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Info-Live

  • BEPS : La Commission des Finances de l'Assemblée Nationale a adopté le projet de loi autorisant la ratification de la convention multilatérale (Le 21/06/2018)
  • La Commission des Finances de l'Assemblée Nationale a au cours d'une séance en date du 20 juin 2018 le projet de loi autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. La convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base (...) - Lire la suite
  • Mise en ligne du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) (Le 20/06/2018)
  • Le Gouvernement a mis en ligne le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) Le ministre de l'économie et des finances a présenté le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises. Ce projet de loi complète des dispositifs règlementaires et non-réglementaires ainsi que des mesures fiscales qui seront intégrées au projet de loi de finances pour 2019. L'ensemble de ces mesures composent le plan d'action (...) - Lire la suite
  • Plafond des prélèvements réalisés au titre d'une même souscription ouvrait droit à la réduction d'impôt IR-PME (Le 20/06/2018)
  • Le Gouvernement fixe le plafond des prélèvements réalisés au titre d'une même souscription faisant bénéficier de la réduction d'impôt prévu à l'article 199 terdecies-0 A du CGI. Pour mémoire, les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu (IR) au titre des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de certaines sociétés dont les titres ne sont pas négociables sur un (...) - Lire la suite
  • Les mesures du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) (Le 19/06/2018)
  • Le ministre de l'économie et des finances a présenté le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises. Ce projet de loi complète des dispositifs règlementaires et non-réglementaires ainsi que des mesures fiscales qui seront intégrées au projet de loi de finances pour 2019. L'ensemble de ces mesures composent le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). Le PACTE s'inscrit dans le prolongement des (...) - Lire la suite
  • Exonération de plus-value et appréciation du délai de cinq ans en cas d'exercice de la même activité au sein de plusieurs fonds (Le 18/06/2018)
  • Le Conseil d'Etat précise que le délai de cinq ans qui conditionne le régime d'exonération de plus-value professionnelle prévu par l'article 238 quindecies du CGI doit tenir compte du fait que le cédant a exercé la même activité à titre individuel dans plusieurs fonds, établissements ou exploitations. L'exonération de plus-value professionnelle prévue à l'article 238 quindecies du CGI est subordonnée à ce que l'activité ait été exercée pendant au moins (...) - Lire la suite
  • Plus-value de revente de lots dans un immeuble acquis en bloc : utilisation de la méthode des millièmes de copropriété (Le 18/06/2018)
  • Plus-value de revente de lots dans un immeuble acquis en bloc : utilisation par défaut de la méthode des millièmes de copropriété La CAA de Bordeaux vient de rendre une décision relative aux modalités de détermination de la plus-value immobilière des particuliers en cas de revente de lots de copropriété dans un immeuble acquis en bloc. Rappel des faits La SCI V a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle, par une proposition de rectification (...) - Lire la suite
  • SCI non immatriculée au 1er novembre 2002 : modalités de calcul de la plus-value immobilière (Le 18/06/2018)
  • La Cour administrative d'appel de Versailles rappelle les modalités de calcul de la plus-value immobilière en cas de cession d'un immeuble indivis entre les mains des associés d'une SCI non immatriculée au 1er novembre 2002. L'article 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (Loi NRE) a institué, pour les sociétés civiles immobilières (SCI) constituées avant le 1er juillet 1978, une obligation d'immatriculation (...) - Lire la suite
  • Bercy commente la prorogation du crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes (Le 15/06/2018)
  • Bercy commente l'article 81 de la loi de finances pour 2018 a prorogé jusqu'au 31 décembre 2020 et étendu le champ d'application du crédit d'impôt sur le revenu afférent aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes, codifié sous l'article 200 quater A du CGI. Un crédit d'impôt sur le revenu en faveur de l'aide aux personnes, codifié sous l'article 200 quater A du CGI, est accordé pour les dépenses supportées par les contribuable au (...) - Lire la suite
  • Transferts intracommunautaires de stocks à l'épreuve de la C3S : la CJUE prend position (Le 15/06/2018)
  • La CJUE vient de rendre sa décision dans l'affaire C-39/17 relative à l'inclusion ou non dans l'assiette de la contribution sociale de solidarité (C3S) du montant des transferts de stocks effectués à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne. Rappelons que la C3S a été instituée par la loi n° 70-13 du 3 janvier 1970 (articles L.651-1 à L.651-9 et D.651-1 à D. 651-20 du code de la Sécurité Sociale) pour compenser les pertes de ressources des (...) - Lire la suite
  • Le Conseil d'Etat annule la décision de dégrèvement d'IFER dont a bénéficié la Deutsche Bahn (Le 15/06/2018)
  • Le Conseil d'Etat vient d'annuler la décision des juges du fonds qui, dans le cadre d'un contentieux opposant la Deutsche Bahn à l'administration fiscale, avait prononcé la décharge des cotisations d'IFER auxquelles la société allemande avait été assujettie au titre des années 2014 et 2015. L'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) frappe depuis 2010 les entreprises de réseaux (énergie, transport ferroviaire, télécommunications). (...) - Lire la suite
  • Le Conseil d'Etat affine les critères permettant de qualifier la Holding animatrice de groupe (Le 15/06/2018)
  • Le Conseil d'Etat vient dans une récente décision relative apporter sa pierre à l'édifice dans le cadre de la définition de la Holding animatrice Le contentieux soumis à la censure du Conseil d'Etat concernait l'application de l'abattement pour durée de détention au titre du calcul de la plus-value mobilière prévue par l'article 150-0 A du CGI dans sa rédaction applicable à l'époque des faits soit en 2006. Rappelons que l'article 29 de la (...) - Lire la suite
  • Contrôle européen d'un refus d'assistance au recouvrement transfrontalière d'une créance fiscale (Le 15/06/2018)
  • Par Cristelle Albaric, avocate-associée, docteur en droit, LLM, Head of International Dpt., cabinet SIMON ASSOCIES Commentaire de l'arrêt de la CJUE, 26 avril 2018, aff. C-34-17 La Directive du Conseil 2010/24/UE ne s'oppose pas à ce que l'autorité d'un Etat membre refuse l'exécution d'une demande de recouvrement portant sur une créance administrative pécuniaire importante infligée dans un autre Etat membre, si la décision ordonnant une telle sanction (...) - Lire la suite
  • Fiscalité énergétique : une opportunité de remboursement de la CSPE/TICFE (Le 15/06/2018)
  • Fiscalité énergétique : une opportunité de remboursement de la CSPE/TICFE Allégez significativement vos factures d'électricité ! Plusieurs changements importants sont intervenus dans la fiscalité énergétique depuis le 1er janvier 2016, suite à la loi de finances rectificative pour 2015. Ainsi, la principale modification concerne la mise en œuvre d'une "nouvelle CSPE", résultant d'une fusion de "l'ancienne CSPE" avec la TICFE (Taxe Intérieure sur la (...) - Lire la suite
  • Vente d'un terrain supportant une construction destinée à la démolition : la Cour refuse l'application du forfait travaux de 15% (Le 13/06/2018)
  • La Cour Administrative d'Appel de Lyon vient dans le cadre d'un décision récente de refuser l'application du forfait travaux de 15% au titre du calcul d'une plus-value immobilière portant sur un immeuble bâti. Conformément à l'article 150 VB-II-4° du CGI, Les dépenses de construction, de reconstruction, d'agrandissement, ou d'amélioration réalisées sur un immeuble viennent en majoration du prix d'acquisition : soit, sous certaines (...) - Lire la suite
  • Le Gouvernement n'envisage pas de conditionner l'obligation de déclaration des comptes bancaires à l'étranger à un encours minimal (Le 13/06/2018)
  • Le Gouvernement vient de préciser qu'il n'envisageait pas de conditionner l'obligation déclarative de détention de compte à l'étranger à un encours minimal, par exemple de l'ordre de 20 000 €. En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A du CGI, les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur (...) - Lire la suite
  • Le Liberia signe la Convention multilatérale concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (Le 13/06/2018)
  • Le Liberia signe la Convention multilatérale concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale La Convention sur l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale a été élaborée conjointement par l'OCDE et le Conseil de l'Europe en 1988 et modifiée par le Protocole en 2010. La Convention est l'instrument multilatéral le plus complet pour lutter contre l'évasion fiscale et l'évasion fiscale. La Convention a été amendée pour (...) - Lire la suite
  • Pinel, Duflot, Scellier, Robien, Borloo, Besson : actualisation des plafonds de ressources pour 2018 (Le 12/06/2018)
  • Pinel, Duflot, Scellier, Robien, Borloo, Besson : actualisation des plafonds de ressources pour 2018 Les dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif sont subordonnés à la mise en location des logements selon des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret. Certains de ces dispositifs sont également subordonnés à la mise en location des logements à des locataires dont les ressources n'excèdent pas des plafonds fixés par (...) - Lire la suite
  • Dispositifs d'investissement locatif : plafonds de loyer pour 2018 (Le 12/06/2018)
  • Les dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif sont subordonnés à la mise en location des logements selon des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret. Ces plafonds de loyer sont révisés au 1er janvier de chaque année. L'administration vient dans le cadre d'une mise à jour de la base BOFIP actualiser pour 2018 les plafonds de loyer pour chacun des dispositifs d'investissement locatif. Plafonds de (...) - Lire la suite
  • Bercy commente le nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) (Le 09/06/2018)
  • Bercy met en ligne ses commentaires administratifs relatifs au nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé ISF anciennement codifié de l'article 885 A du CGI à l'article 885 Z du CGI et a créé un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) codifié de l'article 964 du CGI à l'article 983 du CGI. L'assiette de ce nouvel impôt est constituée par la valeur nette au (...) - Lire la suite
  • Assouplissement du « Dutreil transmission » par le Sénat : les prémices de la loi PACTE (Le 09/06/2018)
  • Jeudi 7 juin 2018, le Sénat a adopté la proposition de loi visant à moderniser la transmission d'entreprise, présentée par Claude NOUGEIN, Michel VASPART et plusieurs de leurs collègues. Cette proposition de loi se veut la transposition législative d'un certain nombre de préconisations contenues dans le rapport d'information « Moderniser la transmission d'entreprise en France : une urgence pour l'emploi dans nos territoires » présenté en février 2017 par (...) - Lire la suite
  • TVA à taux réduit et logement social : quid du reversement en cas de revente en viager ? (Le 08/06/2018)
  • Dans le cadre de la mise en ligne sa base BOFIP-Impôt d'une nouvelle série intitulée « RES - Rescrits » dédiée à la publication de rescrits fiscaux de portée générale, l'administration publie un rescrit relatif à l'absence de complément de TVA lors d'une cession en viager occupé d'un bien immobilier Question : Des particuliers ont acheté un bien immeuble en l'état futur d'achèvement dans le cadre du dispositif « ANRU » et ont bénéficié du taux (...) - Lire la suite
  • Fictivité de la donation avant cession et réappropriation du prix de vente des titres par le donateur (Le 08/06/2018)
  • La DGFiP vient de rendre public deux avis rendus par le comité de l'abus de droit fiscal commentés par l'administration (CADF/AC n° 2/2018) lors de sa séance du 9 mars 2018 et relatif à la fictivité d'opérations de donation avant cession. Un montage d'optimisation fiscale fréquemment utilisé consiste à faire précéder la cession des titres d'une donation. Ce type de montage permet ainsi de neutraliser la taxation des plus-values : la plus-value due avant la (...) - Lire la suite
  • Bercy publie ses 5 premiers rescrits fiscaux ayant une portée générale et impersonnelle (Le 08/06/2018)
  • Anticipant l'entrée en vigueur de l'article 4 bis B du projet de loi renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public, l'administration fiscale met en ligne dans sa base BOFIP-Impôt une nouvelle série intitulée « RES - Rescrits » dédiée à la publication de rescrits fiscaux de portée générale. Pour mémoire, dans le cadre des débats sur le projet de loi « un Etat au service d'une société de confiance » les sénateurs (...) - Lire la suite
  • Report d'imposition de la plus-values d'apport de titres : la soulte à l'épreuve de l'abus de droit (Le 08/06/2018)
  • La DGFiP vient de rendre public trois nouveaux avis rendus par le comité de l'abus de droit fiscal commentés par l'administration (CADF/AC n° 3/2018) lors de sa séance du 5 avril 2018 et relatif à la fictivité d'opérations d'échange de titre avec soulte. Pour mémoire, l'article 18 de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 a mis un terme au schéma d'optimisation dit « d'apport-cession » en excluant du sursis d'imposition les (...) - Lire la suite
  • La prorogation des régimes d'exonération de plus-values immobilières relatives au logement social commentée au BOFIP (Le 08/06/2018)
  • L'administration fiscale vient de commenter au BOFIP les disposition de l'article 28 de la LFR2017-II qui a prorogé les régimes d'exonération de plus-values immobilières relatives au logement social. Le législateur a mis en place deux exonérations temporaires en matière de plus-values immobilières des particuliers en faveur des cessions de biens immobiliers réalisées au profit : d'un organisme en charge du logement social ; Codifié sous l'article 150 U-II-7° (...) - Lire la suite
  • L'assiette de la taxe sur les salaires inclut la rémunération des membres du directoire (Le 07/06/2018)
  • Bercy vient de tirer les conséquences de la jurisprudence du Conseil d'Etat relativement à l'assiette de la taxe sur les salaires et la rémunération des membres du directoire. La taxe sur les salaires est due par toutes les personnes qui paient des rémunérations, à l'exception : des collectivités territoriales et de leurs groupements ainsi que de certains organismes limitativement énumérés par la loi ; des employeurs assujettis à la TVA sur 90 % au moins de leur chiffre (...) - Lire la suite
  • Bercy commente les modalités de calcul de la CVAE dans les groupes fiscalement intégrés (Le 07/06/2018)
  • Bercy commente l'article 15 de la loi de finances pour 2018 qui a modifie le calcul du taux effectif d'imposition à la CVAE pour les entreprises répondant aux conditions de détention fixées à l'article 223 A-I du CGI pour être membres d'un même groupe, en imposant la consolidation des chiffres d'affaires de l'ensemble de ces entreprises. À la suite d'une censure du Conseil constitutionnel, interdisant la prise en compte de l'appartenance à (...) - Lire la suite
  • Bercy commente le verdissement de la taxe sur les véhicules des sociétés (Le 07/06/2018)
  • L'administration fiscale vient de commenter au BOFIP l'article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 qui a modifié l'article 1010 du CGI relatif à la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) pour les périodes d'imposition ouvertes à compter du 1er janvier 2018. Tout d'abord, il prévoit un aménagement du barème de la première composante de la TVS déterminé en fonction des émissions de CO2 par kilomètre. Une tranche supplémentaire est (...) - Lire la suite
  • Suppression des conditions d'assujetissement à la TVA à 10% auxquelles les exploitants de camping sont soumis (Le 07/06/2018)
  • Bercy commente l'article 14 de la Loi de Finance pour 2018 qui a supprimé les conditions d'assujetissement à la TVA réduite à 10% auxquelles les exploitants de camping sont soumis. Ces conditions sont au nombre de trois : le terrain de camping doit être classé ; les exploitants de camping doivent consacrer 1.5% de leurs chiffres d'affaires totaux hors taxes à des dépenses de publicité, les conditions assorties étant de surcroit totalement obsolètes ; les exploitants de (...) - Lire la suite
  • Tarifs 2018 de la taxe sur les véhicules de société (Le 07/06/2018)
  • Les sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison des véhicules de tourisme qu'elles utilisent en France, quel que soit l'Etat dans lequel ils sont immatriculés, ou qu'elles possèdent et qui sont immatriculés en France (Art. 1010 du CGI). En application de l'article 30 de la LF2014, le montant de la taxe est égal à la somme des deux composantes, dont le tarif est déterminé en application, d'un double tarif. La TVS est liquidée par trimestre, en fonction (...) - Lire la suite