Espace CLIENT
Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptable

Comptabilité en ligne - expert comptable à Toulouse,
Membre de l'ordre des Experts Comptables de TOULOUSE.


Votre compta où que vous soyez
au meilleur prix !
Expert comptable et comptabilité en ligne

Info-Live

  • Notion de prix effectif d'acquisition pour le calcul de la plus-value mobilière (Le 16/02/2018)
  • Notion de prix effectif d'acquisition pour le calcul de la plus-value mobilière Le Conseil d'Etat a récemment jugé qu'il résultait de l'article 150-0 A-I-1 du CGI, de l'article 150-0 D du même code et de l'article 1583 du code civil que le prix effectif d'acquisition, pour le calcul de la plus-value de cession, doit s'entendre du montant de l'ensemble des contreparties effectivement mises à la charge de l'acquéreur à raison de (...) - Lire la suite
  • Fictivité de la donation avant cession en l'absence de dessaisissement total du donateur des titres (Le 14/02/2018)
  • Fictivité de la donation avant cession en l'absence de dessaisissement total du donateur des titres Le choix d'effectuer une donation avant cession de titres d'une société, plutôt que de céder ces derniers directement permet de gommer la plus-value de cession. En effet, lors de la cession qui intervient généralement peu de temps après la donation, la plus-value est calculée d'après la valeur vénale des titres au moment de la donation. En pratique, (...) - Lire la suite
  • Plus-value immobilière et travaux : nouvelle décision concernant la prise en compte des matériaux en majoration du prix d'acquisition (Le 13/02/2018)
  • Plus-value immobilière et travaux : nouvelle décision concernant la prise en compte des matériaux en majoration du prix d'acquisition Dans une nouvelle affaire relative aux plus-values immobilières la juridiction administrative vient de réitérer sa position quant à la prise en compte, en majoration du prix d'acquisition, des dépenses de matériaux et celles de leur pose même lorsque ces matériaux ont été achetés par le contribuable à une entreprise et installés par une autre (...) - Lire la suite
  • Plus-value immobilière : quand le juge fait une stricte application de l'exonération dépendance immédiate et nécessaire (Le 13/02/2018)
  • Plus-value immobilière : quand le juge fait une stricte application de l'exonération dépendance immédiate et nécessaire Les plus-values réalisées lors de la cession de la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées (Art. 150 U-II-1° du CGI). De plus, en vertu des dispositions de l'article 150 U-II-3° du CGI, l'exonération profite également aux dépendances immédiates et nécessaires de la résidence principale cédées de manière concomitante à cette (...) - Lire la suite
  • Bercy commente la prorogation de la déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement (Le 13/02/2018)
  • Bercy commente la prorogation de la déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement L'article 21 de la Loi de Finances pour 2018 a prorogé le suramortissement fiscal temporaire prévu au profit de l'acquisition de véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 3,5 tonnes, fonctionnant au gaz naturel, au biométhane carburant ou au carburant ED 95. L'administration fiscale a commenté cette prorogation dans le cadre d'une mise à (...) - Lire la suite
  • L'OCDE annonce de nouvelles avancées dans la mise en œuvre du BEPS (Le 13/02/2018)
  • L'OCDE annonce de nouvelles avancées dans la mise en œuvre du BEPS Le Cadre inclusif sur le BEPS a diffusé des instructions supplémentaires afin d'offrir davantage de sécurité juridique aux administrations fiscales et aux groupes d'entreprises multinationales concernant la mise en œuvre de la déclaration pays par pays (Action 13 du BEPS). Le Cadre inclusif a également approuvé une mise à jour des résultats de l'examen des régimes préférentiels réalisés (...) - Lire la suite
  • Subordonner le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 151 septies du CGI à l'inscription du loueur en meublé au RCS est contraire à la Constitution (Le 09/02/2018)
  • Subordonner le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 151 septies du CGI à l'inscription du loueur en meublé au RCS est contraire à la Constitution Dans sa décision n° 2017-689 QPC du 8 février 2018, le Conseil constitutionnel a jugé qu'en subordonnant le bénéfice de l'exonération prévue par l'article 151 septies du CGI à une condition spécifique aux commerçants, alors même que l'activité de location de biens immeubles ne constitue pas un (...) - Lire la suite
  • Réintégration des charges financières d'un groupe fiscal : de la constitutionnalité de « l'amendement Charasse » (Le 08/02/2018)
  • Réintégration des charges financières d'un groupe fiscal : de la constitutionnalité de « l'amendement Charasse » L'article 223 B al 7 prévoit un dispositif de réintégration des charges financières d'un groupe fiscal, dit « amendement Charasse », en cas d'acquisition à « soi-même » de titres. Ce dispositif est mis en œuvre lorsqu'une société acquiert, auprès des personnes qui la contrôlent ou auprès de sociétés que ces mêmes personnes contrôlent, (...) - Lire la suite
  • Loi PACTE : les propositions de la CNCEF (Le 08/02/2018)
  • Loi PACTE : la CNCEF a remis ses contributions La Chambre Nationale des Conseils Experts Financiers (CNCEF), rassemblant une communauté d'experts dédiés à l'Entreprise (Conseils experts financiers, conseils haut de bilan et conseils aux institutionnels) a apporté sa contribution au plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). Parmi les domaines relevés dans la consultation organisée par le Ministère de l'Economie et des Finances, (...) - Lire la suite
  • Exonération des produits de la location meublée d'une partie de l'habitation principale : plafonds de loyer « raisonnable » en 2018 (Le 08/02/2018)
  • Exonération des produits de la location meublée d'une partie de l'habitation principale : plafonds de loyer « raisonnable » en 2018 L'article 35 bis du CGI dispose que sont exonérées de l'impôt sur le revenu les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale : pour les produits de la location lorsque les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale ou sa résidence temporaire dès (...) - Lire la suite
  • Frais de carburant : barème applicable au titre des revenus de 2017 (Le 08/02/2018)
  • Frais de carburant : barème applicable au titre des revenus de 2016 L'article 302 septies A ter A du CGI prévoit que les frais relatifs aux carburants consommés lors des déplacements professionnels de l'exploitant peuvent être enregistrés forfaitairement d'après un barème qui est publié chaque année. Les dépenses de carburant à prendre en compte sont déterminées par application d'un barème forfaitaire au nombre de kilomètres parcourus à titre professionnel. (...) - Lire la suite
  • Seuils 2018 de déduction des frais supplémentaires de repas exposés par les titulaires de BIC et de BNC (Le 08/02/2018)
  • Seuils 2018 de déduction des frais supplémentaires de repas exposés par les titulaires de BIC et de BNC Pour l'année 2018, les seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas exposés par les titulaires de BNC sont les suivants : Les frais supplémentaires de repas exposés régulièrement sur les lieux d'exercice de leur activité professionnelle par les titulaires de BNC sont considérés, sous certaines conditions, comme des dépenses nécessitées par (...) - Lire la suite
  • La procédure d'audition de tiers dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale internationale (Le 08/02/2018)
  • La procédure d'audition de tiers dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale internationale _ Dans le cadre de l'exercice du droit de contrôle de l'administration fiscale, les agents de la DGFIP disposaient d'un pouvoir d'audition de tiers, mais celui-ci était limité à trois cas très spécifiques : la lutte contre le travail illégal ; la procédure de droit d'enquête en matière de TVA (Art. L. 80 du LPF) ; le droit de visite et de saisie (ou « (...) - Lire la suite
  • Tarifs 2018 de la taxe sur les bureaux en Ile de France (Le 08/02/2018)
  • Tarifs 2018 de la taxe sur les bureaux en Ile de France L'article 231 ter du CGI institue une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux et assimilés, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement qui leur sont annexées, situés dans la région Ile-de-France et dont la superficie excède certains seuils. Sont passibles de la taxe les locaux à usage de bureaux et assimilés, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de (...) - Lire la suite
  • Tarif 2018 de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue au profit de la région d'Ile-de-france (Le 08/02/2018)
  • Tarif 2018 de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue au profit de la région d'Ile-de-france L'article 1599 quater C du CGI institue, au profit de la région d'Île-de-France, une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement (TSS) perçue dans les limites territoriales de cette région. Le produit de la taxe est affecté en section d'investissement du budget de la région, en vue de financer les dépenses d'investissement en faveur des transports (...) - Lire la suite
  • Compte courant : taux maximum des intérêts déductibles au 1er trimestre 2018 (Le 08/02/2018)
  • Compte courant : taux maximum des intérêts déductibles au 1er trimestre 2018 Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l'article 39 du code général des impôts a été mis à jour pour les exercices de douze mois clos du du 31 décembre 2017 au 30 mars 2018 inclusivement.. Taux limite de déduction des intérêts servis aux comptes courants d'associés Exercice de douze mois clos Taux de référence (...) - Lire la suite
  • Feuille de route de la politique fiscale de la présidence bulgare du Conseil de l'UE (Le 07/02/2018)
  • Feuille de route de la politique fiscale de la présidence bulgare du Conseil de l'UE La présidence bulgare du Conseil de l'UE, a le 30 janvier dernier, décrit ses priorités dans le domaine de la fiscalité de l'UE dans une note envoyée au groupe de travail de haut niveau sur les questions fiscales du Conseil de l'UE. En matière de Fiscalité directe Dans le domaine de la fiscalité directe, la présidence bulgare basera ses travaux sur les réalisations et la feuille (...) - Lire la suite
  • Déclaration des revenus de l'année 2017 : mise à jour de divers seuils et montants (Le 07/02/2018)
  • Déclaration des revenus de l'année 2017 : mise à jour de divers seuils et montants Pour la détermination de l'impôt 2018 sur les revenus 2017, l'administration fiscale vient de mettre à jour certains seuils et montants. Plafond de déduction des frais d'accueil des personnes âgées de plus de 75 ans (Art. 156-II-2ter du CGI) : Les personnes qui ont recueilli sous leur toit un ascendant sans ressources et qui pourvoient à tous ses besoins (nourriture, logement, (...) - Lire la suite
  • Taux de majoration des rentes viagères servies en 2018 (Le 07/02/2018)
  • La revalorisation des taux de majoration des rentes désignées à l'article 126 de la loi de finances pour 2000 susvisée est de 1 % pour les rentes servies en 2018 Ainsi, les taux de majoration applicables en 2018 aux rentes susvisées sont : Période au cours de laquelle est née la rente originaire Taux de la majoration (en pourcentage) Avant le 01/08/1914 107 708,70 Du 1er/08/1914 au 31/12/1918 61 507,50 Du 1er/01/1919 au 31/12/1925 25 844,90 Du 1er/01/1926 au 31/12/1938 (...) - Lire la suite
  • Logiciels anti-fraude des commerçants au 1er janvier 2018 : le Gouvernement n'envisage pas de nouveaux assouplissements (Le 06/02/2018)
  • Logiciels anti-fraude des commerçants au 1er janvier 2018 : le Gouvernement n'envisage pas de nouveaux assouplissements La loi de finances pour 2016 a imposé aux assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d'un système de caisse, de fournir à compter du 1er janvier 2018, en vue du contrôle de l'administration fiscale, un certificat ou une attestation permettant de prouver que le (...) - Lire la suite
  • Alerte sur les héritages : les propositions chocs du Conseil des Prélèvements Obligatoires (CPO) (Le 31/01/2018)
  • Alerte sur les héritages : les propositions chocs du Conseil des Prélèvements Obligatoires (CPO) Par, François BONTE, Notaire (Michelez Notaires, PARIS) Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a décidé de consacrer ses travaux de 2017 à la question des prélèvements sur le capital des ménages. L'institution, dépendant de la Cour des comptes et présidée par son Premier président, Didier MIGAUD, a rendu public le 25 janvier dernier son rapport en la matière. L'objectif (...) - Lire la suite
  • Dutreil transmission et obligations déclaratives au menu du projet de loi PACTE (Le 31/01/2018)
  • Dutreil transmission et obligations déclaratives au menu du projet de loi PACTE En définitive la proposition d'aménagement de la sanction frappant le non respect des obligations déclaratives dans le cadre de l'exonération partielle des articles 787 B et 787 C (Pacte Dutreil) sera intégrée au projet de loi PACTE (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises). Rappel : Selon l'article 1840 G ter-I du CGI, lorsqu'une exonération ou une (...) - Lire la suite
  • Flat tax et assurance-vie : une idée simple pour une mise en œuvre complexe (Le 31/01/2018)
  • Flat tax et assurance-vie : une idée simple pour une mise en œuvre complexe Par Sophie Marivain, responsable juridique patrimonial & fiscal Entérinée par la loi de Finances pour 2018, l'instauration du prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou flat-tax sur les produits d'assurance-vie soulève l'inquiétude des professionnels. Un mauvais timing pour les compagnies Du côté des compagnies d'assurance, la réforme tombe mal. Son entrée en vigueur le 1er (...) - Lire la suite
  • Simplification des démarches fiscales : la France gagne en attractivité sur le plan mondial (Le 31/01/2018)
  • Simplification des démarches fiscales : la France gagne en attractivité sur le plan mondial A l'heure où les pays du monde entier progressent dans la simplification et l'allègement des contraintes fiscales qui incombent aux entreprises, la France figure parmi les bons élèves. Dans cette dynamique d'efficacité, la technologie est un atout qui permet aux Etats, notamment européens, de diminuer la charge administrative des entreprises. Reste que des progrès sont encore (...) - Lire la suite
  • Saisine des Sages sur les modalités d'application du plafond fixe d'imputation des déficits antérieurs reportés pour les entreprises en difficulté (Le 29/01/2018)
  • Saisine des Sages sur les modalités d'application du plafond fixe d'imputation des déficits antérieurs reportés pour les entreprises en difficulté Par deux mémoires distincts, la société T a demandé au Conseil d'Etat à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du § 220 des commentaires administratifs publiés le 10 avril 2013 au BOFIP-Impôt BOI-IS-DEF-10-30, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits (...) - Lire la suite
  • Imposition des revenus 2017 : barème 2018 d'évaluation de l'avantage en nature nourriture (Le 29/01/2018)
  • Imposition des revenus 2017 : barème 2018 d'évaluation de l'avantage en nature nourriture Les frais de nourriture constituent une dépense d'ordre personnel qui ne peut pas, en principe, être admise en déduction pour l'assiette de l'impôt sur le revenu. Toutefois, les dépenses supplémentaires supportées par le salarié qui ne peut retourner prendre ses repas à son foyer en raison de ses horaires de travail ou de l'éloignement de son lieu de travail, ont (...) - Lire la suite
  • Proposition de loi visant à créer une liste française des paradis fiscaux (Le 29/01/2018)
  • Proposition de loi visant à créer une liste française des paradis fiscaux Des députés ont déposé une proposition de loi dont l'article premier propose une réforme volontariste de la liste française des paradis fiscaux, dits « États ou territoires non coopératifs » (ETNC) tels que définis à l'article 238-0 A du CGI. Il est d'abord proposé une refonte puissante des critères définissant ces ETNC, afin de les rendre plus conformes à la réalité fiscale mondiale actuelle. (...) - Lire la suite
  • Note de France Stratégie sur la situation des Français par rapport aux transmissions et leurs opinions sur cette fiscalité (Le 29/01/2018)
  • Note de France Stratégie sur la situation des Français par rapport aux transmissions et leurs opinions sur cette fiscalité Face à l'augmentation du nombre et du poids économique des successions et donations, l'impôt sur les transmissions est un enjeu majeur pour la société française. La note présente la situation des Français par rapport aux transmissions et leurs opinions sur cette fiscalité. La transmission du patrimoine est un sujet qui va prendre de l'ampleur dans (...) - Lire la suite
  • Taxes sur les terrains devenus constructibles : actualisation des coefficients d'érosion monétaire pour 2018 (Le 29/01/2018)
  • Taxes sur les terrains devenus constructibles : actualisation des coefficients d'érosion monétaire pour 2018 L'assiette des taxes sur les cessions de terrains nus devenus constructibles, prévues à l'article 1529 du CGI et à l'article 1605 nonies du CGI, est par principe égale à la plus-value réalisée, déterminée par différence entre le prix de cession du terrain défini à l'article 150 VA du CGI et le prix d'acquisition stipulé dans les actes, actualisé (...) - Lire la suite
  • Impôt sur le revenu : évaluation 2018 de l'avantage en nature consenti au titre du logement (Le 29/01/2018)
  • Impôt sur le revenu : évaluation 2018 de l'avantage en nature consenti au titre du logement L'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature (mise à disposition ou fourniture par l'employeur à ses salariés d'un bien ou d'un service à titre gratuit ou à un prix inférieur à leur valeur réelle) consenti au titre du logement s'établit comme suit pour l'imposition des revenus de 2017. Rémunération brute mensuelle en espèces (R) en fonction (...) - Lire la suite