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Info-Live

  • Retenue à la source sur les dividendes de source française perçus par une société européenne : l'avocat général de la CJUE rend ses conclusions (Le 09/08/2018)
  • Dans le cadre de l'affaire C-575/17, relativement à l'application d'une retenue à la source aux dividendes versés aux sociétés non-résidentes déficitaires l'avocat général M. Wathelet a présenté ses conclusions le 7 août 2018. Le désavantage de trésorerie résultant de l'application d'une retenue à la source aux dividendes versés aux sociétés non-résidentes déficitaires, alors que les sociétés résidentes déficitaires ne sont imposées sur le montant des (...) - Lire la suite
  • Prélèvement à la source de l'impôt : les mesures transitoires (Le 02/08/2018)
  • Bercy commente les mesures accompagnant l'institution du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Pour mémoire, l'article 60 modifié de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, de finances pour 2017 instaure, à compter du 1er janvier 2019, un prélèvement afférent à l'impôt sur le revenu, contemporain de la perception des revenus, appelé « prélèvement à la source ». Ce prélèvement, qui ne modifie pas les règles de calcul de l'impôt sur le revenu, (...) - Lire la suite
  • Bercy commente la diminution du taux de l'impôt sur les sociétés et les mesures de coordination y attachées (Le 02/08/2018)
  • Conformément aux dispositions de l'article 84 de la loi de finances pour 2018, le taux normal de l'impôt sur les sociétés prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219-I al.2 du CGI est abaissé progressivement pour atteindre 25 % en 2022. La trajectoire de la baisse de l'impôt sur les sociétés est résumé dans le tableau suivant : Exercice ouvert à compter du 1er janvier de l'année Taux applicable aux PME (*) Taux applicable aux autres entreprises 2018 (...) - Lire la suite
  • TVA : précisions relatives aux prestations de services se rattachant à un immeuble (Le 02/08/2018)
  • Bercy met à jour sa doctrine relative aux règles de territorialité TVA applicables aux prestations de services se rattachant à un immeuble à la lumière du règlement d'exécution (UE) n° 1042/2013 du Conseil du 7 octobre 2013. Par dérogation à la règle générale posée à l'article 259 du CGI, la détermination du lieu d'imposition des services se rattachant à un immeuble (Art. 259 A-2° du CGI) s'effectue en fonction d'autres critères que celui de la qualité du (...) - Lire la suite
  • Nouvelle question préjudicielle relative aux sociétés européennes déficitaires percevant des dividendes de source française (Le 30/07/2018)
  • Le désavantage de trésorerie résultant de l'application d'une retenue à la source aux dividendes versés aux sociétés non-résidentes déficitaires, alors que les sociétés résidentes déficitaires ne sont imposées sur le montant des dividendes qu'elles perçoivent que lors de l'exercice au titre duquel elles redeviennent le cas échéant bénéficiaires, constitue-t-il par lui-même une différence de traitement caractérisant une restriction à la liberté de circulation des (...) - Lire la suite
  • Les apports du décret du 29 Juin 2018 en matière de documentation de prix de transfert (Le 30/07/2018)
  • Chronique de Cyril Maucour (avocat associé) et de Jessica Benchetrit (avocate) chez Bignon Lebray Sujet : décret n°2018-554 du 29 juin 2018 en matière de documentation de prix de transfert Le décret n°2018-554 publié au Journal Officiel le 30 juin 2018 (ci-après « le Décret »), précise les modalités d'application de l'article L.13 AA du Livre des Procédures Fiscales « LPF » (fixant les obligations en matière de documentation de prix de transfert). Le Décret impose une (...) - Lire la suite
  • Bercy commente les derniers aménagements de la documentation en matière de prix de transfert (Le 30/07/2018)
  • Depuis la loi de finances rectificative pour 2009 qui a institué un article L 13 AA du LPF les entreprises concernées doivent tenir à la disposition de l'administration une documentation permettant de justifier la politique de prix de transfert pratiquée dans le cadre de transactions de toute nature réalisées avec des entreprises associées. Modifiée à plusieurs reprises depuis le 1er janvier 2010 l'obligation documentaire en matière de prix de transfert a dernièrement été (...) - Lire la suite
  • Précision sur l'abattement sur les plus-values réalisées par les dirigeants de PME partant à la retraite (Le 30/07/2018)
  • Précision sur l'abattement sur les plus-values réalisées par les dirigeants de PME partant à la retraite Article de Julie MENETTE, avocate du département fiscalité du cabinet Simon Associés Sujet : Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 5 mars 2018, n°409970 Pour l'application de l'abattement applicable à la plus-value réalisée par un dirigeant de PME partant à la retraite, la date à laquelle l'intéressé est admis à faire valoir ses droits à la (...) - Lire la suite
  • Prélèvement à la source de l'impôt : les employeurs deviennent collecteurs ! (Le 30/07/2018)
  • Il est évident que le prélèvement à la source (PAS) devra être mis en place par les employeurs, avec de nouvelles contraintes à la clé. Mode d'emploi par le groupe de travail Social de Walter France. La réforme du prélèvement à la source (PAS) prévoit que l'impôt sur le revenu soit collecté directement sur les salaires ou les pensions, et non plus acquitté un an après. Ainsi, à compter du 1er janvier 2019, pour les salariés et les retraités qui perçoivent un revenu chaque (...) - Lire la suite
  • 11, 20, 50 salariés… Quels changements faut-il prévoir dans l'entreprise ? (Le 30/07/2018)
  • Lorsqu'un porteur de projet va créer son entreprise, celle-ci lui fait naître un certain nombre d'obligations fiscales et sociales auxquelles il se doit de satisfaire. Mais au fur et à mesure que l'entreprise grandit, ces obligations changent. En effet, la loi prévoit des seuils précis où les obligations de l'employeur augmentent vis-à-vis de son personnel et du fisc. Nous pouvons distinguer 3 seuils notables : seuil de 11 salariés, seuil de 20 salariés et seuil de (...) - Lire la suite
  • Plongée en eaux troubles du contrôle des comptabilités informatisées (Le 16/07/2018)
  • Chronique de Pierre-Emmanuel Scherrer, Of Counsel et Nadège Ollier, collaboratrice, chez Bignon Lebray Sujet : décision du Conseil d'Etat, n°410950 du 4 mai 2018 au sujet du contrôle des comptabilités informatisées. En précisant la notion de comptabilité informatisée et l'étendue des informations devant être communiquées par l'administration au contribuable vérifié, le Conseil d'Etat affine dans sa dernière décision « Le complexe Le lagon bleu » les contours de la (...) - Lire la suite
  • L'épargne-retraite vue par le projet de loi PACTE : on change tout ! (Le 16/07/2018)
  • Article d'Isabelle Hadoux-Vallier, Counsel chez August et Debouzy Dans le chapitre « Des entreprises plus innovantes » à la section « Améliorer et diversifier les financements », le très ambitieux projet de loi PACTE déposé le 19 juin dernier devant l'Assemblée nationale officialise le lancement de la réforme de l'épargne-retraite. 1. Calendrier Il peut paraître étrange de s'occuper d'abord du dernier étage du système français des retraites (...) - Lire la suite
  • Pinel : Prorogation du délai légal d'achèvement des logements acquis en l'état futur d'achèvement en cas de force majeur (Le 16/07/2018)
  • Le 7 juin dernier, l'administration fiscale a créé une nouvelle série intitulée « RES - Rescrits » dans la base documentaire BOFiP-Impôts. Cette série est dédiée à la publication de rescrits fiscaux de portée générale. A cette occasion 6 premiers rescrits ont été publiés. Par une mise à jour en date du 13 juillet l'administration vient de publier un nouveau rescrit concernant la prorogation pour force majeur du délai légal d'achèvement des logements acquis en (...) - Lire la suite
  • Délivrance irrégulière de documents permettant de bénéficier d'un avantage fiscal : de la constitutionnalité de l'amende de 25% (Le 16/07/2018)
  • Le Conseil d'Etat vient de juger que la question de la conformité à la Constitution de l'article 1740 A du CGI devait être renvoyée au Conseil constitutionnel. Conformément aux dispositions de l'article 1740 A du CGI, la délivrance irrégulière de documents, tels que certificats, reçus, états, factures ou attestations, permettant à un contribuable d'obtenir une déduction du revenu ou du bénéfice imposables, un crédit d'impôt ou une réduction d'impôt, (...) - Lire la suite
  • BEPS : publication de la loi autorisant la ratification de « l'instrument multilatéral » (Le 13/07/2018)
  • La loi du 12 juillet 2018 autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices a été publiée. La convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, adoptée le 24 novembre 2016, a été (...) - Lire la suite
  • Le Ministre des Comptes publics a décidé de supprimer 25 petites taxes (Le 12/07/2018)
  • Dans le cadre de la journée des cadres du ministère de l'Action et des Comptes publics, Gérald DARMANIN, Ministre de l'Action et des Comptes publics a annoncé dans son discours évoqué les choix du Gouvernement à court et moyen terme concernant Bercy. Pour le ministre et pour les 6 prochains mois l'action de la DGFiP doit être tournée vers un seul et unique objectif : « la réussite de cette grande transformation qu'est le prélèvement à la source. » Convaincu de (...) - Lire la suite
  • Réforme de la fiscalité locale : un projet de loi spécifique devrait être présenté au premier semestre 2019 (Le 12/07/2018)
  • La réforme de la fiscalité locale serait introduite dans un projet de loi de finances rectificative au premier semestre 2019 La commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire a déposé son rapport d'information relatif au débat d'orientation des finances publiques qui doit permettre d'aborder les grands enjeux du prochain projet de loi de finances pour 2019 et de ceux afférents aux années 2020 à 2022. A cette occasion a été abordé la (...) - Lire la suite
  • Crédit-bail immobilier : quid de la dispense de TVA lorsque le crédit-preneur revend l'immeuble à un assujetti exerçant une activité d'achat-revente ? (Le 11/07/2018)
  • Le Gouvernement vient d'apporter des précisions concernant la mise en oeuvre de la dispense de TVA (Art. 257 bis du CGI) s'agissant des opérations de crédit-bail immobilier. Rappel L'article 257 bis du CGI est ainsi libellé : « Les livraisons de biens et les prestations de services, réalisées entre redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sont dispensées de celle-ci lors de la transmission à titre onéreux ou à titre gratuit, ou sous forme d'apport à une (...) - Lire la suite
  • Le Gouvernement ne prévoit pas d'alléger l'imposition sur les successions (Le 11/07/2018)
  • Par plusieurs questions ministérielles, des parlementaires ont demandé au Gouvernement s'il envisageait de proposer, notamment dans le prochain projet de loi de finances, des mesures en vue d'alléger l'imposition sur les successions et de faciliter la transmission aux jeunes générations...le ministre de l'économie et des finances vient de répondre négativement. En janvier 2017, France Stratégie a rendu public une note d'analyse intitulée « Comment réformer la (...) - Lire la suite
  • Bien acquis en défiscalisation et démembrement au cours de la période de location : il est impératif de s'abstenir (Le 09/07/2018)
  • Le Notaire doit s'assurer qu'il n'existe pas de dispositif fiscal en cours susceptible d'être remis en cause par le démembrement de la propriété des parts. La déduction au titre de l'amortissement Robien n'est pas applicable aux revenus des parts de sociétés non soumises à l'IS (SCI) dont le droit de propriété est démembré. Par ailleurs, lorsque le démembrement du droit de propriété de l'immeuble ou des parts sociales intervient après la (...) - Lire la suite
  • Exonération de droits de mutation par décès de la part reçue par les frères et soeurs du défunt : de l'importance de la domiciliation commune (Le 09/07/2018)
  • La Cour d'appel de Paris vient de rappeler que l'exonération prévue par l'article 796-0 ter du CGI impliquait que le frère ou la soeur rapporte la preuve d'une domiciliation commune avec le défunt. Les droits de mutation par décès sont perçus en tenant compte, notamment, des liens de parenté du bénéficiaire de la transmission avec le défunt tels qu'ils résultent des règles du droit civil, ainsi que de la situation personnelle du redevable. Toutefois, (...) - Lire la suite
  • La TVA sur les coûts d'acquisition de participations supportés par une Holding active est déductible (Le 09/07/2018)
  • Le 5 juillet dernier, la CJUE a rendu sa décision dans l'affaire Marle Participations (C-320/17) concernant la déduction de la TVA sur les coûts (« TVA en amont ») encourus dans le cadre de l'acquisition de participations dans des filiales. La Cour vient de juger que la location d'un immeuble par une société holding à sa filiale constitue une « immixtion dans la gestion » de cette dernière, qui doit être considérée comme une activité économique, au sens de l'article (...) - Lire la suite
  • Aides d'État : Bruxelles ouvre une enquête approfondie sur les exonérations fiscales accordées aux entreprises dans la zone franche de Madère (Le 09/07/2018)
  • La Commission a ouvert une enquête approfondie pour déterminer si le Portugal a appliqué le régime d'aides à finalité régionale dans la zone franche de Madère en conformité avec les décisions de la Commission de 2007 et de 2013 portant approbation dudit régime. En particulier, la Commission craint que les exonérations fiscales accordées par le Portugal à des entreprises établies dans la zone franche de Madère ne soient pas en conformité avec les décisions de la Commission et les (...) - Lire la suite
  • Bercy commente la prorogation et l'aménagement du crédit d'impôt transition énergétique (Le 09/07/2018)
  • Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) : Bercy commente au BOFIP-Impôt la prorogation et l'aménagement du crédit d'impôt pour la transition énergétique opérés par l'article 79 de la Loi de Finances pour 2018. Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) s'est substitué au crédit d'impôt développement durable (CIDD) et ce depuis le 1er septembre 2014, afin d'inciter les ménages à s'engager dans une démarche (...) - Lire la suite
  • Rapport de la commission des infractions fiscales au titre de l'année 2017 (Le 06/07/2018)
  • Rapport de la commission des infractions fiscales au titre de l'année 2017 L'article 16 de la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a prévu que la Commission des infractions fiscales (CIF) élabore chaque année à l'attention du Gouvernement et du Parlement un rapport d'activité, qui fait l'objet d'une publication. C'est dans ce cadre que le Président de la CIF a établi (...) - Lire la suite
  • Rescrit : Bénéfices agricoles et modalités d'articulation et de calcul de la moyenne triennal (Le 06/07/2018)
  • Le 7 juin dernier, l'administration fiscale a créé une nouvelle série intitulée « RES - Rescrits » dans la base documentaire BOFiP-Impôts. Cette série est dédiée à la publication de rescrits fiscaux de portée générale. A cette occasion 5 premiers rescrits ont été publiés. Par une mise à jour en date du 4 juillet l'administration vient de publier un nouveau rescrit concernant les modalités d'articulation des régimes optionnels d'étalement des revenus exceptionnels (...) - Lire la suite
  • Charge de la preuve en matière de prix de transfert : le diable se loge (toujours) dans les détails ! (Le 05/07/2018)
  • Les prix de transfert correspondent aux prix des transactions économiques réalisées entre entreprises d'un même groupe. L'OCDE, qui fait autorité en la matière, en donne la définition suivante : « les prix auxquels une entreprise transfère des biens corporels, des actifs incorporels, ou rend des services à des entreprises associées ». De manière pragmatique, on pourrait dès lors considérer que les prix de transfert sont aussi omniprésents que l'air que l'on respire, (...) - Lire la suite
  • L'intention de faire d'un bien son habitation principale ne peut être prise en compte pour bénéficier de l'exonération de plus-value (Le 05/07/2018)
  • La Cour Administrative d'Appel de Nantes a rendu une nouvelle décision concernant le régime d'exonération de plus-value immobilière des particuliers au titre de la résidence principale. Rappel des faits Mme A a acquis, par acte notarié du 26 mai 2010, un appartement avec piscine intérieure formant le lot n°83 au rez-de-chaussée d'un ensemble immobilier pour un prix de 180 000 €, qu'elle a revendu, par acte du 30 novembre 2010, pour un prix de (...) - Lire la suite
  • Bercy publie de nouveaux commentaires concernant le prélèvement à la source (Le 05/07/2018)
  • L'article 60 de la loi de finances pour 2017 a prévu la mise en place, à compter du 1er janvier 2018, d'un prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu prenant la forme d'une retenue à la source ou d'un acompte contemporain. L'article 10 de la loi du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social a habilité de Gouvernement à décaler, par ordonnance, l'entrée en vigueur du PAS (...) - Lire la suite
  • Bercy commente l'obligation d'utilisation de logiciels ou systèmes de caisse certifiés (Le 05/07/2018)
  • Bercy commente dans sa base BOFIP-Impôt l'obligation pour les assujettis à la TVA qui effectuent des livraisons de biens et des prestations de services à destination de clients particuliers et qui enregistrent les règlements correspondant au moyen d'un logiciel ou d'un système de caisse d'utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de (...) - Lire la suite