
  Les députés auteurs de la première saisine et les sénateurs requérants critiquaient la conformité à la Constitution (...)

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• Montant de la redevance d'archéologie préventive pour 2020 (Le 29/12/2019)

• Par arrêté du 23 décembre 2018, le gouvernement a fixé le nouveau montant de la redevance d'archéologie préventive pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.
  Il est institué une redevance d'archéologie préventive due par les personnes, y compris membres d'une indivision, projetant d'exécuter des travaux affectant le sous-sol et qui :
  Sont soumis à une autorisation ou à une déclaration préalable en application du code de l'urbanisme ;
  Ou (...)

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• Les 10 œuvres les plus chères du monde en 2019 (Le 29/12/2019)

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  Artprice fait régulièrement le point sur les œuvres les plus chères du monde, celles qui passionnent et agitent plus que toute autre le Marché. La fin d'année étant propice aux bilans, voici une réactualisation des coups de marteau les plus spectaculaires de tous les temps. Rang Artiste Œuvre Année de création Prix (frais inclus) Date Maison de ventes Ville 1 LEONARDO DA VINCI (1452-1519) Salvator (...)

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• Taux de l'intérêt légal applicables au cours du premier semestre 2020 (Le 27/12/2019)

• Le gouvernement vient, par arrêté, de fixer les taux de l'intérêt légal applicables au cours du premier semestre 2019.
  L'arrêté du 23 décembre 2019 fixe les taux de l'intérêt légal, pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels d'une part, et pour tous les autres cas, d'autre part, selon les modalités de calcul définies à l'article D. 313-1-A du code monétaire et financier. Conformément aux articles L. (...)

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• Bercy commente la réforme fiscale du régime d'imposition des plus-values mobilières des particuliers (Le 23/12/2019)

• Bercy commente la réforme fiscale du régime d'imposition des plus-values mobilières des particuliers
  L'article 28 de la LF pour 2018 a mis en œuvre le prélèvement forfaitaire unique (PFU) qui doit simplifier et alléger la fiscalité s'appliquant notamment aux plus-values mobilières.
  Rappelons que depuis le 1er janvier 2018 en cas d'imposition des plus-values mobilières au PFU (30%), les abattements prévus par les articles 150-0-D-1 ter et 150-0-D-1 quater du (...)

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• PFU : Bercy commente le régime de la « Flat Tax » (Le 23/12/2019)

• Le Bulletin officiel des finances publiques - Impôts (BOFiP) est mis à jour des dispositions de l'article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 réformant le régime d'imposition des revenus de capitaux mobiliers perçus par les particuliers agissant dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé.
  L'article 28 de la LF pour 2018 a mis en œuvre le prélèvement forfaitaire unique (PFU) qui doit simplifier et alléger la fiscalité (...)

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• Le Parlement a adopté le projet de loi de finances pour 2020 (Le 20/12/2019)

• Jeudi 19 décembre, l'Assemblée nationale adopté, en lecture définitive, le projet de loi de finances 2020 par 77 voix contre 30.
  Les principales mesures fiscales du projet de loi concernent :
  La baisse de l'impôt sur le revenu. Le Gouvernement annonce une baisse du taux de la première tranche de 14 % à 11 % et un ajustement des tranches supérieures afin que « les tranches les plus élevées ne soient pas concernés par cette baisse » assure-t-il.
  L'achèvement de la réforme (...)

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• Les députés européens adoptent une résolution pour une fiscalité équitable dans une économie numérisée et mondialisée (Le 19/12/2019)

• Alors que les négociations internationales à l'OCDE sur les systèmes fiscaux pour l'économie numérique entraient dans une nouvelle phase en octobre, les députés ont interrogé la Commission européenne sur sa stratégie lundi 16 décembre et ont adopté une résolution mercredi avec 479 voix pour, 141 contre et 69 abstentions.
  En cas d'échec des négociations internationales, l'UE devrait faire cavalier seul
  Dans la résolution, les députés expriment leur inquiétude quant (...)

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• Liste des sociétés concernées par la taxe sur les transactions financières au 1er décembre 2019 (Le 19/12/2019)

• Bercy met à jour la liste des sociétés françaises dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros au 1er décembre 2019 et entrant dans le champ de la taxe sur les transactions financières.
  Conformément à l'article 235 ter ZD du CGI, la taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés s'applique à toute acquisition à titre onéreux d'un titre de capital ou assimilé dès lors que ce titre est admis aux négociations sur un marché réglementé (...)

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• Exonération de taxe sur les salaires applicable à certains établissements d'enseignement supérieur privés (Le 19/12/2019)

• Bercy apporte par rescrit des précisions sur l'exonération de taxe sur les salaires prévue à l'article 231 du CGI, applicable aux établissements d'enseignement supérieur privés visés au livre VII du code de l'éducation qui organisent une formation conduisant à la délivrance au nom de l'État d'un diplôme sanctionnant cinq années d'études après le baccalauréat.
  Question :
  Les établissements d'enseignement supérieur privés qui délivrent des (...)

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• Taxe de 3% et opposabilité d'un vente immobilière à l'égard de l'administration fiscale (Le 18/12/2019)

• La Cour d'appel de Douai vient de rendre une décision relativement à l'assujettissement d'une société étrangère à la taxe de 3% portant sur un immeuble vendu par le requérant mais dont la publication à la conservation des hypothèques n'est intervenue qu'ultérieurement.
  Pour mémoire selon l'article 990 F du CGI, la taxe de 3 % est due à raison des immeubles ou droits immobiliers possédés au 1er janvier de l'année d'imposition.
  Rappel des (...)

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• Plus-value immobilière : les intérêts d'emprunt ne sont pas admis en majoration du prix d'acquisition (Le 17/12/2019)

• Pour le calcul d'une plus-value immobilière des particuliers, le prix d'acquisition est majoré d'un certain nombre de frais et de dépenses diverses limitativement énumérés par la loi (Art. 150 VB-II du CGI). En dehors de ces frais, les autres dépenses restent sans influence pour la détermination de la plus-value.
  Rappel des faits
  M. et Mme E. ont conclu, le 17 juillet 2004, un contrat de maîtrise d'oeuvre avec la société HC en vue de la construction d'une (...)

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• Niche Copé : l'augmentation du taux de la quote-part pour frais et charges n'aura pas lieu (Le 16/12/2019)

• La Commission des Finances de l'AN qui examine le PLF2020 en seconde lecture a décidé de maintenir la suppression l'augmentation du taux de la quote-part pour frais et charges (QPFC) de 12 % à 13,29 % adoptée par l'Assemblée Nationale (Art. 13 orties). Suppression qui avait été adoptée par les les Sénateurs sur amendement avec un avis favorable du Gouvernement .
  En application de l'article 219-I quinquies-a du CGI, le montant net des plus-values à long terme (...)

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• Extension aux pharmaciens du bénéfice de l'exonération de TVA sur les soins dispensés (Le 16/12/2019)

• La Commission des Finances de l'AN donne son aval à l'extension aux pharmaciens du bénéfice de l'exonération de TVA sur les soins dispensés.
  L'article 261-4-1° du CGI prévoit une exonération de TVA sur les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées, ainsi que par les ostéopathes, les chiropracteurs, les psychologues ou les psychothérapeutes et par les psychanalystes, ainsi que sur les travaux d'analyse (...)

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• Bercy commente la modification des règles de calcul des acomptes d'impôt sur les sociétés (Le 12/12/2019)

• Le régime du dernier acompte d'IS des grandes entreprises, prévu à l'article 1668 du CGI, ainsi que les seuils déclenchant l'application des pénalités en cas de versement insuffisant ont été modifiés par l'article 39 de la loi de finances pour 2019. Bercy vient de commenter cet aménagement.
  l'IS dû par une entreprise au titre d'un exercice est acquitté au cours de cet exercice au moyen de quatre acomptes trimestriels, en application de l'article (...)

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