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Comptabilité en ligne - expert comptable à Toulouse

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Info-Live

  • Réunion de toutes les parts d'une SARL entre les mains d'un associé unique et modalités d'option pour l'impôt sur le sociétés (Le 27/03/2020)
  • Une société à responsabilité limitée qui décide, au moment de la réunion de toutes ses parts entre les mains d'un associé unique, de demeurer assujettie à l'impôt sur les sociétés est réputée avoir régulièrement exercé l'option offerte par l'article 206-3 du CGI.
    Rappel des faits
    Suite à la vérification de comptabilité au titre des exercices clos en 2010, 2011 et 2012 de la SARL Le SE bar-restaurant-PMU, dont il est le gérant et principal associé, (...)

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  • Coronavirus : suspension de la prescription fiscale ne signifie pas suspension des délais des déclarations fiscales (Le 26/03/2020)
  • La loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 du 23 mars 2020 habilite le Gouvernement à prendre dans un délai de trois mois à compter de sa publication, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de faire face aux conséquences de la propagation du covid-19.
    Au chapitre des dispositions générales relatives à la prorogation des délais, l'article 2 institue un mécanisme de report de terme et d'échéance : pour les actes, actions en justice, recours, (...)

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  • TVA : Bercy soumet à consultation publique ses commentaires relatifs au mécanisme de responsabilité solidaire des opérateurs de plateforme en ligne (Le 24/03/2020)
  • Bercy vient de soumettre à consultation publique ses commentaires de l'article 11 de la Loi relative à la lutte contre la fraude qui a mis en place un mécanisme de responsabilité solidaire des opérateurs de plateforme en ligne pour le paiement de la TVA.
    Le constat : le E-commerce est générateur de fraude fiscale massive qui ne met pas en jeu la responsabilité des plateformes. Il existe ainsi des pertes considérables en matière de TVA, qui ne correspondent pas à une optimisation (...)

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  • Taxe GAFA : Bercy soumet à consultation publique de nouveaux commentaires (Le 24/03/2020)
  • L'administration fiscale vient de soumettre à consultation publique de nouveaux commentaires relatifs à la taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique issus de la Loi du n° 2019-759 du 24 juillet 2019.
    Rappelons que l'article 1 de la loi du 24 juillet 2019 a créé une taxe sur les recettes tirées de certains services fournis par les entreprises du secteur numérique.
    Cette taxe doit permettre de mettre à contribution les entreprises qui (...)

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  • Le fait qu'au cours d'une année une SCI ne réalise aucune opération d'achat-revente ne suffit pas, à elle seule, à écarter l'imposition à l'IS (Le 23/03/2020)
  • Pour le Conseil d'Etat, la circonstance qu'au cours d'une année aucune opération mentionnée à l'article 35 du code général des impôts n'ait été réalisée par une société civile ne suffit pas, à elle seule, à écarter l'application de l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés.
    Pour mémoire, acquiert la qualité de marchand de biens, la personne physique ou morale qui effectue des actes de commerce portant sur des opérations d'achat en (...)

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  • Aides d'État : Bruxelles autorise les mesures françaises visant à soutenir l'économie durant la flambée de coronavirus (Le 23/03/2020)
  • La Commission européenne a autorisé trois régimes d'aides d'État français visant à soutenir l'économie française dans le contexte de la flambée de coronavirus. Ces régimes ont été approuvés en vertu de l'encadrement temporaire des aides d'État visant à soutenir l'économie dans le contexte de la flambée de COVID-19, adopté par la Commission le 19 mars 2020.
    Mme Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, (...)

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  • Le gouvernement précise les indications contenues dans la déclaration des dispositifs fiscaux transfrontières potentiellement agressifs (Le 19/03/2020)
  • L'article 1649 AD du CGI à l'article 1649 AH du CGI ont transposé la directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration (dite « DAC 6 »), et ont instauré une obligation pour les intermédiaires ou les contribuables concernés de déclarer à (...)

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  • La dispense de TVA s'applique même si la location par le cédant n'est intervenue que quelques mois avant la cession (Le 19/03/2020)
  • La Cour Administrative d'Appel de Versailles applique dans l'affaire dont elle a été saisie la dispense de l'article 257 bis du CGI en cas de vente d'un bien donné en location et poursuite d'une activité locative par l'acquéreur.
    Rappel du contexte
    Pour mémoire, l'article 257 bis du CGI dispose : « Les livraisons de biens et les prestations de services, réalisées entre redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sont dispensées de celle-ci lors (...)

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  • Plus-value immobilière : la consommation énergétique, talon d'Achille du candidat à l'exonération "résidence principale" (Le 12/03/2020)
  • Les plus-values réalisées lors de la cession de la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées (Art. 150 U, II-1° du CGI). Cette exonération s'applique également aux dépendances immédiates et nécessaires cédées simultanément avec cet immeuble.
    « La résidence habituelle doit s'entendre du lieu où le contribuable réside habituellement pendant la majeure partie de l'année.
    Il s'agit d'une question de fait qu'il appartient à (...)

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  •  La cession des terrains à l'épreuve de l'exonération de plus-value au titre des dépendances immédiates et nécessaires (Le 12/03/2020)
  • Les plus-values réalisées lors de la cession de la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées (Art. 150 U-II-1° du CGI).
    De plus, en vertu des dispositions de l'article 150 U-II-3° du CGI, l'exonération profite également aux dépendances immédiates et nécessaires de la résidence principale cédées de manière concomitante à cette dernière.
    Si les cessions de terrains à bâtir tels que définis à l'article 257-I-2-1° du CGI, qui interviennent (...)

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  • OSBL : Plafond 2020 de la franchise des impôts commerciaux (Le 12/03/2020)
  • Bercy commente, l'article 51 de la loi de finances pour 2020, qui a porté la franchise d'IS et de TVA, pour les recettes tirées de leurs activités lucratives accessoires à 72 000 €
    L'article 15 de la loi de finances pour 2000 a créé, à l'article 206 du CGI, un 1 bis instaurant au profit des organismes non lucratifs, pour les bénéfices réalisés dans le cadre de leurs activités lucratives accessoires, une exonération d'impôt sur les sociétés dans la limite (...)

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  • Obligation de déclarer les montages transfrontières potentiellement agressifs : Bercy soumet à consultation publique ses commentaires (Le 10/03/2020)
  • Bercy vient de soumettre à consultation publique ses commentaires de l'ordonnance du 21 octobre 2019 relative à l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration.
    La directive du 25 mai 2018 pour la coopération administrative, communément désignée sous l'acronyme « DAC 6 » - « directive for administrative cooperation » soumet les intermédiaires (...)

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  • Imposition des revenus de 2019 et de 2020 : barème d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature « nourriture » (Le 10/03/2020)
  • Les frais de nourriture constituent une dépense d'ordre personnel qui ne peut pas, en principe, être admise en déduction pour l'assiette de l'impôt sur le revenu.
    Toutefois, les dépenses supplémentaires supportées par le salarié qui ne peut retourner prendre ses repas à son foyer en raison de ses horaires de travail ou de l'éloignement de son lieu de travail, ont le caractère de frais professionnels. Si le salarié opte pour la prise en compte de ces frais pour leur (...)

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  • Imposition des revenus de 2020 : barème d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature « logement » (Le 10/03/2020)
  • L'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature (mise à disposition ou fourniture par l'employeur à ses salariés d'un bien ou d'un service à titre gratuit ou à un prix inférieur à leur valeur réelle) consenti au titre du logement s'établit comme suit pour l'imposition des revenus de 2020. Rémunération brute mensuelle en espèces (R) en fonction du montant mensuel du plafond de la sécurité sociale (P*) et du nombre de pièces du logement Montant (...)

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  • Rescrit en cours de contrôle et « Garantie fiscale » issus de la loi ESSOC commentés au BOFIP (Le 05/03/2020)
  • Bercy commente au BOFIP certaines dispositions des articles 9 et 11 de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (loi ESSOC) relatifs à l'article L. 80 A du LPF qui prévoit un principe de garantie générale du contribuable contre les changements de doctrine de l'administration.
    L'article L. 80 A al.1 du LPF prévoit un principe de garantie générale du contribuable contre les changements de doctrine de l'administration : « il ne (...)

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  • Bercy commente les aménagements apportés au régime fiscal des JEI (Le 05/03/2020)
  • Bercy commente l'article 46 de la loi de finances pour 2020 qui a aménagé le régime fiscal applicable aux jeunes entreprises innovantes (JEI).
    Créé par la loi de finances pour 2004, le dispositif de soutien aux jeunes entreprises innovantes (JEI) permet à certaines entreprises de bénéficier d'exonérations fiscales et sociales, si elles répondent aux conditions prévues à l'article 44 sexies‑0 A du CGI, qui portent essentiellement sur la nature de l'entreprise, (...)

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  • La cession temporaire de l'usufruit des parts d'une SCI à une société relevant de l'impôt sur les sociétés à l'épreuve de l'abus de droit fiscal (Le 27/02/2020)
  • Le Comité de l'abus de droit fiscal vient de rendre plusieurs avis intéressant concernant la cession temporaire de l'usufruit des parts d'une SCI (IR) à une structure (IS) conduisant à une non imposition au titres des revenus fonciers des loyers par 'effet des dispositions de l'article 238 bis K du CGI.
    Pour mémoire, selon l'article 238 bis K du CGI, lorsque les droits dans les sociétés ou groupements sont détenus directement ou indirectement par (...)

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  • Bercy commente la modification du régime des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements (Le 27/02/2020)
  • Bercy commente les dispositions de l'article 54 de la loi de finances pour 2020 étendu le champ d'application de l'article 210 F du CGI aux cessions réalisées au profit d'un organisme de foncier solidaire visé à l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme.
    L'article 210 F du CGI introduit par la loi de finances rectificative pour 2011-IV a institué un dispositif temporaire d'application d'un taux d'impôt sur les sociétés réduit, à (...)

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  • Contrôle des informations sur les comptes financiers soumises à un échange automatique entre administrations fiscales (Le 27/02/2020)
  • Bercy vient de commenter les dispositions de l'article 56 de la LFR 2017 qui complété les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre de l'échange automatique d'informations fiscales, en précisant les obligations respectives des institutions financières et des titulaires des comptes financiers, les procédures et les sanctions applicables, et les autorités chargées du contrôle du respect des diligences qui incombent aux institutions financières.
    Pour mémoire, (...)

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  • Apport-cession et report d'imposition de la plus-value : 10 nouveaux avis du comité de l'abus de droit fiscal (Le 27/02/2020)
  • Lors de ses quatre dernières séances mises en ligne le 26 février, le Comité de l'abus de droit fiscal a rendu 10 avis concernant des opérations d'apport cession confirmant que l'administration était en droit de mettre en oeuvre la procédure de répression de l'abus de droit fiscal de l'article L64 du LPF.
    Le dispositif du report d'imposition prévu par l'article 150-0 B ter du CGI poursuit la même finalité que le dispositif du sursis (...)

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  • Tarifs 2020 de la taxe sur les bureaux en Ile de France (Le 20/02/2020)
  • La taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Île-de-France (TSB) prévue à l'article 231 ter du code général des impôts (CGI) est due pour l'année entière, même en cas de cession ou de changement d'affectation des biens en cours d'année.
    L'article 18 de la loi de finances pour 2020 a modifié l'article 231 ter du CGI relatif à la taxe annuelle sur (...)

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  • Barème 2019 des plafonds d'exonération ou d'abattement de CVAE des établissements implantés dans certaines zones (Le 20/02/2020)
  • Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement de la base nette d'imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) en raison de leur implantation dans une zone urbaine en difficulté fait l'objet, sur demande de l'entreprise, d'une exonération ou d'un abattement de même taux, dans la limite de plafonds actualisés chaque (...)

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  • Commerce électronique : Le Conseil de l'UE a adopté deux réformes des règles de TVA existantes (Le 19/02/2020)
  • Le Conseil a adopté le 18 février un ensemble de règles visant à faciliter la détection de la fraude fiscale dans le cadre des transactions transfrontières de commerce électronique.
    La première réforme concerne la détection de la fraude fiscale dans les transactions de commerce électronique transfrontalières. Les nouvelles règles permettront aux États membres de collecter, de manière harmonisée, les enregistrements mis à disposition par voie électronique par les prestataires de services (...)

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  • Bruxelles adopte la directive fixant des règles simplifiées de TVA applicables aux petites entreprises (Le 19/02/2020)
  • Le Conseil a adopté le 18 février 2020 un ensemble de règles visant à faciliter la détection de la fraude fiscale dans le cadre des transactions transfrontières de commerce électronique.
    Le texte prévoit que les petites entreprises pourront bénéficier de règles simplifiées en matière de conformité si leur chiffre d'affaires annuel n'excède pas un seuil fixé par l'État membre concerné. Ce seuil ne peut dépasser 85 000 EUR. Dans certaines conditions, les petites entreprises (...)

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  • Le Conseil de l'UE revoit la liste européenne des pays et territoires non coopératifs (Le 18/02/2020)
  • La liste des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales, qui s'inscrit dans le cadre de la stratégie extérieure de l'UE en matière d'imposition, telle qu'elle a été définie par le Conseil, est destinée à contribuer aux efforts actuellement déployés pour promouvoir la bonne gouvernance dans le domaine fiscal à l'échelle mondiale.
    Elle a été établie initialement en décembre 2017 et se fonde sur un processus continu et dynamique consistant à : (...)

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  • Plus-value immobilière : un résident suisse ne peut être exclu du bénéfice de l'exonération « résidence secondaire » (Le 17/02/2020)
  • Selon le Conseil d'Etat un résident suisse ne peut être exclu du bénéfice de l'exonération de la première cession d'un logement autre que la résidence principale (Art.150-U-II-1°bis CGI), dès lors que les conditions sont remplies.
    Contexte
    Sous réserve des conventions internationales, les plus-values immobilières réalisées par les non résidents, personnes physiques ou morales sont imposées dans les conditions et suivant les modalités prévues à l'article 244 bis A (...)

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  • Procédures d'infraction engagées par Bruxelles en février et relatives à la fiscalité (Le 13/02/2020)
  • La Commission européenne prend, à différents mois de l'année, des décisions relatives à des procédures d'infraction contre les États membres qui ne se conforment pas aux obligations qui leur incombent en vertu de la législation de l'Union européenne. Ces décisions, qui concernent différents secteurs et domaines d'action de l'Union, visent à faire appliquer correctement la législation européenne dans l'intérêt des citoyens et des entreprises.
    Voici les (...)

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  • Facilitation du passage d'un régime d'imposition agricole au régime de l'impôt sur les sociétés (Le 13/02/2020)
  • Bercy commente l'article 40 de la loi de finances pour 2020 qui a étendu le dispositif du paiement fractionné de l'impôt sur le revenu, prévu à l'article 75-0 C du CGI.
    Pour faciliter le passage à l'impôt sur les sociétés (IS) des entreprises agricoles relevant de l'impôt sur le revenu, l'article 59 de la loi de finances pour 2019 a introduit à l'article 75-0 C du CGI un mécanisme de paiement étalé de l'impôt sur le revenu dû par les (...)

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  • La soumission de travaux affectant le sous-sol marin à la redevance d'archéologie préventive est constitutionnelle (Le 10/02/2020)
  • Pour les Sages la soumission à la redevance d'archéologie préventive des entreprises exerçant des activités d'extraction de granulats provenant du sous-sol des fonds marins est conforme à la Constitution.
    Le conseil constitutionnel a été saisi le 19 novembre 2019 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question posée pour la société Les sablières de l'Atlantique rt enregistrée au secrétariat général du Conseil (...)

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  • Pinel, Duflot, Scellier, Robien, Borloo, Besson : actualisation des plafonds de ressources pour 2020 (Le 10/02/2020)
  • Pinel, Duflot, Scellier, Robien, Borloo, Besson : actualisation des plafonds de ressources pour 2020
    Les dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif sont subordonnés à la mise en location des logements selon des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret.
    Certains de ces dispositifs sont également subordonnés à la mise en location des logements à des locataires dont les ressources n'excèdent pas des plafonds fixés par (...)

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