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Info-Live

  • Conditions d'exonération de la taxe d'aménagement lors de la reconstruction d'une maison d'habitation suite à un sinistre (Le 19/04/2018)
  • Le Gouvernement vient de préciser, dans le cadre d'une réponse ministérielle, les conditions de l'exonération de la taxe d'aménagement s'appliquant à une reconstruction à l'identique, et à une reconstruction suite à sinistre. La réforme de la fiscalité de l'aménagement a été adoptée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2010. L'article 28 a créé un chapitre premier « Fiscalité de l'aménagement » au début du Livre III du (...) - Lire la suite
  • Prise d'un engagement de construire dans un acte complémentaire : quid du délai de prescription ? (Le 18/04/2018)
  • Le TGI de Paris a récemment rappelé les conditions nécessaires à la prise d'un d'un engagement de construire quand celle-ci intervient non dans l'acte d'acquisition mais dans un acte complémentaire L'article 1594-0 G-I-A du CGI dispose que sont exonérées de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement les acquisitions d'immeubles réalisées par des personnes assujetties au sens de l'article 256 A du CGI lorsque l'acte (...) - Lire la suite
  • Constitutionnalité des modalités d'application du plafond fixe d'imputation des déficits antérieurs reportés pour les entreprises en difficulté (Le 17/04/2018)
  • Le Conseil Constitutionnel vient de décider que les dispositions du II de l'article 17 la loi de finances pour 2017 interprétant de manière rétroactive l'article 24 de la loi de finances pour 2013 relative à la majoration du plafonnement du report en avant des déficits sont conformes à la constitution. Pour mémoire, en vertu de l'article 209 du CGI, « en cas de déficit pendant un exercice, ce déficit est considéré une charge de l'exercice suivant et déduit du (...) - Lire la suite
  • Primauté de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le contentieux fiscal : application du principe à une situation singulière (Le 17/04/2018)
  • Chronique de Jérôme Granotier, Associé et Claire Anguillaume du cabinet Bignon Lebray. Par un arrêt du 16 février 2018 (n°395371), le Conseil d'Etat a statué sur les conséquences de la décision d'une juridiction pénale postérieure à une décision de la juridiction administrative dans le cas où les deux juridictions ont eu à connaître des mêmes faits. Cette décision est l'occasion de revenir sur les relations entre le juge pénal et le juge administratif lorsqu'ils (...) - Lire la suite
  • Création d'entreprise : les conséquences de la réforme de l'ACCRE pour les entrepreneurs (Le 17/04/2018)
  • Par Maxime Ballester Juriste en droit des sociétés chez LegalVision L'ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs et Repreneurs d'Entreprise) est une aide destinée à encourager l'entreprenariat en proposant des avantages fiscaux aux créateurs ou repreneurs d'entreprise. Elle vise plus particulièrement, à l'heure actuelle, les demandeurs d'emploi bénéficiant de l'ARE (Aide au Retour à l'Emploi) ou du RSA (Revenu de Solidarité Active). La demande (...) - Lire la suite
  • Plus-value immobilière et seuil de 15.000 € en cas de cession de lots situés dans un même immeuble (Le 16/04/2018)
  • La CAA de Paris vient de rappeler que pour l'appréciation du montant de la transaction effectuée au regard du seuil de 15000 il convient de prendre en compte séparément les cessions de chaque lot distinct et indépendant, alors même que les lots cédés sont situés dans un même immeuble et ont été cédés à un même acquéreur par un seul acte de vente. Rappel des faits M. et Mme A ont cédé le 5 mars 2015, pour 93 000 €, quatre emplacements de parking localisés dans un même (...) - Lire la suite
  • Mise en place d'un rescrit fiscal pour sécuriser les opérations transfrontalières des entreprises de bonne foi (Le 16/04/2018)
  • Le Gouvernement vient de publier un décret d'application de l'article 23 de la LFR 2017-II visant à déterminer des modalités d'application du rescrit spécifique prévu à l'article L. 80 B-9° du LPF. Suivant les conclusions de son avocat général Melchior Wathelet, la CJUE a jugé que les modalités d'application de l'agrément prévu par l'article 210 B du CGI, en cas de fusion ou d'apport d'actifs à une société étrangère, n'étaient pas (...) - Lire la suite
  • Il ne peut être mis à la charge d'une SCI un complément de plus-value immobilière dû par ses seuls associés (Le 16/04/2018)
  • Lorsqu'une société ou un groupement relevant de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI et de l'article 8 ter du CGI, procède à des cessions à titre onéreux d'immeubles ou de droits relatifs à un immeuble, chacun des associés est personnellement imposé à l'impôt pour la part qui lui revient dans les bénéfices sociaux. Le régime d'imposition des plus-values réalisées par ces sociétés dépend des règles applicables pour la détermination du (...) - Lire la suite
  • Nouvelles compétitions sportives organisées en France bénéficiant de la franchise fiscale (Le 16/04/2018)
  • Le Gouvernement vient par décret d'ajouter deux nouvelles compétitions sportives internationales organisées en France à la liste des compétitions bénéficiaires du régime fiscal prévu à l'article 1655 septies du CGI. Pour mémoire, l'article 51 de la FR2014-II a institué un régime fiscal pérenne s'appliquant aux instances sportives internationales chargées de leur organisation ainsi qu'à leurs filiales. Ce régime fiscal codifié sous l'article 1655 septies (...) - Lire la suite
  • Fiscalité de l'épargne et impôt sur la fortune dans les pays de l'OCDE (Le 13/04/2018)
  • Les régimes d'imposition de l'épargne et du patrimoine individuels sont très disparates, d'où les possibilités importantes qui s'offrent aux pouvoirs publics d'engager des réformes visant à améliorer à la fois l'efficience et l'équité de leurs systèmes fiscaux, selon deux nouveaux rapports de l'OCDE. Ces rapports, intitulés Taxation of Household Savings et The Role and Design of Net Wealth Taxes (en anglais seulement), reconnaissent que les (...) - Lire la suite
  • Abandons de créances intragroupe : pas de fatalité fiscale (Le 12/04/2018)
  • Chronique de Nadège Ollier, Avocat et Pierre-Emmanuel Scherrer, Of Counsel, Bignon Lebray La question de la déductibilité des abandons de créance, qui font partie de la grande famille des aides entre entreprises, se pose avec d'autant plus d'acuité lorsque les abandons sont consentis à l'intérieur d'un groupe de sociétés. Une jurisprudence récente du Conseil d'Etat apporte une précision salutaire, sans pour autant clore complètement les débats. (...) - Lire la suite
  • Crédit-bail immobilier et 257 bis : un député demande des précisions complémentaires (Le 12/04/2018)
  • Dans le cadre d'une question posée au Gouvernement, le député LREM des Pyrénées Orientales M. Romain Grau a attiré l'attention du ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'application, en matière immobilière, de la dispense de TVA prévue par les dispositions de l'article 257 bis du CGI. Rappel L'article 257 bis du CGI est ainsi libellé : « Les livraisons de biens et les prestations de services, réalisées entre redevables de la taxe (...) - Lire la suite
  • Déclaration des revenus de 2017 : calendrier fiscal de la campagne 2018 (Le 10/04/2018)
  • Déclaration des revenus de 2017 : calendrier fiscal de la campagne 2018 À l'occasion du lancement de la campagne 2018 de l'impôt sur le revenu, La DGFiP a publié le calendrier de la déclaration de l'impôt sur le revenu 2018. Date de réception des déclarations par les contribuables À partir du 8 avril 2018 Date d'ouverture du service de déclaration en ligne sur impots.gouv.fr Mercredi 11 avril 2018 Les dates limites de déclaration en ligne varient en fonction (...) - Lire la suite
  • La Cour des comptes épingle les aides fiscales à l'investissement locatif (Le 10/04/2018)
  • La Cour des comptes épingle les aides fiscales à l'investissement locatif La Cour des comptes a rendu public aujourd'hui un référé, adressé le 17 janvier 2018 au Premier ministre, sur les dépenses fiscales en faveur de l'investissement locatif des ménages. [(En application du code des juridictions financières, les référés sont adressés par le Premier président au Premier ministre ou aux ministres concernés pour leur faire connaître les observations et recommandations (...) - Lire la suite
  • Plus-value immobilière : une occupation de six mois est suffisante pour bénéficier de l'exonération résidence principale (Le 09/04/2018)
  • Plus-value immobilière : une occupation de six mois est suffisante pour bénéficier de l'exonération résidence principale Rappel des faits La SCI S, dont M. A et Mme C sont associés à parts égales, a fait l'acquisition, le 31 décembre 2002, d'une maison à usage d'habitation située sur le territoire de la commune de Leers, qu'elle a revendue le 9 juillet 2008 . L'administration fiscale a remis en cause le régime d'exonération des plus-values (...) - Lire la suite
  • Biens professionnels et parts de sociétés : les dividendes ne constituent pas une rémunération de l'activité du dirigeant (Le 09/04/2018)
  • Biens professionnels et parts de sociétés : les dividendes ne constituent pas une rémunération de l'activité du dirigeant Pour l'ISF, les parts ou actions de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés sont considérés comme des biens professionnels lorsque leur propriétaire : exerce l'une des fonctions limitativement énumérées à l'article 885 O bis-1° du CGI du CGI qui lui procure plus de la moitié de ses revenus professionnels ; et détient au moins 25 % (...) - Lire la suite
  • Enseignement : les activités de soutien scolaire peuvent bénéficier de l'exonération de TVA (Le 06/04/2018)
  • Enseignement : les prestations de soutien scolaire peuvent bénéficier de l'exonération de TVA Les activités d'enseignement entrent dans le champ d'application de la TVA dès lors qu'il s'agit d'une prestation de services relevant d'une activité économique effectuée à titre onéreux. Toutefois, l'article 261-4-4° du CGI exonère de la TVA, sous certaines conditions, les types d'enseignement suivants : l'enseignement scolaire, (...) - Lire la suite
  • Suppression du dispositif d'encadrement de la déductibilité des charges financières afférentes à l'acquisition de certains titres de participation (Le 06/04/2018)
  • Suppression du dispositif d'encadrement de la déductibilité des charges financières afférentes à l'acquisition de certains titres de participation L'article 38 de la loi de finances pour 2018 a modifié le dispositif prévu à l'article 209-IX du CGI qui limite la déductibilité des charges financières liées à l'acquisition de certains titres de participation détenus par une société lorsque celle-ci ne peut pas démontrer que le pouvoir de décision sur les titres (...) - Lire la suite
  • Abus de droit : requalification d'un acte de constitution de rente viagère en donation déguisée (Le 05/04/2018)
  • Abus de droit : requalification d'un acte de constitution de rente viagère en donation déguisée Pour mémoire, la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte (Art. 894 C.civ). L'exigibilité des droits de mutation à titre gratuit est soumise aux conditions suivantes : le contrat doit être effectué à titre gratuit ; le donateur doit être dessaisi immédiatement (...) - Lire la suite
  • Barème de la taxe sur les salaires 2018 (Le 05/04/2018)
  • Barème de la taxe sur les salaires 2018 La taxe sur les salaires est due par toutes les personnes qui paient des rémunérations, à l'exception : des collectivités territoriales et de leurs groupements ainsi que de certains organismes limitativement énumérés par la loi ; des employeurs assujettis à la TVA sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédant celle des rémunérations. Elle est due : par les employeurs, au sens du droit du travail (...) - Lire la suite
  • Plafond 2018 de la franchise des impôts commerciaux (Le 05/04/2018)
  • Plafond 2018 de la franchise des impôts commerciaux L'article 15 de la loi de finances pour 2000 a créé, à l'article 206 du CGI, un 1 bis instaurant au profit des organismes non lucratifs, pour les bénéfices réalisés dans le cadre de leurs activités lucratives accessoires, une exonération d'impôt sur les sociétés dans la limite d'un plafond. Sont concernés les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, les associations régies par la loi locale dans les (...) - Lire la suite
  • Baisse du taux du CICE en 2018 et suppression du crédit d'impôt : Bercy commente (Le 05/04/2018)
  • Baisse du taux du CICE en 2018 et suppression du crédit d'impôt : Bercy commente Pour mémoire, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), créé par l'article 66 de la loi de finances rectificative pour 2012 a pour objet, en diminuant le coût du travail des salariés rémunérés jusqu'à 2,5 SMIC, d'améliorer la compétitivité des entreprises. Le dispositif a été codifié à l'article 244 quater C du CGI, et commenté au BOI-BIC-RICI-10-150. (...) - Lire la suite
  • Prorogation du régime de provision spéciale applicable au secteur de la presse (Le 05/04/2018)
  • Prorogation du régime de provision spéciale applicable au secteur de la presse L'article 39 bis A du CGI permet aux entreprises de presse imprimée et en ligne de l'information politique et générale de constituer une provision déductible du résultat imposable pour financer les développements et acquisitions qui leur sont indispensables et pallier leur manque de fonds propres, qui constitue l'une des principales faiblesses du secteur. Instauré en 1996, ce dispositif est (...) - Lire la suite
  • TASCOM : les commerces de cycles, motocycles et quadricycles ne sont pas éligibles réduction du taux de 30 % (Le 03/04/2018)
  • TASCOM : les commerces de cycles, motocycles et quadricycles ne sont pas éligibles réduction du taux de 30 % Instituée par l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 la TaSCom est due par les exploitants d'établissements de commerce de détail, dès lors que la surface de vente des magasins dépasse 400 m². Sont ainsi imposables à la TaSCom, les magasins de commerce de détail quelle que soit la forme juridique de l'entreprise qui les exploite. Les établissements doivent (...) - Lire la suite
  • Taxe sur la cession de terrains devenus constructibles : droits démembrés et abus de droit fiscal (Le 03/04/2018)
  • Taxe sur la cession de terrains devenus constructibles : droits démembrés et abus de droit fiscal L'article 26 de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, complété par l'article 19 de la loi de finances rectificative pour 2006, autorise les communes, pour les cessions intervenues à compter du 1er janvier 2007, à instituer une taxe sur les cessions de terrains nus devenus constructibles. Codifiée à l'article 1529 du CGI, cette taxe sur le (...) - Lire la suite
  • Les mesures du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude (Le 03/04/2018)
  • Les mesures du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude Le 28 mars dernier, Gérald Darmanin, ministre du Budget a présenté en Conseil des ministres son projet de loi relatif à la lutte contre la fraude qui est le complément du projet de loi pour un Etat au service d'une société de confiance ( en cours d'examen par le Parlement) et qui vise à cibler et à renforcer les sanctions à l'encontre des fraudeurs qui contreviennent délibérément aux principes fondamentaux (...) - Lire la suite
  • Comment choisir entre l'EURL et la SASU ? (Le 03/04/2018)
  • Comment choisir entre l'EURL et la SASU ? Par Maxime Ballester Juriste en droit des sociétés chez LegalVision Lorsqu'un particulier souhaite créer son entreprise seul, le choix le plus courant est celui de l'entreprise individuelle. Les entrepreneurs sont attirés par la simplicité des formalités de début d'activité. Néanmoins, de plus en plus de créateurs d'entreprise préfèrent désormais se tourner vers la société unipersonnelle. En créant une personne (...) - Lire la suite
  • Nouvelle convention fiscale entre la France et le Luxembourg : les principaux aménagements (Le 30/03/2018)
  • Nouvelle convention fiscale entre la France et le Luxembourg : les principaux aménagements Article de Marie-Laure Bruneel (avocate-associée) et Charles-Henri de Gouvion Saint-Cyr (Counsel) de chez Goodwin Une nouvelle convention fiscale (ci-après, la « Nouvelle Convention ») a été signée par la France et le Luxembourg le 20 mars 2018. Cette Nouvelle Convention remplacera la convention actuellement en vigueur, en date du 1er avril 1958, telle que modifiée à quatre reprises et en dernier (...) - Lire la suite
  • Texte de la nouvelle convention franco-luxembourgeoise signée le 20 mars 2018 (Le 30/03/2018)
  • Texte de la nouvelle convention franco-luxembourgeoise signée le 20 mars 2018 La France et le Luxembourg ont signé le 20 mars 2018 à Paris une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Le texte de cette convention est reproduit ci-après. Il est précisé que cette convention doit à présent être soumise à approbation parlementaire et ratification et n'est pas (...) - Lire la suite
  • Exonération de plus-value au titre de la résidence principale : attention aux diligences nécessaires à la mise en vente (Le 29/03/2018)
  • Exonération de plus-value au titre de la résidence principale : attention aux diligences nécessaires à la mise en vente La CAA de Nancy vient de rappeler que l'exonération résidence principale reste acquise au cédant, lorsque l'immeuble a été occupé jusqu'à sa mise en vente, pour autant que des diligences ont été effectuées par le contribuable pour la mise en vente de ce bien. Rappel des faits M. A a été imposé au titre de la plus-value de cession réalisée lors de la (...) - Lire la suite